Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,
Créé le 1 avril 1992
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2 cités
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 avril 1992
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Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la construction,
M. DRESCH
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992