a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°92-299 du 31 mars 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué au budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 1 avril 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992
Décret n°92-299 du 31 mars 1992
Article 1
Article 2
Article 3