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Décret n°92-328 du 30 mars 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre VII ;
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 531-1 et L. 531-5 ;
Vu le code rural, et notamment les articles 1050 et 1051 ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 octobre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 1 avril 1992
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992
Décret n°92-328 du 30 mars 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4