TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES CREDITS CONSACRES AUX AIDES SELECTIVES PEUT ETRE UTILISE POUR GARANTIR LES PRETS.IL S'AGIT DE GARANTIR AUPRES DE L'INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES (IFCIC) LES CREDITS A COURT TERME CONSENTIS PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUX PRODUCTEURS DES PROGRAMMES BENEFICIAIRES DU SOUTIEN FINANCIER.

POUR CONSACRER L'INTEGRALITE DES SOMMES ALLOUEES POUR LES AIDES SELECTIVES AU VERSEMENT DIRECT DES SUBVENTIONS AUX PRODUCTEURS,SUPPRESSION DE LA REFERENCE AUX GARANTIES DE PRETS DANS CETTE SOUS-SECTION ET CREATION D'UNE 4EME SOUS-SECTION DONT L'AFFECTATION DES SOMMES IRONT A LA GARANTIE DES PRETS.

LA REPARTITION DES SOMMES AFFECTEES A CES DIFFERENTES AIDES SERA FIXEE ANNUELLEMENT PAR ARRETE ET NE PRENDRA EFFET QU'A PARTIR DU 01-01-1992.

MODIFIE LES ART. 1 (2EME: "ET PAR LA GARANTIE DE PRETS" ABROGES) ET COMPLETE CET ARTICLE,MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1: "ET 3EMEMENT" REMPLACE PAR "ET 3EMEMENT ET 4EMEMENT").

APPLICATION DES ART. 36 ET 61 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.