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Arrêté du 31 mars 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 avril 1992
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY.