JORF n°78 du 1 avril 1992

Arrêté du 31 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances,

Les articles A. 513-3, A. 513-4, A. 513-5, A. 513-6, A. 513-7, A. 513-8 et A. 514-2 du code des assurances sont abrogés.

1 version

7 cités

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

PIERRE BÉRÉGOVOY.