Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 mars 1992

Le délégué à l'espace aérien,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes;

Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;

Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Raiatea-Uturoa (Polynésie française).

1 version

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après:
a) Limites latérales: cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point 16o43I23J S, 151o27I41J W et limité au Nord-Ouest par une corde d'orientation géographique 045o/225o située à 12 NM (22 km) du centre du cercle.
b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 55 (1670 mètres).

1 version

Art. 3. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.

1 version

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

1 version

Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.

1 version

Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

CREE ET DELIMITE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME DE RAIATEA-UTUROA (POLYNESIE FRANCAISE).

ENTREE EN VIGUEUR LE 02-04-1992.

Fait à Paris, le 24 mars 1992.

P. BREUIL

Arrêté du 24 mars 1992