JORF n°78 du 1 avril 1992

Arrêté du 13 mars 1992

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 8 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II, telles qu'elles résultent du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 ;

Vu l'accord du ministre de la défense en date du 1er octobre 1991 ;

Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 29 octobre 1991,

Article 1

Sont abrogés :

L'arrêté du 22 mai 1958 définissant la nuit pour les besoins de la circulation aérienne ;

L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 76 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne ;

L'arrêté du 13 janvier 1962 fixant les niveaux de croisière à respecter par les aéronefs en fonction de leur route magnétique ;

L'arrêté du 4 mars 1970 portant réglementation du calage altimétrique et de son utilisation.

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Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.

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Article 3

Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

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Article 4

Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la navigation aérienne,

Y. LAMBERT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

F. GOUESSE