Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°78 du 1 avril 1992
Arrêté du 13 mars 1992
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 8 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1958 portant réglementation de la voltige aérienne par les aéronefs civils modifié par arrêté du 4 février 1987 ;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 1er octobre 1991 ;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 29 octobre 1991,
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.
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Article 3
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Article 4
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement et du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
Y. LAMBERT
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales
et culturelles de l'outre-mer,
F. GOUESSE