Pour la mise en œuvre de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Encadrement de l'utilisation du RNIPP dans les traitements de données)Art. 30Encadrement de l'utilisation du RNIPP dans les traitements de donnéesL'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 encadre l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) dans les traitements de données, avec des exceptions pour les statistiques publiques, la recherche scientifique et les services administratifs en ligne., les finalités et les catégories de responsables de traitement sont celles énumérées ci-après :
A. ‒ Dans le champ de la protection sociale :
1° Pour l'accomplissement de leurs missions en matière de protection sociale, y compris lorsque l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est nécessaire pour la réalisation d'évaluations, d'études, de statistiques et de recherches, ou pour mettre en œuvre des échanges ou traitements intéressant plusieurs acteurs de la protection sociale :
a) Les administrations et organismes chargés de la gestion d'un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire ou du service des allocations, prestations et aides mentionnés dans le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime et le code de l'action sociale et des familles ainsi que, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes, les organismes chargés du recouvrement, les caisses assurant le service des congés payés, la Caisse des Français de l'étranger et l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale (Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)Art. L.767-1Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité socialeLe Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale aide à coordonner les systèmes de sécurité sociale entre la France et les autres pays. ;
b) Les organismes chargés de la gestion de l'assurance maladie complémentaire ou de la retraite complémentaire ;
c) Les groupements constitués par les organismes et administrations ou services chargés de la gestion d'un régime de protection sociale entre eux et, le cas échéant, avec l'Etat, dont la liste est publiée et notifiée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
d) Les organismes chargés de la prévoyance, dont les caisses de prévoyance mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires)Art. L.727-2Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentairesLes salariés agricoles doivent être affiliés à des institutions de retraite complémentaire, contrôlées par le ministre de l'agriculture. ;
e) La Caisse des dépôts et consignations pour assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et, notamment, pour gérer les retraites, liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap et assurer les prestations d'action sociale ;
f) Les collectivités territoriales et leurs groupements, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, mentionnés aux articles L. 123-4 (Création et dissolution des CCAS)Art. L.123-4Création et dissolution des CCASLes centres communaux d'action sociale (CCAS) sont obligatoires dans les communes de plus de 1500 habitants et optionnels ailleurs, ils peuvent être dissous dans les petites communes. à L. 123-9 (Règles d'application des centres d'action sociale)Art. L.123-9Règles d'application des centres d'action socialeLes règles d'application des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale sont fixées par décret. du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les autres organismes sociaux et médico-sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 232-13 du même code (Accords pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. L.232-13Accords pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomieLes départements et les organismes de sécurité sociale signent des accords pour gérer ensemble l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. pour l'attribution des prestations d'aide sociale qu'ils servent ;
g) L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour l'ensemble des aides et prestations qu'elle verse au titre de ses missions prévues par la loi du 3 février 2004 susvisée ;
h) Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite)Art. L.3253-14Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de failliteLes employeurs doivent souscrire une assurance pour protéger les salaires en cas de faillite, gérée par une association agréée., le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale (Déclarations sociales électroniques)Art. L.133-5Déclarations sociales électroniquesLes entreprises peuvent faire leurs déclarations sociales par internet, soit directement aux organismes concernés, soit via un organisme agréé., l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. et l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés)Art. L.5427-1Gestion de l'assurance chômage par des organismes privésL'article explique comment l'assurance chômage est gérée par des organismes privés choisis par les parties signataires d'un accord. ;
i) Les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées aux articles L. 146-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées)Art. L.146-3Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aident les personnes handicapées et leurs familles à accéder aux droits et prestations, à la formation, à l'emploi et aux services adaptés., et les agents des administrations et organismes mentionnés aux I et II de l'article R. 247-5 du même code (Accès aux données des personnes handicapées)Art. R.247-5Accès aux données des personnes handicapéesL'article R247-5 du Code de l'action sociale et des familles définit qui peut accéder aux données des personnes handicapées et dans quel but. ;
j) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., pour les traitements nécessaires à la prise en charge des personnes à des fins sanitaires et médico-sociales et aux échanges avec les organismes mentionnés aux a et i du présent article ;
k) La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
-pour les missions définies à l'article R. 146-38 du code de l'action sociale et des familles (Création d'un système national d'information statistique sur le handicap)Art. R.146-38Création d'un système national d'information statistique sur le handicapUn système national d'information statistique est créé pour mieux comprendre et gérer le handicap en France., sous réserve que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ait fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, pour ce qui concerne les informations définies à l'article R. 146-39 du même code (Collecte de données dans le système national d'information sur les personnes handicapées)Art. R.146-39Collecte de données dans le système national d'information sur les personnes handicapéesL'article décrit les informations collectées et transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, notamment sur les demandeurs, leurs besoins et les décisions prises. ;
-pour les missions définies à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-1Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche autonomie de la sécurité sociale et coordonne les politiques pour les personnes âgées et handicapées., sous réserve que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ait fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes sauf lorsqu'il est utilisé pour lutter contre la fraude en application du 1° de cet article et pour mettre en œuvre les missions définies au 4° du même article
l) La Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour la gestion administrative et financière des prestations et des aides allouées aux personnels militaires affiliés à la caisse, à leur famille, aux personnels civils du ministère de la défense, aux réservistes opérationnels et aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
m) La Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les finalités définies à l'article 1er du décret du 24 mai 2018 susvisé (Création d'un système national de gestion des identifiants)Art. 1Création d'un système national de gestion des identifiantsUn nouveau système pour gérer les identifiants des assurés sociaux est créé, avec plusieurs objectifs comme l'identification et la lutte contre la fraude. ;
n) L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) et l'association ASALÉE mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1er du décret du 13 octobre 2014 susvisé (Création d'un système pour étudier la coopération entre médecins et infirmiers)Art. 1Création d'un système pour étudier la coopération entre médecins et infirmiersUn nouveau système informatique est créé pour étudier comment les infirmiers peuvent aider les médecins à mieux soigner les patients., pour la finalité définie au II du même article ;
o) Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné au II de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
2° Pour l'instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu'à la conduite des actions d'insertion : les départements, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. et les organismes qui versent les rémunérations ou les aides à l'emploi ou à la formation ;
3° Pour la fourniture de services faisant l'objet d'une tarification définie par la loi sur la base de critères sociaux : les entreprises nécessitant la consultation du répertoire national commun mentionné à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale (Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité sociale)Art. L.114-12-1Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité socialeUn répertoire national est créé pour centraliser les informations sur les bénéficiaires de la sécurité sociale, accessible à plusieurs organismes pour lutter contre la fraude. ;
4° Pour la gestion administrative, sociale et financière de l'engagement de service civique mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code du service national (Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion Nationale)Art. L.120-1Service Civique : Engagement Volontaire Pour La Cohésion NationaleLe service civique est un engagement volontaire de 6 à 12 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu'à 30 ans pour les handicapés) afin d'accomplir des missions d'intérêt général en France ou à l'étranger. et du service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du même II : l'Agence du service civique, l'Agence de service et de paiement mentionnée à l'article R. 121-50 du même code (Gestion des aides pour le service civique)Art. R.121-50Gestion des aides pour le service civiqueL'Agence de service et de paiement gère, avec l'Agence du service civique, les aides pour les volontaires et les organismes d'accueil. et les personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires en application de l'article L. 120-30 du même code (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique)Art. L.120-30Conditions d'agrément pour les organismes de service civiqueLes organismes qui veulent accueillir des volontaires pour le service civique doivent être agréés par l'Agence du service civique et signer un contrat d'engagement républicain. ;
5° Pour la gestion administrative, sociale et financière du volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale : le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire mentionné à l'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif et les personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires de solidarité internationale ;
6° Pour faciliter l'identification des bénéficiaires du régime d'allocation viagère des débitants de tabac et favoriser les échanges avec les autres organismes de prestations sociales auxquels le régime d'allocation viagère contribue : les services des douanes et droits indirects, la Caisse des dépôts et consignations, et l'association pour la prévoyance collective ;
7° Pour la vérification de l'identité des chefs d'entreprise, de leurs conjoints et de l'ensemble des personnes physiques composant la gérance de l'entreprise et la transmission aux organismes mentionnés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-16 du code de commerce (Déclarations et coordination pour les entreprises)Art. R.123-16Déclarations et coordination pour les entreprisesUn arrêté ministériel précise les déclarations à déposer auprès d'un organisme unique et les modalités de coordination pour le traitement des demandes des entreprises. du résultat de cette consultation, ainsi que pour la transmission aux organismes sociaux mentionnés à l'arrêté susmentionné des déclarations mentionnées au même arrêté, comprenant le numéro d'identification au répertoire : l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 de ce code (Simplification des formalités pour les entreprises)Art. R.123-1Simplification des formalités pour les entreprisesLes entreprises doivent envoyer un seul dossier à un organisme unique pour toutes leurs formalités administratives, comme leur création ou modification. ;
8° Pour la gestion administrative et financière de la prestation de fidélisation et de reconnaissance et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, mentionnées aux articles 15-1 et 15-10 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : l'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de cette loi.
B. ‒ Dans le champ de la santé :
1° Pour l'opération de référencement des données de santé au moyen du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques utilisé en tant qu'identifiant national de santé dans le cadre de la prise en charge des personnes à des fins sanitaires et médico-sociales : les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (Respect de la vie privée et du secret médical)Art. L.1110-4Respect de la vie privée et du secret médicalLes professionnels de santé doivent respecter la vie privée et le secret des informations concernant leurs patients, sauf exceptions prévues par la loi. et les professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L. 1110-12 du même code (Définition d'une équipe de soins)Art. L.1110-12Définition d'une équipe de soinsUn groupe de soignants travaillant ensemble pour un même patient forme une équipe de soins. intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne concernée, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 1111-8-1 (Utilisation de l'identifiant national de santé)Art. R.1111-8-1Utilisation de l'identifiant national de santéL'identifiant national de santé est le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), utilisé pour référencer les données de santé et administratives. à R. 1111-8-7 (Utilisation sécurisée de l'identifiant national de santé)Art. R.1111-8-7Utilisation sécurisée de l'identifiant national de santéL'article explique comment les données de santé doivent être liées à un identifiant national pour garantir leur sécurité et éviter les erreurs. du même code ainsi que les services de prévention de santé au travail dans le cadre du dossier médical en santé au travail ;
2° Pour la mise en œuvre de l'espace numérique de santé prévu à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique (Espace numérique de santé : accès aux données médicales)Art. L.1111-13-1Espace numérique de santé : accès aux données médicalesL'espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition, et permet d'accéder à ses données médicales et administratives. et du dossier médical partagé prévu à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique (Dossier médical partagé et espace numérique de santé)Art. L.1111-14Dossier médical partagé et espace numérique de santéChaque personne a un dossier médical partagé pour améliorer les soins, qui est automatiquement créé dans un espace numérique de santé, sauf opposition. : la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
3° Pour la mise en œuvre du dossier pharmaceutique prévu à l'article L. 1111-23 du code de la santé publique (Création automatique du dossier pharmaceutique)Art. L.1111-23Création automatique du dossier pharmaceutiqueUn dossier pharmaceutique est automatiquement créé pour chaque assuré maladie, sauf opposition, pour améliorer la coordination et la sécurité des soins. : le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
4° Pour les remontées d'informations nominatives vers les organismes d'assurance maladie : l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation prévue à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières)Art. R.6113-33Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalièresL'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation gère et analyse les données des établissements de santé pour améliorer leur performance. ;
5° Pour les opérations liées à la facturation et à la prise en charge financière des dépenses de santé : les professionnels, institutions, structures ou établissements, ainsi que leurs groupements, qui dispensent à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance maladie, y compris les comptables publics attachés le cas échéant à ces établissements ;
6° Pour les opérations liées à la facturation et à la prise en charge financière de dépenses relatives aux actes de télémédecine et activités de télésoin tels que définis aux articles L. 6316-1 (La télémédecine et ses limites)Art. L.6316-1La télémédecine et ses limitesLa télémédecine permet aux médecins de consulter à distance pour diagnostiquer, prescrire des médicaments ou suivre des patients, mais les arrêts de travail ne peuvent dépasser trois jours. et L. 6316-2 (Définition et cadre légal du télésoin)Art. L.6316-2Définition et cadre légal du télésoinLe télésoin permet aux patients de recevoir des soins à distance via des professionnels de santé comme les pharmaciens, avec des règles fixées par le gouvernement pour assurer la qualité et la sécurité. du code de la santé publique : outre les acteurs mentionnés à l'alinéa précédent, toute personne concourant à ces actes ou activités et à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. ;
7° Pour la constitution de fichiers de personnes invitées aux programmes de dépistage des cancers et pour la gestion de ceux-ci : les caisses d'assurance maladies participantes ;
8° Pour l'identification des professionnels intervenant dans le système de santé aux fins de fiabiliser, par consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques, les données du répertoire partagé de ces professionnels : le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés prévu à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé)Art. L.1111-24Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santéUn groupement d'intérêt public pour les systèmes d'information de santé partagés est financé par l'assurance maladie et peut employer différents types d'agents. ;
9° Pour ses missions relatives au système d'information et de surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants “ SISERI ” défini à l'article R. 4451-134 du code du travail (Surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants)Art. R.4451-134Surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisantsL'Autorité de sûreté nucléaire gère un système pour surveiller l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, en centralisant les données, alertant en cas de dépassement des limites et produisant des rapports annuels., en lien avec le dossier médical de santé au travail des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants : l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
9° bis Pour leur mission de transferts des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle au système d'information et de surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants “ SISERI ” mentionnée à l'article R. 4451-66 du même code (Transmission des résultats de surveillance dosimétrique)Art. R.4451-66Transmission des résultats de surveillance dosimétriqueLes résultats de la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sont transmis à un système d'information géré par l'Autorité de sûreté nucléaire. : les organismes accrédités ou autorisés mentionnés à l'article R. 4451-65 du même code (Surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants)Art. R.4451-65Surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisantsLes travailleurs exposés à des rayonnements doivent être surveillés par des experts avec des dosimètres, et les résultats sont analysés par le médecin du travail..
10° Pour la gestion et le suivi des alertes sanitaires : l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique (Rôles de l'Agence nationale de santé publique)Art. L.1413-1Rôles de l'Agence nationale de santé publiqueL'Agence nationale de santé publique surveille la santé des populations, alerte en cas de risques et promeut la prévention., ainsi que les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
11° Pour assurer la gestion et le suivi des victimes d'un événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses victimes, dans le cadre du traitement mentionné à l'article R. 3131-14-10 du code de la santé publique (Utilisation du système SIVIC pour la gestion des crises sanitaires)Art. R.3131-14-10Utilisation du système SIVIC pour la gestion des crises sanitairesLe système SIVIC est utilisé pour identifier et suivre les victimes en cas d'accident ou de crise sanitaire. : les services du ministère chargé de la santé concourant à la mise en œuvre de ce traitement ;
12° Pour la mission prévue au 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique (Accès aux données des donneurs de gamètes)Art. L.2143-6Accès aux données des donneurs de gamètesUne commission aide les personnes nées grâce à un don de gamètes à accéder aux informations sur le donneur, en respectant des règles strictes de confidentialité. : la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ;
13° Pour l'appariement des données lié à la mise en œuvre du registre national des cancers prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique (Gestion des données cancérologiques par l'Institut national du cancer)Art. L.1415-2-1Gestion des données cancérologiques par l'Institut national du cancerL'Institut national du cancer gère un registre centralisant les données sur les cancers pour améliorer la prévention, le dépistage et les soins. : l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du même code (Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancer)Art. L.1415-2Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancerL'Institut national du cancer coordonne la lutte contre le cancer en France avec plusieurs missions comme proposer une stratégie décennale, observer et évaluer les actions, définir des bonnes pratiques, informer le public et les professionnels, former les intervenants, financer la recherche et participer à des actions européennes. ;
14° Pour l'appariement des données lié à la mise en œuvre des registres locaux des cancers prévus à l'article R. 1415-2-6 du code de la santé publique (Gestion des registres locaux des cancers par l'Institut national du cancer)Art. R.1415-2-6Gestion des registres locaux des cancers par l'Institut national du cancerL'Institut national du cancer gère les registres locaux des cancers, collecte des données pour la recherche et la santé publique, et fournit un système d'information pour ces registres. : les organismes désignés par l'Institut national du cancer en application de ce même article.
C. ‒ Dans les champs de l'insertion, du travail et de l'emploi du secteur privé et du secteur public :
1° Pour remplir leurs obligations déclaratives nécessitant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, notamment celles prévues par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités)Art. L.133-5-3Modernisation et simplification des formalitésLes employeurs déclarent les infos sur les salariés chaque mois., et pour le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel résultant de dispositions légales ou réglementaires et de conventions collectives concernant les déclarations, les calculs de cotisations et de versement destinées aux organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé : les employeurs privés, les employeurs publics et leurs tiers mandatés ainsi que les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art)Art. L.382-4Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'artLes employeurs doivent payer une contribution pour les œuvres d'art diffusées ou exploitées commercialement, calculée sur le chiffre d'affaires ou les droits d'auteur. et les tiers habilités mentionnés à l'article R. 382-19 du même code (Paiement des cotisations par des tiers pour les artistes-auteurs)Art. R.382-19Paiement des cotisations par des tiers pour les artistes-auteursLes artistes-auteurs peuvent autoriser des tiers à payer leurs cotisations sociales directement, avec l'accord des ministres concernés. ;
2° Pour la gestion financière des ressources humaines de l'administration : les employeurs publics et leurs tiers mandatés ;
3° Pour le pilotage et la gestion de l'action sociale conduite à l'égard des agents des services centraux et des services déconcentrés des administrations de l'Etat : les services compétents des administrations de l'Etat ;
4° Pour la vérification de l'identité du salarié faisant l'objet de la déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 du code du travail (Déclaration obligatoire avant embauche)Art. L.1221-10Déclaration obligatoire avant embaucheUn employeur doit déclarer l'embauche d'un salarié avant de l'embaucher. lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration : les organismes de protection sociale et l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. ;
5° Pour la tenue du livret d'épargne salariale, l'établissement des relevés de compte individuels et des états récapitulatifs, conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail (Document récapitulatif pour les employés quittant leur entreprise)Art. L.3341-7Document récapitulatif pour les employés quittant leur entrepriseQuand un employé quitte son entreprise, il reçoit un document qui résume toutes les économies et investissements qu'il a accumulés, avec des informations sur comment les récupérer ou les transférer. : les organismes ou services chargés de ces missions ;
6° Pour la tenue et la transmission des relevés mensuels des contrats de mission, en application de l'article L. 1251-46 du code du travail (Obligations des entreprises de travail temporaire)Art. L.1251-46Obligations des entreprises de travail temporaireLes entreprises de travail temporaire doivent fournir des relevés de contrats à une institution publique pour vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement. : les entrepreneurs de travail temporaire ;
7° Pour l'établissement de la liste électorale en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, mentionnée à l'article L. 2122-10-1 du code du travail (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises)Art. L.2122-10-1Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprisesUn vote est organisé tous les quatre ans pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises., et pour permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 du même code (Consultation de la liste électorale pour les petites entreprises)Art. R.2122-19Consultation de la liste électorale pour les petites entreprisesLes électeurs peuvent consulter une liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés, avec des informations personnelles et les modalités pour participer au scrutin. : les services du ministère chargé du travail et le prestataire agissant pour le compte du ministère ;
8° Pour le versement, le contrôle et le pilotage des dispositifs d'aide à l'emploi et à la formation professionnelle : l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. ;
9° Pour l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et la mise en œuvre d'actions d'insertion, de concertation et d'évaluation, conformément aux missions qui leur sont dévolues : les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
10° Pour l'accomplissement de leurs missions de suivi, de pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle, ainsi qu'à des fins d'études, notamment de suivi de parcours et des dispositifs qu'ils mettent en œuvre : les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
11° Pour la mise en œuvre du compte personnel d'activité mentionné aux articles L. 5151-1 et suivants du code du travail (Le compte personnel d'activité : un outil pour sécuriser son parcours professionnel)Art. L.5151-1Le compte personnel d'activité : un outil pour sécuriser son parcours professionnelLe compte personnel d'activité aide les travailleurs à mieux gérer leur carrière en leur donnant des droits pour se former et évoluer professionnellement. et à l'article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Création du compte personnel d'activité pour les fonctionnaires)Art. 22 terCréation du compte personnel d'activité pour les fonctionnairesLa loi crée un compte personnel d'activité pour les fonctionnaires, incluant un compte de formation et un compte d'engagement citoyen, pour faciliter leur évolution professionnelle., et la connexion au système d'information du compte personnel d'activité mentionné aux articles R. 5151-1 et suivants du même code (Mise en œuvre du compte personnel d'activité)Art. R.5151-1Mise en œuvre du compte personnel d'activitéLe compte personnel d'activité est géré par un système informatique, tout en coexistant avec d'autres comptes comme le compte personnel de formation. : les services du ministère chargé du travail et de l'emploi, la Caisse des dépôts et consignations, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. 5151-6 du même code (Accès aux droits du compte personnel d'activité)Art. L.5151-6Accès aux droits du compte personnel d'activitéLes titulaires d'un compte personnel d'activité peuvent consulter et utiliser leurs droits via un service en ligne gratuit, qui offre également des informations sur les droits sociaux et des services pour sécuriser leur parcours professionnel., ainsi que les employeurs publics et leurs tiers mandatés ;
12° Pour la mise en œuvre du compte personnel de formation, prévu aux articles L. 6323-1 et suivants du code du travail (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation)Art. L.6323-1Ouverture et fermeture du compte personnel de formationLe compte personnel de formation est ouvert et fermé selon les règles du compte personnel d'activité. et à l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la connexion au système d'information du compte personnel de formation mentionné aux articles R. 6323-31 et suivants du même code (Mise en œuvre du compte personnel de formation)Art. R.6323-31Mise en œuvre du compte personnel de formationLe compte personnel de formation fonctionne grâce à un système informatique spécial. et le partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail (Obligations d'information des organismes de formation)Art. L.6353-10Obligations d'information des organismes de formationLes organismes de formation doivent informer les financeurs sur le déroulement des formations et partager des données sur les stagiaires. : les services du ministère chargé de la formation professionnelle, les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, les ministères et organismes certificateurs pour la communication prévue à l'article L. 6113-8 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-8Enregistrement des certifications professionnellesL'article explique comment les informations sur les certifications professionnelles sont enregistrées dans le compte personnel de formation., la Caisse des dépôts et consignations, l'institution nationale publique France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail (Rôle et missions de France compétences)Art. L.6123-5Rôle et missions de France compétencesFrance compétences est une institution qui gère et distribue des fonds pour financer la formation professionnelle, comme l'apprentissage et les contrats de professionnalisation., les organismes de formation pour assurer le partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail (Obligations d'information des organismes de formation)Art. L.6353-10Obligations d'information des organismes de formationLes organismes de formation doivent informer les financeurs sur le déroulement des formations et partager des données sur les stagiaires. et l'alimentation du passeport de prévention mentionné à l'article L. 4141-5 du même code (Création du passeport de prévention pour la formation en santé et sécurité)Art. L.4141-5Création du passeport de prévention pour la formation en santé et sécuritéUn passeport de prévention est créé pour aider les employeurs à suivre les formations en santé et sécurité des travailleurs., les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle)Art. L.6332-1Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelleLes opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion., les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation mentionnés au X de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modifications du compte personnel de formation)Art. 1Modifications du compte personnel de formationLa loi modifie le compte personnel de formation (CPF) pour le rendre plus flexible et accessible, en permettant son utilisation même en cas de changement d'emploi ou de chômage., les régions et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail (Conseil en évolution professionnelle)Art. L.6111-6Conseil en évolution professionnelleTout travailleur peut recevoir gratuitement un conseil pour évoluer dans sa carrière, avec de l'aide pour trouver des formations et des financements., l'opérateur France Travail, les conseils départementaux pour le partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail (Obligations d'information des organismes de formation)Art. L.6353-10Obligations d'information des organismes de formationLes organismes de formation doivent informer les financeurs sur le déroulement des formations et partager des données sur les stagiaires., le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5212-9 du code du travail (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-9Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs peuvent payer une contribution annuelle pour chaque personne handicapée qu'ils n'ont pas embauchée, au lieu de les employer directement., ainsi que les opérateurs dénommés Cap emploi, l'Association pour l'emploi des cadres, les missions locales et le groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de l'article L. 6411-2 du code du travail (Gestion nationale de la validation des acquis de l'expérience)Art. L.6411-2Gestion nationale de la validation des acquis de l'expérienceUn groupement d'intérêt public gère au niveau national la validation des acquis de l'expérience, en aidant les personnes à s'orienter et en promouvant cette validation selon les besoins locaux.,, l'Agence de services et de paiement, les employeurs publics et leurs tiers mandatés, l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier et le Centre national de la fonction publique territoriale ;
13° Pour l'alimentation du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 5151-8 du code du travail (Recensement des activités bénévoles dans le compte d'engagement citoyen)Art. L.5151-8Recensement des activités bénévoles dans le compte d'engagement citoyenLe compte d'engagement citoyen permet de recenser les activités bénévoles ou de volontariat, et le titulaire choisit lui-même quelles activités y figurer. et relatif aux droits acquis sur le compte personnel de formation ou des jours de congés, au titre des activités bénévoles ou de volontariat mentionnées à l'article L. 5151-9 du même code (Activités bénévoles et droits à la formation)Art. L.5151-9Activités bénévoles et droits à la formationCertaines activités bénévoles ou de volontariat permettent d'acquérir des droits à la formation professionnelle. recensées par le compte d'engagement citoyen : la Caisse des dépôts et consignations, les services de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les services de la direction du numérique du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, les services de la direction du numérique pour l'éducation du ministère de l'éducation nationale, les services de l'Etat chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle)Art. L.6332-1Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelleLes opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion., les personnes morales et physiques dont les traitements visés à l'article R. 6323-37 du code du travail (Utilisation des données du CPF)Art. R.6323-37Utilisation des données du CPFL'article explique comment les données des comptes de formation (CPF) peuvent être utilisées et partagées pour gérer les droits, suivre les formations et aider à construire des parcours professionnels. peuvent alimenter le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 dans le cadre des finalités définies au 8° de l'article R. 6323-33 du code du travail (Fonctions du système informatique de gestion des comptes de formation)Art. R.6323-33Fonctions du système informatique de gestion des comptes de formationL'article décrit les différentes fonctions d'un système informatique pour gérer les comptes de formation des travailleurs et des élus locaux. et, pour la gestion du parcours de formation des titulaires du compte d'engagement citoyen, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle)Art. L.6332-1Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelleLes opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion., ainsi que les employeurs publics et leurs tiers mandatés ;
14° Pour la mise en œuvre du compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4163-4 du code du travail (Compte professionnel de prévention : conditions d'acquisition des droits)Art. L.4163-4Compte professionnel de prévention : conditions d'acquisition des droitsCertains salariés peuvent accumuler des droits dans un compte professionnel de prévention, sauf s'ils sont déjà couverts par un régime spécial de retraite. et la connexion au système d'information dudit compte : la Caisse nationale d'assurance maladie, le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et les organismes délégataires mentionnés à l'article L. 4163-14 du code du travail (Gestion du compte professionnel de prévention)Art. L.4163-14Gestion du compte professionnel de préventionLa gestion du compte professionnel de prévention est confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui peut déléguer cette tâche à d'autres organismes. ;
15° Pour le versement de la rémunération des bénéficiaires du projet de transition professionnelle : les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation mentionnés au X de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modifications du compte personnel de formation)Art. 1Modifications du compte personnel de formationLa loi modifie le compte personnel de formation (CPF) pour le rendre plus flexible et accessible, en permettant son utilisation même en cas de changement d'emploi ou de chômage., jusqu'au 31 décembre 2019, et les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail (Commission régionale pour la transition professionnelle)Art. L.6323-17-6Commission régionale pour la transition professionnelleUne commission régionale aide les salariés à financer leur projet de transition professionnelle, en vérifiant son sérieux et en suivant son évolution. ;
16° Pour la liquidation, la concession, la gestion et le règlement des pensions et allocations civiles et militaires, des pensions militaires d'invalidité, des pensions d'invalidité des victimes de guerre, des retraites du combattant et des traitements versés au titre de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et l'information des fonctionnaires, magistrats et militaires sur les droits à la retraite : les administrations de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
17° Pour la garantie contre le risque de non-paiement : l'association et l'organisme mentionnés à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite)Art. L.3253-14Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de failliteLes employeurs doivent souscrire une assurance pour protéger les salaires en cas de faillite, gérée par une association agréée. ;
18° Pour l'instruction, le suivi et la gestion des dossiers des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les agents en activité ou retraités, et la gestion des demandes de surveillance médicale postprofessionnelle des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions : les agents habilités des employeurs publics ainsi que ceux de leurs tiers mandatés, les agents habilités des employeurs privés et les médecins du travail et de prévention ;
19° Pour l'indemnisation des défenseurs syndicaux rémunérés à la commission : l'Agence de services et de paiements mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement..
20° Pour la détermination de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique, pour le suivi de son parcours et des aides financières : le responsable du traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail (Service en ligne pour l'insertion par l'activité économique)Art. R.5132-1-19Service en ligne pour l'insertion par l'activité économiqueUn service en ligne aide les gens à trouver des emplois d'insertion et suit leur parcours., les services de l'Etat en charge du pilotage et du contrôle de l'insertion par l'activité économique, les prescripteurs habilités mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion)Art. L.5132-3Aides financières pour l'embauche de personnes en insertionLes entreprises d'insertion peuvent recevoir des aides financières pour embaucher des personnes éligibles à un parcours d'insertion., les structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du même code (Structures d'insertion par l'activité économique)Art. L.5132-4Structures d'insertion par l'activité économiqueL'article liste les types d'organisations qui peuvent signer des accords avec l'État pour aider les personnes à trouver un emploi., les entreprises d'insertion par le travail indépendant mentionnées à l'article 83 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'insertion par le travail indépendant)Art. 83Expérimentation de l'insertion par le travail indépendantL'État peut tester pendant trois ans un nouveau système pour aider les personnes sans emploi à devenir indépendants, avec un accompagnement par des entreprises spécialisées. ;
21° Pour l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 9 (Expérimentation contre le chômage de longue durée)Art. 9Expérimentation contre le chômage de longue duréeLa loi met en place une expérimentation dans 60 territoires pour aider les chômeurs de longue durée à trouver un emploi stable dans des entreprises solidaires. de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 (Loi pour l'insertion par l'activité économique)Loi pour l'insertion par l'activité économiqueLa loi vise à aider les personnes en difficulté à trouver un emploi en simplifiant les règles et en testant de nouvelles méthodes. relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation " territoires zéro chômeur de longue durée " : l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée mentionné à l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 (Création d'un fonds pour lutter contre le chômage de longue durée)Art. 10Création d'un fonds pour lutter contre le chômage de longue duréeLa loi crée un fonds pour aider les entreprises solidaires à embaucher des chômeurs de longue durée et finance une partie de leur salaire. précitée, les comités locaux chargés du pilotage de l'expérimentation et leurs membres, les entreprises à but d'emploi conventionnées dans le cadre de l'expérimentation, Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générales des finances ;
22° Pour les finalités recensées à l'article R. 5312-38 du code du travail (Le système d'information France Travail)Art. R.5312-38Le système d'information France TravailFrance Travail gère un système informatique pour aider les chômeurs à trouver un emploi, suivre leurs droits et partager des infos avec d'autres organismes. : l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. ;
23° Pour assurer la charge, la gestion et le contrôle de l'assurance chômage de leurs anciens agents et salariés : les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail (Allocation chômage pour certains salariés spécifiques)Art. L.5424-1Allocation chômage pour certains salariés spécifiquesCertains salariés, comme les fonctionnaires ou ceux des entreprises publiques, peuvent toucher une allocation chômage s'ils perdent leur emploi involontairement. ;
24° Pour la préparation, l'accompagnement, le suivi durable et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux missions qui leur sont dévolues : les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées)Art. L.5214-3-1Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapéesDes organismes spécialisés aident les personnes handicapées à trouver et garder un emploi, en collaboration avec le service public de l'emploi. ;
25° Pour la gestion, le contrôle et la prise en charge financière des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation : les services de l'Etat chargés de la formation professionnelle, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle)Art. L.6332-1Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelleLes opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion. et le centre national de la fonction publique territoriale ;
26° Pour la mise à disposition, sur l'espace numérique prévu à l'article 2 (Accès électronique aux documents de rémunération)Art. 2Accès électronique aux documents de rémunérationLes documents de paie des agents publics sont disponibles en ligne, dans un espace sécurisé. du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics)Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publicsLes employés de l'État, magistrats et militaires recevront leurs bulletins de paie en ligne dans un espace sécurisé, avec une notification par email. Les documents seront conservés jusqu'à leurs 75 ans. relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics, de l'identifiant de connexion des électeurs au système de vote électronique par internet utilisé pour les élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique : les services compétents des administrations, autorités, collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels)Art. L.2Application du code de la fonction publique aux agents contractuelsLe code de la fonction publique s'applique aux agents contractuels de divers organismes publics, sauf dans les établissements industriels ou commerciaux où seuls les fonctionnaires sont concernés., chargés de l'organisation des scrutins ;
27° (Abrogé) ;
28° Pour les finalités mentionnées à l'article R. 263-2 du code de l'action sociale et des familles (Partage d'informations pour l'insertion professionnelle)Art. R.263-2Partage d'informations pour l'insertion professionnelleL'article explique comment les informations sur les personnes en insertion sont partagées et utilisées pour les aider à trouver un emploi ou une formation. : le responsable du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 du même code ('Parcours insertion emploi': un système pour partager des informations sur l'insertion)Art. R.263-1'Parcours insertion emploi': un système pour partager des informations sur l'insertionUn système nommé 'Parcours insertion emploi' est créé pour faciliter le partage d'informations entre les organismes aidant les personnes en difficulté sociale et professionnelle. ;
29° Pour faciliter l'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et permettre le partage de données entre acteurs de l'insertion mentionné à la section 2 bis du chapitre III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles : les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 263-4-1 du même code (Collaboration pour l'insertion sociale et professionnelle)Art. L.263-4-1Collaboration pour l'insertion sociale et professionnelleDes organismes publics et privés collaborent pour aider les personnes en difficulté à s'insérer socialement et professionnellement, en partageant leurs données de manière sécurisée., habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4 dudit code (Partage d'informations pour l'insertion professionnelle)Art. R.263-4Partage d'informations pour l'insertion professionnelleL'article explique comment les organismes peuvent partager des informations pour aider les personnes en difficulté à s'insérer professionnellement. ;
30° Pour la finalité mentionnée au 6° de l'article R. 263-2 du code de l'action sociale et des familles (Partage d'informations pour l'insertion professionnelle)Art. R.263-2Partage d'informations pour l'insertion professionnelleL'article explique comment les informations sur les personnes en insertion sont partagées et utilisées pour les aider à trouver un emploi ou une formation. : les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle mentionnés au 1° de l'article L. 5311-2 du code du travail (Acteurs du service public de l'emploi)Art. L.5311-2Acteurs du service public de l'emploiLe service public de l'emploi est assuré par plusieurs acteurs, dont les services de l'État, Pôle emploi et un établissement public. ;
31° Pour l'établissement des services pris en compte pour la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime au titre de l'article L. 5521-2 du code des transports (Diplômes requis pour exercer la profession de marin)Art. L.5521-2Diplômes requis pour exercer la profession de marinPour être marin, il faut avoir des diplômes et qualifications adaptés à son travail sur le navire. : les services du ministère chargé de la mer concourant à la mise en œuvre de ce traitement ;
31° Pour le versement, le contrôle et le pilotage des montants versés au titre des programmes Fonds social européen et Fonds de transition juste gérés par l'Etat : les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle et les organismes intermédiaires au sens de l'article 71 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 ;
32° Pour l'évaluation des contrats à impact social : la direction générale du Trésor ;
34° Pour l'orientation et l'accompagnement des personnes candidates à un parcours de validation des acquis de l'expérience : le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 ;
35° Pour l'accomplissement de ses missions de suivi, d'études et d'évaluation du dispositif d'activité partielle mentionné à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail., notamment du parcours des salariés bénéficiaires : l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés)Art. L.5427-1Gestion de l'assurance chômage par des organismes privésL'article explique comment l'assurance chômage est gérée par des organismes privés choisis par les parties signataires d'un accord. ;
36° Pour l'appariement et la fiabilisation des données partagées dans le cadre des outils et services numériques communs mentionnés à l'article R. 5312-38-1 du même code (Utilisation des outils numériques par France Travail)Art. R.5312-38-1Utilisation des outils numériques par France TravailL'article explique comment France Travail utilise des outils numériques pour aider les demandeurs d'emploi et suivre leurs parcours. : les membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5311-7 du même code (Rôle et composition du réseau pour l'emploi)Art. L.5311-7Rôle et composition du réseau pour l'emploiLe réseau pour l'emploi aide les chômeurs et ceux en difficulté à trouver un travail ou une formation, tout en soutenant les employeurs., les autorités et organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 du même code (Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi)Art. L.5411-5-1Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploiLes demandeurs d'emploi sont orientés vers des organismes spécialisés pour les aider à trouver un emploi ou à créer une entreprise, avec des aides si nécessaire., la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes débiteurs des prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles (Gestion du revenu de solidarité active)Art. L.262-16Gestion du revenu de solidarité activeLe revenu de solidarité active est géré par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole dans chaque département..
D. ‒ Dans les champs financier, fiscal et douanier :
1° Pour faire certifier par l'Institut national de la statistique et des études économiques les états civils des personnes physiques recensées dans les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts)Art. 1649 ADéclaration des comptes financiers et coffres-fortsLes banques et particuliers doivent déclarer leurs comptes et coffres-forts à l'administration fiscale, ainsi que les comptes étrangers. : les services de la direction générale des finances publiques ;
2° Pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes, et pour l'exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées à l'article R. * 81-A-1 du livre des procédures fiscales : les services de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Pour les opérations résultant de dispositions légales ou réglementaires concernant le recouvrement des sommes dues par les organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé, et pour l'exercice du droit de communication dont disposent le comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières à l'encontre des organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 115-1 du code de la sécurité sociale (Partage d'informations pour le recouvrement des dettes hospitalières)Art. L.115-1Partage d'informations pour le recouvrement des dettes hospitalièresLes organismes de sécurité sociale doivent partager certaines informations sur les assurés avec l'État pour le recouvrement des dettes hospitalières. : les services de la direction générale des finances publiques ;
4° Pour la communication, sous réserve des dispositions de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL)Art. L.288Protection des données personnelles par la CNILLa CNIL peut ordonner la destruction de données si elles menacent les droits et libertés, et saisir le tribunal si ses ordres ne sont pas suivis., des informations prévues aux articles L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale (Obligations des plateformes en matière d'informations sociales)Art. L.114-19-1Obligations des plateformes en matière d'informations socialesLes entreprises de plateforme doivent informer leurs utilisateurs de leurs obligations sociales et transmettre des données à l'administration pour lutter contre la fraude., L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale)Art. L.152Échange d'informations entre fisc et sécurité socialeLes administrations fiscales partagent des informations avec les organismes de sécurité sociale pour aider à calculer et vérifier les droits aux prestations. et L. 154 (Partage d'informations fiscales pour la protection des mineurs)Art. L.154Partage d'informations fiscales pour la protection des mineursL'administration fiscale partage certaines informations avec l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, notamment pour vérifier les conditions d'accès aux prestations. du livre des procédures fiscales, avec les organismes et services mentionnés aux mêmes articles et à l'article L. 135 ZH : les services de la direction générale des finances publiques et les organismes et services susmentionnés ;
5° Pour la mise en œuvre du prélèvement à la source prévu par l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers)Art. 204 AContribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliersQuand tes impôts sur le revenu dépassent un seuil, tu paies 1 % de plus sur tes gains d’actions, sauf si ils ont déjà été taxés. : les employeurs, organismes, administrations et services chargés de collecter l'impôt sur le revenu ;
6° Pour l'accomplissement de ses missions en matière de gestion du fichier bancaire des entreprises, du fichier central des chèques impayés et du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et pour la centralisation des décisions de retrait des cartes de paiement délivrées à leurs clients par les établissements de crédit et les institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières)Art. L.518-1Exemptions pour certaines institutions financièresCertaines institutions comme La Poste, la Banque de France et la Caisse des dépôts ne sont pas soumises aux mêmes règles que les banques classiques. et sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ces fichiers : la Banque de France ;
7° Pour la recherche des titulaires décédés de comptes ou coffres forts inactifs par consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques sans autre utilisation du numéro d'inscription pour accéder à la consultation : les établissements du secteur bancaire et financier soumis aux obligations relatives aux comptes inactifs prévues par la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, ou la personne mandatée à cet effet ayant signé une licence d'usage avec l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques ;
8° Pour la recherche des assurés, des adhérents, des souscripteurs ou des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation décédés : les entreprises d'assurance, les mutuelles et les unions, les institutions de prévoyance et les unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les entreprises de réassurance et l'Association pour la gestion des informations et le risque en assurance ;
9° Pour la tenue de la base de données relative aux personnes dont le décès est connu de l'institut national de la statistique et des études économiques et la mise en place d'une plate-forme informatique sécurisée permettant l'interrogation de cette base par les seuls organismes autorisés : l'Association pour la gestion des informations et le risque en assurance ;
10° Pour l'interrogation de la base de données relative aux personnes dont le décès est connu de l'institut national de la statistique et des études économiques : l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)Art. L.1142-22Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicauxL'Office national d'indemnisation des accidents médicaux gère les indemnisations pour les dommages causés par des accidents médicaux, des infections nosocomiales, et d'autres risques sanitaires., le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionné au II de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés)Art. L.421-1Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurésLe Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions., et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, mentionné à l'article L. 422-1 du même code (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions)Art. L.422-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractionsUn fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions, financé par une contribution sur certains contrats d'assurance., dans le cadre du suivi des versements des arrérages de rentes aux victimes ou à leurs ayants droit ;
11° Pour le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et l'application des mesures de gel et des interdictions de mise à disposition prévues par le code monétaire et financier, uniquement dans l'hypothèse où le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques figure sur les listes de gel des avoirs ou de sanctions financières : les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ;
12° Pour l'accomplissement de leurs missions de lutte contre la fraude en matières sociale, fiscale et douanière : les agents des services, dûment habilités et dans la limite du droit d'en connaître, de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail)Art. L.8112-1Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travailLes agents de l'inspection du travail veillent à ce que les règles sur le travail soient respectées et peuvent constater les infractions., de la police judiciaire, des douanes et de l'administration fiscale ;
13° Pour l'accomplissement de ses missions de lutte contre la fraude en matières sociale, fiscale et douanière, contre le blanchiment des capitaux, et contre le financement du terrorisme : le service à compétence nationale prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. ;
14° Pour la lutte contre la fraude à l'assurance externe ou interne correspondant à un acte ou omission commis intentionnellement par une ou plusieurs personnes afin d'obtenir un avantage ou un bénéfice de façon illégitime, illicite ou illégale : les entreprises d'assurance, les mutuelles et leurs unions, les institutions de prévoyance et leurs unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les entreprises de réassurance, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)Art. L.1142-22Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicauxL'Office national d'indemnisation des accidents médicaux gère les indemnisations pour les dommages causés par des accidents médicaux, des infections nosocomiales, et d'autres risques sanitaires., le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionné au II de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés)Art. L.421-1Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurésLe Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions. et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, mentionné à l'article L. 422-1 du même code (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions)Art. L.422-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractionsUn fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions, financé par une contribution sur certains contrats d'assurance. ;
15° Pour la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance, de capitalisation et de réassurance, ou de leurs engagements de retraite pour leurs activités d'assurance maladie, maternité, invalidité et de retraite supplémentaire, leurs activités d'assurance pour les garanties pertes d'exploitation et perte d'emploi uniquement à des fins probatoires, leurs relations avec les professionnels, les établissements et les institutions de santé en vertu des dispositions du 3° de l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale (Utilisation du numéro de sécurité sociale par certains organismes)Art. R.115-2Utilisation du numéro de sécurité sociale par certains organismesCertains organismes peuvent utiliser le numéro de sécurité sociale pour vérifier l'identité des personnes dans le cadre de leurs missions., ainsi que les déclarations sociales des entreprises souscriptrices de contrat d'assurance, les indemnisations des accidents en vertu des dispositions des articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables)Art. L.376-1Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsablesLes caisses de sécurité sociale peuvent se retourner contre un tiers responsable d'un accident pour récupérer les indemnités versées, sauf si la victime a déjà été partiellement indemnisée. et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers)Art. L.454-1Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiersSi un accident de travail est causé par une personne autre que l'employeur, la victime peut demander des réparations à cette personne, mais les caisses d'assurance maladie peuvent aussi se faire rembourser les prestations versées. du code de la sécurité sociale, l'indemnisation des accidents de la circulation en vertu des articles R. 211-37 (Informations requises pour une indemnisation)Art. R.211-37Informations requises pour une indemnisationLa victime d'un accident doit fournir à l'assureur des informations personnelles et médicales pour être indemnisé. et R. 211-38 (Informations requises pour l'indemnisation des proches de victimes)Art. R.211-38Informations requises pour l'indemnisation des proches de victimesLes héritiers, le conjoint ou les proches d'une victime d'accident doivent fournir des informations à l'assureur pour recevoir une offre d'indemnité. du code des assurances, la gestion des rentes en vertu des dispositions de l'article 39 A de l'annexe III du code général des impôts et de l'article L. 81 A du livre des procédures fiscales (Utilisation du numéro d'identification dans les échanges fiscaux)Art. L.81 AUtilisation du numéro d'identification dans les échanges fiscauxLes informations personnelles partagées avec les administrations fiscales doivent inclure le numéro d'identification des personnes physiques., ainsi que l'exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur : les entreprises d'assurance, les mutuelles et leurs unions, les institutions de prévoyance et leurs unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire et les entreprises de réassurance ;
16° Dans le cadre de leurs échanges avec les organismes sociaux en vue de présenter une offre d'indemnisation aux victimes de dommages relevant de leurs champs de compétences respectifs : l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)Art. L.1142-22Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicauxL'Office national d'indemnisation des accidents médicaux gère les indemnisations pour les dommages causés par des accidents médicaux, des infections nosocomiales, et d'autres risques sanitaires., le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionné au II de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés)Art. L.421-1Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurésLe Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions., et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions)Art. L.422-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractionsUn fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions, financé par une contribution sur certains contrats d'assurance. ;
17° Dans le cadre des échanges d'informations prévus à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. L.613-2Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne, sauf exceptions. et à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-13-2Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteursLes agriculteurs non salariés doivent déclarer en ligne les éléments pour calculer leurs cotisations sociales, sauf exceptions. : les services de la direction générale des finances publiques, les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM. du code de la sécurité sociale et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-1Organisation des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole sont des organismes qui gèrent la protection sociale des professions agricoles et fonctionnent selon les règles du code de la mutualité et de la sécurité sociale. ;
18° Pour assurer, s'agissant des chefs d'entreprise individuelle ainsi que, le cas échéant, de leur conjoint et des personnes physiques composant la gérance de l'entreprise, les échanges d'informations prévus par les articles R. 123-239 et suivants du code de commerce (Obligation d'immatriculation des entreprises)Art. R.123-239Obligation d'immatriculation des entreprisesLes entreprises doivent s'inscrire au Registre national des entreprises avant ou peu après le début de leur activité. entre l'Institut national de la propriété industrielle en sa qualité de teneur du Registre national des entreprises et les organismes en charge de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même code (Simplification des formalités pour les entreprises)Art. R.123-1Simplification des formalités pour les entreprisesLes entreprises doivent envoyer un seul dossier à un organisme unique pour toutes leurs formalités administratives, comme leur création ou modification. ;
19° Pour la communication à l'administration fiscale des informations prévues par les dispositions de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales (Transmission des données fiscales par la sécurité sociale)Art. L.98 BTransmission des données fiscales par la sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale doivent transmettre chaque année à l'administration fiscale les informations sur les employeurs utilisant des dispositifs simplifiés. : les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM. du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-1Organisation des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole sont des organismes qui gèrent la protection sociale des professions agricoles et fonctionnent selon les règles du code de la mutualité et de la sécurité sociale. et l'organisme habilité mentionné au premier alinéa de l'article L. 7122-23 du code du travail (Déclarations obligatoires pour le spectacle vivant)Art. L.7122-23Déclarations obligatoires pour le spectacle vivantLes entreprises de spectacle vivant doivent déclarer les retenues d'impôt et les embauches pour les artistes et techniciens. ;
20° Pour la communication à l'administration fiscale des éléments mentionnés à l'article L. 98 C du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales pour les travailleurs indépendants)Art. L.98 CTransmission d'informations fiscales pour les travailleurs indépendantsLes organismes de sécurité sociale doivent transmettre à l'administration fiscale, avant fin juin, les informations nécessaires pour calculer et vérifier les impôts des travailleurs indépendants. : les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM. du code de la sécurité sociale ;
21° Pour la communication à l'administration fiscale des éléments mentionnés à l'article L. 98 D du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales par les organismes de sécurité sociale)Art. L.98 DTransmission d'informations fiscales par les organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale doivent transmettre à l'administration fiscale des informations sur les particuliers employeurs avant le 1er mars chaque année. : les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM. du code de la sécurité sociale ;
22° Pour l'exécution des obligations définies à l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier (Accès aux informations sur les produits d'épargne retraite)Art. L.224-7-1Accès aux informations sur les produits d'épargne retraiteChaque personne peut accéder gratuitement à des informations sur ses produits d'épargne retraite via un service en ligne. : les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ;
E. ‒ Dans le champ de la justice :
1° Pour la gestion des procédures juridictionnelles, lorsque la mention de la qualité d'assuré social ou l'intervention des organismes de sécurité sociale dans le cadre des procédures sont prévues par les textes en vigueur : les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que les avocats ;
2° Pour la gestion des procédures judiciaires, lorsque la mention du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou l'intervention des organismes de sécurité sociale dans les procédures sont prévues par les textes en vigueur : les services du ministère de la justice ;
3° Pour la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance, de la surveillance et du contrôle des personnes placées, par l'autorité judiciaire, sous la responsabilité des administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires, ainsi que la reddition de compte auprès de toute autorité habilitée à en connaître : les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes physiques ou morales faisant fonction en application des articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire)Art. L.811-2Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciairePour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers. et L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques. du code de commerce ;
4° Pour la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance, de la surveillance et du contrôle des personnes placées, par l'autorité judiciaire, sous sauvegarde de justice, sous tutelle, sous curatelle ou sous mesure d'accompagnement judiciaire, et pour la gestion administrative et comptable du service de sauvegarde juridique, de tutelle, de curatelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les personnes exerçant cette fonction dans les conditions prévues à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Art. L.472-6Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeursUn établissement peut désigner un de ses agents comme mandataire judiciaire pour protéger les majeurs, mais seulement si cet agent peut travailler de manière indépendante et qu'il remplit certaines conditions. ;
5° Pour les besoins de la prise en charge éducative et du suivi des condamnations des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire, au titre de l'assistance éducative ou de l'enfance délinquante : les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
6° Pour la gestion des droits sociaux des personnes détenues et la mise en œuvre des obligations déclaratives relatives aux cotisations et contributions mentionnées à l'article R. 243-44-1 du code de la sécurité sociale (Paiement des cotisations sociales pour les détenus travailleurs)Art. R.243-44-1Paiement des cotisations sociales pour les détenus travailleursL'État doit payer les cotisations sociales pour les détenus qui travaillent, aux dates fixées par la loi. : les services habilités de l'administration pénitentiaire ;
7° Pour l'exercice de leurs attributions confiées par la loi, en particulier assurer la mission de contrôle de légalité et de publicité légale : les greffiers des tribunaux de commerce ;
8° (Abrogé) ;
9° Pour les finalités recensées à l' article R. 2-15 du code de procédure pénale (Création du SIVAC pour aider les victimes d'attentats et de catastrophes)Art. R.2-15Création du SIVAC pour aider les victimes d'attentats et de catastrophesUn système informatique (SIVAC) est créé pour aider les victimes d'attentats et de catastrophes en centralisant leurs données, en améliorant leur accompagnement et en produisant des statistiques., dès lors que sont concernées des victimes d'actes terroristes et leurs proches pouvant bénéficier d'un accompagnement, d'une prise en charge ou de droits spécifiques : le ministère de la justice ;
10° Pour vérifier l'identité des personnes inscrites dans les fichiers judiciaires et répertoires tenus par lui, par consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques, conformément à l'article R. 64 du code de procédure pénale (Transmission des données d'identité au casier judiciaire)Art. R.64Transmission des données d'identité au casier judiciaireL'article explique comment les données d'identité des personnes de plus de 12 ans sont transmises au casier judiciaire pour vérifier leur identité dans certains fichiers judiciaires.: le casier judiciaire national.
F. ‒ Dans les champs de la statistique publique et du recensement :
1° Pour les traitements qui ont des finalités d'études, de recherche, d'évaluation ou de statistique publique à l'exception de ceux faisant l'objet de la dérogation prévue au 1° de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Encadrement de l'utilisation du RNIPP dans les traitements de données)Art. 30Encadrement de l'utilisation du RNIPP dans les traitements de donnéesL'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 encadre l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) dans les traitements de données, avec des exceptions pour les statistiques publiques, la recherche scientifique et les services administratifs en ligne., réalisés dans le respect de la loi du 7 juin 1951 susvisée : le service statistique public et les autres organismes chargés de tels traitements ;
2° Pour la gestion du répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements, la tenue des traitements nécessaires à la constitution des listes électorales et à la gestion du processus électoral, notamment du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 du code électoral (Gestion des listes électorales)Art. L.16Gestion des listes électoralesL'article explique comment les listes électorales sont établies et mises à jour à partir d'un répertoire unique géré par l'INSEE., et les propositions d'inscription d'office sur les listes électorales : l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3° Pour les traitements mis en œuvre à des fins statistiques, d'analyse et d'évaluation des politiques de sécurité routière : l'observatoire national interministériel de la sécurité routière et les services chargés des missions d'observatoire régional ou départemental de la sécurité routière prévus par le décret du 27 décembre 2017 susvisé.
G. ‒ Dans le champ de l'éducation :
1° Pour le contrôle, l'attribution et le service des prestations d'invalidité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat prévues aux articles R. 914-87 (Allocation temporaire d'invalidité pour les enseignants contractuels)Art. R.914-87Allocation temporaire d'invalidité pour les enseignants contractuelsLes enseignants contractuels ou agréés dans les écoles privées sous contrat ont droit à une allocation temporaire d'invalidité comme leurs collègues de l'enseignement public., R. 914-115 (Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour invalidité permanente)Art. R.914-115Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour invalidité permanenteUn enseignant privé peut voir son contrat résilié s'il est définitivement invalide et ne peut pas être reclassé, avec des droits à la retraite sous certaines conditions., R. 914-133 (Retraite et invalidité pour les enseignants privés)Art. R.914-133Retraite et invalidité pour les enseignants privésLes enseignants privés dont le contrat est résilié pour invalidité peuvent recevoir des avantages temporaires de retraite jusqu'à leur pension complète, ainsi qu'une rente d'invalidité. et R. 914-136 (Retraite temporaire pour les enseignants privés invalides)Art. R.914-136Retraite temporaire pour les enseignants privés invalidesLes enseignants privés invalides à au moins 60% ont droit à une retraite temporaire d'au moins 50% de leur salaire, avec une majoration si ils ont besoin d'aide pour les actes de la vie quotidienne. du code de l'éducation et par le décret du 26 janvier 2006 susvisé : le service des retraites de l'Etat rattaché à la direction générale des finances publiques ;
2° Pour l'immatriculation des étudiants à la sécurité sociale et la gestion des consultations médicales opérées par le service de médecine préventive universitaire ou interuniversitaire : les établissements publics d'enseignement supérieur et l'Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche ;
3° Pour le traitement des dossiers d'accidents du travail et des maladies professionnelles dont ont été victimes, avant le 1er octobre 1985, les élèves et les étudiants de l'enseignement public mentionnés à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. : les services des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
H. ‒ Dans le champ du logement :
1° Pour 1'enregistrement des demandes de logement locatif social, dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social)Art. R.441-2-2Comment faire une demande de logement socialPour demander un logement social, il faut remplir un formulaire avec des infos sur toi et ta situation., leur suivi, l'attribution d'un numéro unique d'enregistrement de ces demandes : les personnes morales ou services énumérés à l'article R. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Organismes d'enregistrement des demandes de logement social)Art. R.441-2-1Organismes d'enregistrement des demandes de logement socialL'article liste les organismes et services qui peuvent enregistrer les demandes de logement social. et les services chargés de ces missions au sein du ministère chargé du logement ;
2° Pour l'obtention des informations détenues par l'administration fiscale dans les conditions prévues aux articles R. * 135 ZH-A, R. * 135 ZH-2 et R. 135 ZH-3 du livre des procédures fiscales : les services chargés de ces missions au sein du ministère chargé du logement ;
3° Pour la production de données statistiques sur les caractéristiques des demandes de logement locatif social effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social)Art. R.441-2-2Comment faire une demande de logement socialPour demander un logement social, il faut remplir un formulaire avec des infos sur toi et ta situation. : le service statistique ministériel compétent.
I.-Dans le champ de l'agriculture :
Pour l'établissement des qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, définies aux articles D. 614-1 (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC)Art. D.614-1Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PACUn agriculteur actif est celui qui paie des cotisations sociales ou dirige une exploitation de plus de deux cinquièmes de la surface minimale. à D. 614-3 (Définition d'un nouvel agriculteur)Art. D.614-3Définition d'un nouvel agriculteurUn nouvel agriculteur est une personne qui commence son activité agricole pour la première fois et qui a soit un diplôme, soit une expérience professionnelle dans le secteur. du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides publiques relevant de la politique agricole commune : l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement..
J. ‒ Autres champs :
1° Pour la gestion, la préparation et le suivi des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, et pour l'élaboration de statistiques de suivi et du rapport annuel retraçant l'activité du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires mentionné à l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée (Création d'un comité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires)Art. 4Création d'un comité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléairesLa loi crée un comité pour examiner les demandes d'indemnisation des personnes atteintes de maladies liées aux essais nucléaires. : le secrétariat de ce comité d'indemnisation ;
2° Pour répondre aux demandes dont il est saisi en application de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles (Accès aux origines personnelles)Art. L.147-2Accès aux origines personnellesLe Conseil national pour l'accès aux origines personnelles aide les personnes à découvrir leurs origines familiales, en recevant des demandes et des déclarations, tout en protégeant la confidentialité. : le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ;
3° Pour la collecte et la transmission des données strictement nécessaires aux administrations en application des dispositions de l'article R. 114-9-5 du code des relations entre le public et l'administration (Mise à disposition des informations sous forme électronique)Art. R.114-9-5Mise à disposition des informations sous forme électroniqueLes informations de cette section sont accessibles en ligne avec un suivi des échanges. : la direction interministérielle du numérique ;
4° Pour la consultation des seules informations relatives à l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60 (Changement de prénom en France)Art. 60Changement de prénom en FranceEn France, on peut demander à changer son prénom ou celui de son enfant, mais il faut une bonne raison et l'accord de l'enfant s'il a plus de 13 ans.,61 (Changement de nom)Art. 61Changement de nomOn peut changer de nom si on a une bonne raison, comme éviter que le nom d'un ancêtre disparaisse. et 61-3-1 (Changement de nom pour les majeurs)Art. 61-3-1Changement de nom pour les majeursLes majeurs peuvent demander à changer de nom une seule fois pour porter le nom de leurs parents ou un nom étranger, avec confirmation après un mois. du code civil, à l'exclusion du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, aux fins de transmission ou de mise à disposition de ces informations aux services compétents du ministère de l'intérieur et des établissements qui lui sont rattachés et de mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par eux : le service compétent désigné par le ministère de l'intérieur.