(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-370.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, n° 2117 ;
Rapport complémentaire de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, n° 2343 ;
Discussion les 22 et 29 novembre 1995 et adoption le 29 novembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 105 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 149 (1995-1996) ;
Discussion les 16 et 17 janvier 1996 et adoption le 17 janvier 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2491 ;
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission des lois, n° 2555 ;
Discussion et adoption le 15 février 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 231 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 268 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 28 mars 1996.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 317 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 24 avril 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2696 ;
Rapport de M. Pierre-Rémy Houssin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2717 ;
Discussion et adoption le 25 avril 1996.