Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Personnes salariées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite et prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles doivent être affiliés à des retraites complémentaires contrôlées par le ministre de l'agriculture.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Affiliation des salariés agricoles aux retraites complémentaires

Résumé. Les salariés agricoles doivent être affiliés à des institutions de retraite complémentaire, contrôlées par le ministre de l'agriculture.

I. - Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire), doivent être affiliés les salariés agricoles sont régies par les dispositions du titre II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.

II. - Les institutions de prévoyance autorisées avant la date du 10 août 1994 par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des salariés agricoles sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et entrent dans le champ de compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Extension des accords sociaux pour les salariés agricoles

Résumé. Les accords sur les garanties sociales pour les salariés agricoles sont étendus et élargis par des arrêtés ministériels spécifiques.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 (Extension des accords collectifs de sécurité sociale) et L. 911-4 (Extension des accords sur les garanties sociales) du code de la sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 de ce code (Sources des garanties collectives complémentaires) au profit des seuls salariés agricoles sont étendus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission précitée.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Section 2 : Personnes salariées
Article L727-2
Article L727-3