L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec :

1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ;

2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 5132-15 (Rôle des ateliers et chantiers d'insertion)Art. L.5132-15Rôle des ateliers et chantiers d'insertionLes ateliers et chantiers d'insertion aident les personnes sans emploi à trouver un travail et à s'intégrer socialement., un atelier ou un chantier d'insertion ;

3° Les organismes relevant des articles L. 121-2 (Rôle du département dans l'insertion des jeunes et des familles)Art. L.121-2Rôle du département dans l'insertion des jeunes et des famillesLe département aide les jeunes et les familles en difficulté dans certains quartiers pour éviter la marginalisation et favoriser leur insertion sociale., L. 222-5 (Aide sociale à l'enfance : qui est concerné ?)Art. L.222-5Aide sociale à l'enfance : qui est concerné ?L'article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles explique qui peut être aidé par le service de l'aide sociale à l'enfance, comme les mineurs en difficulté, les mères isolées et les jeunes sans ressources. et L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement)Art. L.345-1Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergementLes centres d'hébergement aident les personnes en difficulté à retrouver leur autonomie. du code de l'action sociale et des familles pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations ;

4° Les régies de quartiers.

Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil départemental conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées par décret.

Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu'aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique)Art. L.5132-2Aides financières pour l'insertion par l'activité économiqueL'État peut aider financièrement des employeurs et organismes qui aident les personnes en difficulté à trouver un emploi..

L'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, soit par une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 (Structures d'insertion par l'activité économique)Art. L.5132-4Structures d'insertion par l'activité économiqueL'article liste les types d'organisations qui peuvent signer des accords avec l'État pour aider les personnes à trouver un emploi..

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :

1° Les modalités de bénéfice des aides de l'Etat mentionnées au premier alinéa du présent article ;

2° Les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ;

3° Les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi qu'au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes ;

4° Les modalités d'appréciation de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique et de contrôle par l'administration ;

5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une structure d'insertion par l'activité économique la capacité de prescrire un parcours d'insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent article.

Lorsque la personne bénéficie d'un parcours d'insertion prescrit dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrat d'engagement prévu aux I et II de l'article L. 5411-6 (Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelle)Art. L.5411-6Contrat d'engagement pour l'insertion professionnelleLes demandeurs d'emploi signent un contrat avec un organisme référent pour les aider à trouver un emploi, en définissant des actions d'accompagnement et de formation. tient compte des actions dont le demandeur d'emploi bénéficie dans ce cadre.

La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat, prévue à l'article L. 5134-19-4 (Convention pour l'insertion professionnelle)Art. L.5134-19-4Convention pour l'insertion professionnelleLes départements et l'État signent une convention pour aider les personnes en contrat d'insertion à trouver un emploi., comporte un volet relatif au cofinancement par le département des aides financières prévues à l'article L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique)Art. L.5132-2Aides financières pour l'insertion par l'activité économiqueL'État peut aider financièrement des employeurs et organismes qui aident les personnes en difficulté à trouver un emploi..

En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d'aides cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux structures d'insertion par l'activité économique et les montants financiers associés. Il peut également prévoir des modalités complémentaires de coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité économique.

A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil départemental participe au financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique)Art. L.5132-2Aides financières pour l'insertion par l'activité économiqueL'État peut aider financièrement des employeurs et organismes qui aident les personnes en difficulté à trouver un emploi., pour les employeurs relevant du 4° de l'article L. 5132-4 (Structures d'insertion par l'activité économique)Art. L.5132-4Structures d'insertion par l'activité économiqueL'article liste les types d'organisations qui peuvent signer des accords avec l'État pour aider les personnes à trouver un emploi. lorsque ces aides sont attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.

La participation mentionnée au troisième alinéa du présent article est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu)Art. L.262-2Aide financière pour les personnes à faible revenuLes personnes à faible revenu en France peuvent recevoir une aide financière pour augmenter leurs ressources, et parfois une aide supplémentaire pour les aider à trouver un emploi. applicable à une personne isolée. Dans ce cas, la convention prévoit le nombre prévisionnel d'aides attribuées aux ateliers et chantiers d'insertion au titre de l'embauche de ces personnes.