Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : L'Agence de services et de paiement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère les aides publiques pour l'agriculture, l'emploi et l'environnement, avec un financement mixte et une direction partagée entre l'État et des professionnels.

En vigueur depuis le 28 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement.

L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
I. - L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques.
Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides publiques.
Elle peut contribuer à l'évaluation de politiques publiques et à la valorisation des données issues de cette évaluation.
II. - L'agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants :
a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur sont liées ;
b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ;
c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale ;
d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural ;
e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable ;
f) L'aménagement foncier outre-mer.

En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires

Résumé. L'Agence de services et de paiement peut aider à gérer des fonds européens et travailler avec d'autres organismes publics ou étrangers.

L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement).

Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret, par voie de convention.

L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public ou de personnes publiques étrangères.

En vigueur depuis le 28 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gouvernance de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence est dirigée par un conseil d'administration majoritairement composé de représentants de l'État, avec aussi des représentants d'organisations professionnelles.

L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat. Ce conseil comporte également des représentants d'établissements publics de l'Etat ainsi que des représentants d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
L'agence est dirigée par un président-directeur général nommé par décret.

En vigueur depuis le 28 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement est financée principalement par l'État et l'Union européenne, ainsi que par d'autres sources comme les taxes, les investissements et les emprunts.

Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires), ainsi que, le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de ses publications et la rémunération de ses travaux et prestations au bénéfice des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires).

En vigueur depuis le 28 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi des personnels par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement peut employer des fonctionnaires et des non-titulaires selon les règles de la fonction publique.

Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 (Choix de carrière pour les agents des établissements agricoles et maritimes) et 6 (Affectation des agents à durée indéterminée) de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que, le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 8 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des comités sociaux d'administration

Résumé. L'article explique comment les comités sociaux d'administration de l'Agence de services et de paiement sont organisés et fonctionnent, avec des règles qui peuvent être adaptées.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions des comités sociaux d'administration de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des adaptations aux règles fixées aux articles 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique) et 15 bis (Représentation du personnel dans les comités sociaux d'administration) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Ce décret peut prévoir l'exercice d'une partie de leurs attributions par des comités communs aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et à l'établissement chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et, le cas échéant, aux services ou aux autres établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article L. 621-7 (Collaboration de FranceAgriMer avec d'autres organisations) ou situés dans les mêmes locaux.

En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'organisation et le fonctionnement de l'Agence de services et de paiement sont déterminés par un décret.

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Chapitre III : Les instruments→Chapitre III : L'Agence de services et de paiement

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 27 mars 2009

Chapitre III : Les instruments
Article L313-1
Article L313-2
Article L313-3
Article L313-4
Article L313-5
Article L313-6
Article L313-7
Section 1 : La commission départementale des structures agricoles
Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Section 1 : La commission départementale d'orientation de l'agriculture
Section 2 : La Commission nationale des structures agricoles