Code général de la fonction publique

Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

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Champ d'application et définitions des fonctionnaires

Résumé. Ce chapitre explique qui sont les fonctionnaires et comment le code de la fonction publique s'applique à eux.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Statut général des fonctionnaires civils

Résumé. Ce code explique les règles pour les fonctionnaires civils et leur statut.

Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires.
Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Application du code de la fonction publique aux agents contractuels

Résumé. Le code de la fonction publique s'applique aux agents contractuels de divers organismes publics, sauf dans les établissements industriels ou commerciaux où seuls les fonctionnaires sont concernés.

Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers).
Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Définition des fonctionnaires civils de l'État

Résumé. Les fonctionnaires civils de l'État sont ceux nommés à un emploi permanent à temps plein et titularisés dans un grade administratif.

Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Définition des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux sont ceux nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade des collectivités territoriales, sauf exceptions.

Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers), à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Définition des fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux.

Les fonctionnaires hospitaliers sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des établissements ci-après énumérés :

1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;

2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L. 6147-2 du code de la santé publique (Missions du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre) ;

3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ;

4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;

5° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

6° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la ville de Paris ;

7° Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-7-2 du même code (Obligation d'adhésion à un groupement pour les établissements sociaux et médico-sociaux).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Exclusions du champ d'application du code de la fonction publique

Résumé. Le code de la fonction publique ne s'applique pas à certains groupes comme les parlementaires, magistrats, militaires et étudiants en santé.

Le présent code ne s'applique pas :
1° Aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, régis par un statut fixé par chaque assemblée en application de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
2° Aux magistrats judiciaires, régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
3° Aux militaires ;
4° Aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) et aux étudiants mentionnés à l'article L. 6153-1 du même code (Étudiants en santé et leurs cycles d'études) ;
5° Au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
6° Aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ;
7° Au personnel des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France ;
8° Aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. Toutefois et sans préjudice des dispositions rendues applicables à ces fonctionnaires par leur statut fixé en application de cette loi, les dispositions des articles L. 511-5 (Changement de poste dans la fonction publique), L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique), L. 513-7 (Détachement et intégration des fonctionnaires), L. 513-8 (Détachement des fonctionnaires), L. 513-12 (Intégration après un détachement de plus de cinq ans), L. 522-2 (L'avancement d'échelon dans la fonction publique), L. 522-3 (Avancement d'échelon et valeur professionnelle), L. 522-8 (Conditions d'accès aux échelons spéciaux dans la fonction publique) et L. 714-2 (Plafond indemnitaire pour les fonctionnaires mutés) sont applicables à ces fonctionnaires.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Définition des agents publics

Résumé. L'article définit les différents types d'agents publics, comme les fonctionnaires et les agents contractuels, selon leur domaine d'activité (État, collectivités territoriales, hôpitaux).

Au sens du présent code :
1° Les mots : « agent public » désignent le fonctionnaire et l'agent contractuel ;
2° Le mot : « fonctionnaire » désigne le fonctionnaire civil de l'Etat, le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier mentionnés respectivement aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État), L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ;
3° Les mots : « agent contractuel » désignent l'agent contractuel recruté sur un contrat de droit public par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) ;
4° Les mots : « agent de l'Etat » désignent le fonctionnaire de l'Etat et l'agent contractuel de l'Etat ;
5° Les mots : « agent territorial » désignent le fonctionnaire territorial et l'agent contractuel territorial ;
6° Les mots : « agent hospitalier » désignent le fonctionnaire hospitalier et l'agent contractuel hospitalier.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Application du code de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le code de la fonction publique s'applique dans les territoires d'outre-mer avec des adaptations spécifiques pour chaque collectivité.

Le présent code est applicable de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour ces territoires.
Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat, sont applicables de plein droit sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.
Les agents contractuels de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna sont régis par les dispositions de l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 (Transformation des agents non titulaires à Wallis et Futuna) relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et des textes pris pour son application.
Les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.
Les agents des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française sont régis par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.
Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des agents de l'Etat, sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 21 février 2026

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Application du code général de la fonction publique

Résumé. Les règles de la fonction publique sont précisées par des décrets, sauf exceptions.

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels et leurs modalités d'application et fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées à l'article L. 111-1 (Liberté d'opinion pour les agents publics) et aux chapitres Ier, III et V du titre III du livre Ier.

Lorsque les conditions particulières de fonctionnement des établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées le justifient, un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions du présent code applicables aux agents hospitaliers. Toutefois, ces dérogations ne peuvent porter sur les dispositions du livre Ier, des chapitres Ier, II, V du titre Ier du livre II, des titres II, III et IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre III, de l'article L. 320-1 (Recrutement des fonctionnaires par concours) et des chapitres Ier, III et IV du titre II du même livre, des articles L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement), L. 325-18 (Alternance de la présidence des jurys de recrutement), L. 325-21 (Collecte de données dans les concours de la fonction publique), L. 325-22 (Interdiction des fraudes aux concours de la fonction publique), L. 326-2 (Accès des militaires à la fonction publique civile) à L. 326-4 (Recrutement des conjoints de policiers décédés en service), L. 331-1 (Recrutement des agents contractuels dans la fonction publique) et L. 332-21 (Procédure de recrutement d'agents contractuels), des titres V, VI et VII du même livre III, des articles L. 411-2 (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique) à L. 411-5 (Différence entre grade et emploi dans la fonction publique), L. 411-7 (Accès aux grades dans la fonction publique) et L. 411-8 (Nullité des nominations sans emploi vacant), du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 (Financement de la formation dans les hôpitaux) à L. 423-13 (Financement de la formation des agents hospitaliers), du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre V, des articles L. 513-7 (Détachement et intégration des fonctionnaires) à L. 513-16 (Détachement d'agents européens dans la fonction publique française), L. 522-5 (Calcul de l'ancienneté pour l'avancement dans la fonction publique), L. 530-1 (Sanctions disciplinaires pour les fautes professionnelles) à L. 532-6 (Droit à assistance pour les témoins dans les procédures disciplinaires), L. 550-1 (Conditions de cessation définitive de fonctions dans la fonction publique), L. 552-5 (Rupture conventionnelle pour les agents contractuels) et L. 554-1 (Fin de contrat pour refus d'un nouvel emploi), du chapitre V du titre V du livre V, des articles L. 556-2 (Prolongation de carrière pour les parents dans la fonction publique) à L. 556-4 (Retard de retraite pour les fonctionnaires ayant perdu un enfant pour la France) et L. 556-11 (Limite d'âge des agents contractuels dans la fonction publique) à L. 556-13 (Prolongation d'activité pour les agents contractuels), du chapitre VII du même titre V et du titre VI du même livre, des articles L. 611-3 (Durée du travail des agents hospitaliers), L. 612-7 (Priorité d'accès aux équipements pour les fonctionnaires à temps partiel), L. 621-4 (Conservation des droits à congés lors d'une mobilité), L. 621-6 (Don de jours de repos dans la fonction publique) à L. 621-11 (Fixation de la journée de solidarité dans la fonction publique), L. 622-1 (Autorisations d'absence pour les agents publics), L. 622-2 (Congés pour décès d'un enfant dans la fonction publique) et du titre V du livre VI, des chapitres Ier à III du titre Ier du livre VII, des articles L. 714-1 (Critères d'attribution des primes et indemnités dans la fonction publique), L. 731-1 (Définition et objectifs de l'action sociale dans la fonction publique) à L. 731-3 (Aides sociales pour les agents publics) et L. 733-1 (Gestion des prestations sociales par des associations), du titre IV du même livre VII, du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, des articles L. 813-1 (Entretien de carrière pour les agents publics exposés à des risques), L. 813-3 (Transmission des données sur les accidents de service et maladies professionnelles), L. 814-1 (Fonds de prévention pour les fonctionnaires), L. 814-2 (Rôle du Fonds National de Prévention des Accidents du Travail), L. 821-1 (Rôle du conseil médical dans les congés de santé), L. 822-18 (Accidents de service des fonctionnaires) à L. 822-25 (Subrogation de l'employeur public en cas d'accident causé par un tiers), L. 822-27 (Maintien de traitement des agents publics en congé maladie), L. 822-28 (Congés santé et temps de repos) et L. 824-2 (Perte des droits à la sécurité sociale pour un accident antérieur à la nomination) et du chapitre V du titre II du même livre VIII et des articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) à L. 827-3 (Sélection des contrats de protection sociale par les employeurs publics) et L. 828-1 (Indemnisation des ayants droit en cas de décès d'un fonctionnaire).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
Article L1
Article L2
Article L3
Article L4
Article L5
Article L6
Article L7
Article L8
Article L9