I. - a) Les droitsd'accès, de rectification et de limitation prévus respectivement auxarticles 49,50et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistiqueet des études économiques. L'exercice de ces droits est subordonnéà la présentation d'un document officiel, délivré par une autorité compétente, justifiant de l'état civil du demandeur ; b) Pour les personnes résidant en Polynésie française, ces droitss'exercent auprès ⏺ de l'Institut ⏺ de la statistique de la Polynésie française ; c) Pourles personnes résidant dans le territoire des îles Walliset Futuna, ces droits s'exercent par l'intermédiaire des circonscriptions administratives compétentes de ce territoire. II. - En application des dispositionsl'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseildu 27 avril 2016 et de celles des articles 51 et 56de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit àl'effacement et le droit d'opposition ne sont pas applicables au présent traitement.

Le droit d'accès défini par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les personnes résidant en métropole et dans les départements d'outre-mer. Pour les personnes résidant en Polynésie française, il s'exerce auprès de l'institut statistique de la Polynésie française. Pour les personnes résidant sur le reste du territoire français ou à l'étranger, il s'exerce auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le droit d'accès défini par lesarticles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique etdes études économiques pour les personnes résidant en métropole et dans les départements d'outre-mer. Pour les personnes résidant en Polynésie française, il s'exerce auprèsde l'institut statistique de la Polynésie française. Pour les personnes résidant sur le reste du territoire français ou à l'étranger, il s'exerce auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.