I.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis des commissions professionnelles consultatives ministérielles compétentes rendu dans les conditions prévues au II de l'article L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels)Art. L.6113-3Commissions pour les diplômes professionnelsDes commissions consultatives, avec des représentants de syndicats et d'employeurs, examinent les projets de création ou modification de diplômes professionnels., ainsi que ceux délivrés au nom de l'Etat prévus aux articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires., L. 641-4 (Délivrance des diplômes dans les écoles technologiques et de commerce)Art. L.641-4Délivrance des diplômes dans les écoles technologiques et de commerceLes écoles d'enseignement technologique et de commerce peuvent délivrer des diplômes, mais ceux-ci sont fixés par un décret. et L. 641-5 (Délivrance de diplômes par les écoles techniques privées)Art. L.641-5Délivrance de diplômes par les écoles techniques privéesLes écoles techniques privées reconnues par l'État peuvent délivrer des certificats et diplômes, selon les règles fixées par un arrêté ministériel. du code de l'éducation.

II.-Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'enregistrement des titres, diplômes et certificats mentionnés au I et au présent II ainsi que les conditions simplifiées d'enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers identifiés par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence.

Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.

Les certifications et habilitations établies par l'Etat requises pour l'exercice d'une profession ou une activité sur le territoire national en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire sont enregistrées de droit dans le répertoire spécifique.

I. - Pour l'accomplissement des missions définies au 8° de l'article L. 6123-5 (Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelle)Art. L.6123-5Rôle de France compétences dans le financement de la formation professionnelleFrance compétences est une institution qui gère et distribue des fonds pour financer la formation professionnelle, l'apprentissage et le conseil en évolution professionnelle., France compétences peut procéder à des contrôles :

1° Sur pièces à l'égard des ministères certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 (Définition des ministères et organismes certificateurs)Art. L.6113-2Définition des ministères et organismes certificateursL'article définit qui sont les ministères et organismes certificateurs, ceux qui enregistrent des certifications professionnelles..

2° Sur pièces et sur place à l'égard des organismes certificateurs mentionnés au même article L. 6113-2 (Définition des ministères et organismes certificateurs)Art. L.6113-2Définition des ministères et organismes certificateursL'article définit qui sont les ministères et organismes certificateurs, ceux qui enregistrent des certifications professionnelles. ainsi que des organismes habilités par les ministères et les organismes certificateurs à préparer à l'obtention d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou d'une certification ou d'une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique.

Les agents de France compétences peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes)Art. 226-14Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimesL'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux. du code pénal.

Le présent article s'applique sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 (Contrôle de la formation professionnelle)Art. L.6361-5Contrôle de la formation professionnelleDes agents spéciaux vérifient que les règles de la formation professionnelle sont bien respectées et doivent garder les informations secrètes..

II. - France compétences peut demander aux personnes mentionnées au I du présent article la communication de tout document, quel qu'en soit le support, sans que puisse être opposé le secret professionnel.

La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables et les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences. A défaut pour le ministère ou l'organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire.

Les ministères et les organismes certificateurs enregistrent dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 (Accès aux informations du compte de formation)Art. L.6323-8Accès aux informations du compte de formationChaque personne avec un compte de formation peut voir son solde et les formations disponibles en ligne, et ce service gère aussi le paiement des formations. les informations relatives aux titulaires du passeport de prévention mentionné à l'article L. 4141-5 (Création du passeport de prévention pour la formation en santé et sécurité)Art. L.4141-5Création du passeport de prévention pour la formation en santé et sécuritéUn passeport de prévention est créé pour aider les employeurs à suivre les formations en santé et sécurité des travailleurs. ainsi que les informations, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives :
1° Aux personnes inscrites à une session d'examen en vue de l'obtention d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes., d'une attestation de validation d'un ou de plusieurs blocs de compétences constitutifs d'une certification professionnelle ou d'un certificat de spécialisation d'une certification professionnelle ;
2° Aux personnes inscrites à une session d'examen en vue de l'obtention d'une certification ou d'une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires)Art. L.6113-6Enregistrement des certifications professionnelles complémentairesLes certifications et habilitations professionnelles complémentaires peuvent être enregistrées pour cinq ans dans un répertoire spécifique, après demande et avis conforme. ;
3° Aux personnes présentes aux sessions d'examen mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
4° Aux personnes titulaires des certifications, des attestations et des habilitations mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de mise en œuvre du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles France compétences vérifie les conditions d'honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s'assure qu'ils ne poursuivent pas d'autres buts que ceux liés à la certification professionnelle.

I. - Pour les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes., pour les attestations de validation d'un ou de plusieurs blocs de compétences constitutifs d'une certification professionnelle ou les certificats de spécialisation d'une certification professionnelle ainsi que pour les certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires)Art. L.6113-6Enregistrement des certifications professionnelles complémentairesLes certifications et habilitations professionnelles complémentaires peuvent être enregistrées pour cinq ans dans un répertoire spécifique, après demande et avis conforme., les services de l'Etat rendent publiques, sous réserve que les effectifs concernés soient suffisants, les données suivantes :

1° Le nombre de candidats inscrits et le nombre de candidats présents aux sessions d'examen, en mentionnant leur voie d'accès à la certification ;

2° Le taux de réussite des candidats présents aux sessions d'examen, en mentionnant, lorsque l'information est disponible, leur voie d'accès à la certification.

II. - Pour les actions de développement de compétences prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage. visant l'obtention des certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes. et financées par les organismes mentionnés à l'article L. 6353-10 (Obligations d'information des organismes de formation)Art. L.6353-10Obligations d'information des organismes de formationLes organismes de formation doivent informer les financeurs sur le déroulement des formations et partager des données sur les stagiaires., les services de l'Etat rendent publiques, sous réserve que les effectifs concernés soient suffisants, les données relatives à l'inscription, à la présence à l'examen, à l'obtention de la certification et à l'insertion professionnelle. Ces données sont réparties par action de développement de compétences mentionnée aux 1° et 3° de l'article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage. ou par prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation)Art. L.6351-1Déclaration d'activité pour les organismes de formationToute personne qui organise des formations doit déclarer son activité à l'administration dès la première convention ou contrat de formation..

III. - Les modalités de diffusion des données mentionnées au présent article sont déterminées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience ou les personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.