Décret n°2019-341 du 19 avril 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions relatives aux caractéristiques des traitements qui comportent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, autres que les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements déterminés par le présent décret peuvent, lorsque ces traitements ont été créés par décret en Conseil d'Etat, être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Modification des règles d'utilisation du numéro d'identification

Résumé. Un décret permet de modifier les règles sur l'utilisation du numéro d'identification des personnes, surtout dans le domaine de la protection sociale.

Les dispositions relatives aux caractéristiques des traitements qui comportent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, autres que les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements déterminés par le présent décret peuvent, lorsque ces traitements ont été créés par décret en Conseil d'Etat, être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Source : Légifrance