Décret n°2019-341 du 19 avril 2019

Article 1

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Article 1

Entrent dans le champ du présent décret les traitements dont les finalités nécessitent l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire.

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En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Champ d'application du décret concernant l'utilisation du numéro d'identification national

Résumé. Ce décret concerne les traitements de données qui utilisent le numéro d'identification national pour des raisons spécifiques.

Entrent dans le champ du présent décret les traitements dont les finalités nécessitent l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire.

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Source : Légifrance