Décret n°2019-341 du 19 avril 2019

Article 1

Créé le 22 avril 2019

Entrent dans le champ du présent décret les traitements dont les finalités nécessitent l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire.

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019