En vigueur depuis le 22 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application du décret concernant l'utilisation du numéro d'identification national
Entrent dans le champ du présent décret les traitements dont les finalités nécessitent l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire.