Décret n°91-1404 du 27 décembre 1991

Article 2

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Article 2

Les états produits et les documents édités ne doivent porter mention du numéro de sécurité sociale que si celle-ci est strictement nécessaire et dans la mesure où ces états et ces documents présentent une relation directe avec les opérations mentionnées à l'

article 1er

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Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 22 avril 2019

Les états produits et les documents édités ne doivent porter mention du numéro de sécurité sociale que si celle-ci est strictement nécessaire et dans la mesure où ces états et ces documents présentent une relation directe avec les opérations mentionnées à l'article 1er.

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En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au dimanche 21 avril 2019

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