Code rural et de la pêche maritime

Article L813-8

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Article L813-8

Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5 (Formation dans les établissements agricoles), l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui doit justifier des qualifications et de l'expérience professionnelle prévues par voie réglementaire. Le chef d'établissement détient l'autorité au sein de l'établissement. Il est associé à l'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions concernant le déroulement de leur carrière.

Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles de rémunération d'agents publics exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette rémunération.

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 4523-11 (Rôle de la commission élargie dans les discussions sur la sécurité), L. 4523-14 (Représentation des entreprises extérieures dans la commission santé), L. 4523-15 (Facilitation des fonctions des salariés dans la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie), L. 4523-16 (Secret professionnel pour les représentants des entreprises extérieures), L. 4523-17 (Protection des représentants du personnel des entreprises extérieures), L. 2311-2 (Création du comité social et économique) et L. 2312-8 (Rôle du CSE dans les entreprises) du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code (Calcul des effectifs d'une entreprise). Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 2312-83 du même code (Financement des activités sociales et culturelles par le CSE), et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2312-81 du même code (Financement des activités sociales par l'employeur).

Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des différends concernant l'application du présent alinéa.

Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au deuxième alinéa du présent article bénéficient des dispositions applicables aux personnels mentionnés à l'article L. 811-4 (Harmonisation des statuts des enseignants agricoles) en matière de rupture conventionnelle.

L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 26 mars 2025

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Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés

Résumé. Les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État.

Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5 (Formation dans les établissements agricoles), l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui doit justifier des qualifications et de l'expérience professionnelle prévues par voie réglementaire. Le chef d'établissement détient l'autorité au sein de l'établissement. Il est associé à l'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants et aux décisions concernant le déroulement de leur carrière.

Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles de rémunération d'agents publics exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette rémunération.

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 4523-11 (Rôle de la commission élargie dans les discussions sur la sécurité), L. 4523-14 (Représentation des entreprises extérieures dans la commission santé), L. 4523-15 (Facilitation des fonctions des salariés dans la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie), L. 4523-16 (Secret professionnel pour les représentants des entreprises extérieures), L. 4523-17 (Protection des représentants du personnel des entreprises extérieures), L. 2311-2 (Création du comité social et économique) et L. 2312-8 (Rôle du CSE dans les entreprises) du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code (Calcul des effectifs d'une entreprise). Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 2312-83 du même code (Financement des activités sociales et culturelles par le CSE), et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2312-81 du même code (Financement des activités sociales par l'employeur).

Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des différends concernant l'application du présent alinéa.

Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au deuxième alinéa du présent article bénéficient des dispositions applicables aux personnels mentionnés à l'article L. 811-4 (Harmonisation des statuts des enseignants agricoles) en matière de rupture conventionnelle.

L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole public.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2026-695 du 29 juillet 2026portant diverses dispositions relatives aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2026-579 du 30 juin 2026modifiant les conditions de recrutement et de formation des personnels appartenant aux corps enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés · via art. R813-41appliqué par  Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime · via art. R813-76appliqué par  Décret n° 2014-1218 du 21 octobre 2014relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l'agriculture · via arts R813-71, R813-74appliqué par  Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié · via art. D813-49 · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole · via arts R814-1, R814-33appliqué par  Décret n° 2010-958 du 25 août 2010relatif à la mastérisation des enseignants de l'enseignement agricole privé et à la revalorisation des taux d'encadrement pour les établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié · via art. R813-18appliqué par  Décret n°80-561 du 11 juillet 1980portant codification et modification de textes réglementaires concernant l'enseignement, la formation professionnelle et le développement agricoles ainsi que la recherche agronomique · via arts R813-9, R813-12, R813-14, R813-22, R813-24, R813-41, R814-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Modifié parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 9 : Création d'un délégué départemental et modification des règles d'enseignement agricoleLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 13 : Amendement à l’article L 813‑8 du code rural

En résumé. Les modifications concernent principalement les qualifications requises pour le chef d'établissement et l'ajout de dispositions sur la rupture conventionnelle pour les personnels enseignants.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 25 mars 2025

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 229 (V) : Précision des règles de rémunération et droits sociaux des enseignants en écoles agricoles privées

En résumé. Les modifications concernent principalement la précision des termes relatifs à la rémunération des enseignants et l'ajout de dispositions sur les droits sociaux des personnels enseignants.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 27 : Modification de l'évaluation des fonctionnaires

En résumé. Les modifications concernent principalement le rôle du chef d'établissement dans l'évaluation des enseignants et les critères de rémunération des personnels enseignants.

En vigueur du vendredi 23 août 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-861 du 21 août 2019art. 5 : Modification des compétences des caisses de mutualité sociale agricole

En résumé. La principale modification concerne la précision des qualifications des personnels enseignants, passant de 'niveaux de formation' à 'niveaux de qualification'.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au jeudi 22 août 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017art. 2 : Modification des références aux instances de représentation du personnel

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter les changements législatifs récents, notamment le remplacement des anciens articles par ceux relatifs au comité social et économique.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au jeudi 21 décembre 2017

En résumé. Les modifications apportées clarifient les droits des enseignants et précisent les conditions de recrutement et de rémunération, notamment en supprimant la période transitoire pour l'application des règles aux personnels de documentation.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 31 août 2005

Source : Légifrance