Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 47-834 du 13 mai 1947 relatif à l'organisation des services centraux et des directions régionales de l'institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section de l'intérieur réunies) entendu.

Le Premier ministre : Pierre MAUROY.

Le ministre de l'économie et des finances, Jacques DELORS.