I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :
1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées des professions agricoles qui bénéficient d'un régime de protection sociale spécifique., et de leurs employeurs, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article L. 213-1-1 (Exclusions de recouvrement par les URSSAF)Art. L.213-1-1Exclusions de recouvrement par les URSSAFCertaines cotisations ne sont pas recouvrées par les URSSAF, comme celles des clercs de notaires ou des marins. du présent code ;

2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale)Art. L.611-1Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité socialeCe livre de la sécurité sociale s'applique à divers travailleurs indépendants, comme les non-salariés, les débitants de tabac, et certains loueurs., à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation)Art. L.642-1Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensationLes professionnels libéraux paient des cotisations pour leur retraite et pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale., L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales)Art. L.644-1Assurance vieillesse pour les professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une assurance vieillesse complémentaire obligatoire ou facultative, selon les décisions prises par leur caisse nationale., L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales)Art. L.644-2Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une cotisation supplémentaire pour une assurance invalidité-décès, qui protège les veuves et les orphelins., L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux)Art. L.645-2Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicauxLes praticiens médicaux et auxiliaires conventionnés doivent payer une cotisation annuelle pour bénéficier d'un régime de retraite complémentaire., au second alinéa de l'article L. 645-2-1 (Cotisations des professionnels de santé)Art. L.645-2-1Cotisations des professionnels de santéCertains professionnels de santé peuvent payer des cotisations en fonction de leurs revenus d'activité non salariés, notamment pour le remplacement. et à l'article L. 645-3 (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux)Art. L.645-3Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicauxLes praticiens médicaux et auxiliaires conventionnés doivent payer une cotisation annuelle obligatoire proportionnelle à leurs revenus, qui peut parfois donner droit à des points supplémentaires. et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6 (Financement de la retraite des avocats)Art. L.652-6Financement de la retraite des avocatsLes avocats doivent contribuer au financement de leur retraite via des droits de plaidoirie ou une contribution équivalente., L. 652-7 (Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocats)Art. L.652-7Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocatsLa caisse des avocats reçoit des cotisations et contributions., L. 652-9 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance décès et invalidité des avocats)Art. L.652-9Cotisation supplémentaire pour l'assurance décès et invalidité des avocatsLes avocats doivent payer une cotisation supplémentaire pour financer une assurance décès et invalidité. et L. 654-2 (Cotisations des avocats pour la retraite complémentaire)Art. L.654-2Cotisations des avocats pour la retraite complémentaireLes avocats doivent payer des cotisations pour leur retraite complémentaire, basées sur leurs revenus ou rémunérations. ;

2° bis Par dérogation au 2° du présent I, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation)Art. L.642-1Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensationLes professionnels libéraux paient des cotisations pour leur retraite et pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale., L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales)Art. L.644-1Assurance vieillesse pour les professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une assurance vieillesse complémentaire obligatoire ou facultative, selon les décisions prises par leur caisse nationale. et L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales)Art. L.644-2Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une cotisation supplémentaire pour une assurance invalidité-décès, qui protège les veuves et les orphelins. dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° de l'article L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale)Art. L.640-1Affiliation des professions libérales à la sécurité socialeCertaines professions libérales, comme les médecins, avocats, architectes et artistes, sont obligatoirement affiliées à la sécurité sociale pour leur retraite et leur assurance invalidité-décès. ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)Art. L.472-1Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursPour protéger les adultes vulnérables, certaines personnes doivent être agréées avant d'être inscrites sur une liste officielle. mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale)Art. L.640-1Affiliation des professions libérales à la sécurité socialeCertaines professions libérales, comme les médecins, avocats, architectes et artistes, sont obligatoirement affiliées à la sécurité sociale pour leur retraite et leur assurance invalidité-décès. et dues par les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale)Art. L.640-1Affiliation des professions libérales à la sécurité socialeCertaines professions libérales, comme les médecins, avocats, architectes et artistes, sont obligatoirement affiliées à la sécurité sociale pour leur retraite et leur assurance invalidité-décès. ;
3° Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation)Art. L.642-1Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensationLes professionnels libéraux paient des cotisations pour leur retraite et pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale., L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales)Art. L.644-1Assurance vieillesse pour les professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une assurance vieillesse complémentaire obligatoire ou facultative, selon les décisions prises par leur caisse nationale., L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales)Art. L.644-2Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une cotisation supplémentaire pour une assurance invalidité-décès, qui protège les veuves et les orphelins., L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux)Art. L.645-2Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicauxLes praticiens médicaux et auxiliaires conventionnés doivent payer une cotisation annuelle pour bénéficier d'un régime de retraite complémentaire., au premier alinéa de l'article L. 645-2-1 (Cotisations des professionnels de santé)Art. L.645-2-1Cotisations des professionnels de santéCertains professionnels de santé peuvent payer des cotisations en fonction de leurs revenus d'activité non salariés, notamment pour le remplacement. et à l'article L. 645-3 (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux)Art. L.645-3Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicauxLes praticiens médicaux et auxiliaires conventionnés doivent payer une cotisation annuelle obligatoire proportionnelle à leurs revenus, qui peut parfois donner droit à des points supplémentaires. dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale)Art. L.640-1Affiliation des professions libérales à la sécurité socialeCertaines professions libérales, comme les médecins, avocats, architectes et artistes, sont obligatoirement affiliées à la sécurité sociale pour leur retraite et leur assurance invalidité-décès. dans les cas prévus au II de l'article L. 613-7 (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. L.613-7Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent payer leurs cotisations sociales de manière simplifiée, en fonction de leur chiffre d'affaires. et à l'article L. 642-4-2 (Calcul simplifié des cotisations pour certains médecins)Art. L.642-4-2Calcul simplifié des cotisations pour certains médecinsCertains médecins peuvent choisir un calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations sociales si leurs revenus sont faibles. ;
4° Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement)Art. L.136-1Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacementUne taxe est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement pour les personnes domiciliées en France et affiliées à la Sécurité sociale., L. 136-3 (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants)Art. L.136-3Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient une contribution sociale basée sur leurs revenus, après déduction des charges, avec un abattement de 26%. et L. 137-10 (Contribution des employeurs sur les avantages de préretraite)Art. L.137-10Contribution des employeurs sur les avantages de préretraiteLes employeurs doivent payer une contribution de 50% sur les avantages de préretraite qu'ils versent à leurs anciens salariés. à L. 137-17 (Destination des fonds de la contribution employeur)Art. L.137-17Destination des fonds de la contribution employeurL'argent collecté grâce à la contribution des employeurs est envoyé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. du présent code, à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation (Contribution des employeurs à l'allocation de logement sociale)Art. L.813-4Contribution des employeurs à l'allocation de logement socialeLes employeurs, qu'ils soient dans le secteur agricole ou non, doivent payer une contribution pour l'allocation de logement sociale. ainsi qu'à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-4Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est financée par des contributions sociales, une partie de la CSG, des dons et des aides d'autres branches de la sécurité sociale. et aux articles L. 2333-64 (Taxes pour les services de mobilité)Art. L.2333-64Taxes pour les services de mobilitéLes entreprises avec au moins onze salariés peuvent devoir payer une taxe pour financer les transports dans certaines communes ou zones. et L. 2531-2 (Taxes des entreprises pour les transports en Île-de-France)Art. L.2531-2Taxes des entreprises pour les transports en Île-de-FranceEn Île-de-France, les entreprises avec au moins onze salariés doivent payer une taxe pour financer les transports. du code général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;
5° Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 137-30 (Contribution sociale de solidarité des sociétés)Art. L.137-30Contribution sociale de solidarité des sociétésDe nombreuses sociétés et organisations doivent payer une contribution sociale de solidarité., L. 138-20, L. 862-4 (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires)Art. L.862-4Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentairesUne taxe de solidarité est prélevée sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire pour les résidents en France, avec des taux variables selon le type de contrat. et L. 862-4-1 (Contribution pour l'assurance maladie complémentaire)Art. L.862-4-1Contribution pour l'assurance maladie complémentaireUne contribution de 0,8 % est prélevée sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire pour financer la Caisse nationale de l'assurance maladie. du présent code ;
6° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 3253-18, L. 5212-9, aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 et aux articles L. 5422-11 (Financement forfaitaire de l'allocation chômage par les employeurs)Art. L.5422-11Financement forfaitaire de l'allocation chômage par les employeursLes employeurs peuvent payer une somme fixe pour financer l'allocation chômage à la fin d'un contrat de travail, sauf pour certains types de contrats., L. 6131-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.6131-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent financer la formation professionnelle de leurs salariés et verser des contributions spécifiques. et L. 6331-48 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle)Art. L.6331-48Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelleLes travailleurs indépendants doivent payer une contribution annuelle pour financer la formation professionnelle, calculée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale ou de leur chiffre d'affaires. du code du travail ;
7° Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur est confiée par la loi ;
8° La vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3-1 (Vérification et correction des déclarations sociales)Art. L.133-5-3-1Vérification et correction des déclarations socialesLes déclarants sont informés des vérifications faites sur leurs déclarations et doivent corriger les anomalies, sinon les organismes de sécurité sociale le feront. du présent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d'affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)Art. L.225-1Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité socialeL'Agence centrale des organismes de sécurité sociale gère l'argent des différentes branches de la sécurité sociale et suit de près les finances de chacune. avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification ;

9° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)Art. L.612-1Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsLe Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants supervise leur protection sociale, donne des orientations pour leur santé et sécurité, gère leurs régimes de retraite et d'invalidité-décès, et coordonne les actions régionales. dans le domaine de l'action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales.
II.-Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1 (Fonctionnement des caisses de sécurité sociale)Art. L.216-1Fonctionnement des caisses de sécurité socialeLes caisses de sécurité sociale fonctionnent selon les règles du code et peuvent recevoir des dons..
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.
Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret.

Le 1° du I de l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. n'est pas applicable au recouvrement :

1° De la cotisation mentionnée au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ;

2° Des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des régimes dont l'ensemble des assurés relève d'un seul employeur ;

3° Des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement n'était pas assuré au 1er janvier 2020 par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et qui sont dues au titre de l'emploi de salariés relevant de régimes, autres que ceux mentionnés au 2° du présent article, comptant moins de 500 employeurs redevables et acquittant globalement moins de 500 millions d'euros de cotisations d'assurance vieillesse par an ;

4° Des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports (Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesse)Art. L.5551-1Affiliation des marins au régime d'assurance vieillesseLes marins travaillant sur des navires français ou résidant en France peuvent être affiliés à un régime de retraite spécifique, sauf exceptions. lorsqu'elles ne sont pas rattachées par leur employeur à un établissement situé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

5° Des cotisations dues aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 (Rôle des institutions de retraite complémentaire)Art. L.922-1Rôle des institutions de retraite complémentaireLes institutions de retraite complémentaire sont des organisations privées à but non lucratif qui gèrent les retraites supplémentaires des salariés et anciens salariés. et L. 922-4 (Rôle des fédérations dans la retraite complémentaire)Art. L.922-4Rôle des fédérations dans la retraite complémentaireLes fédérations de retraites complémentaires sont des organisations à but non lucratif qui aident à équilibrer les comptes des retraites. du présent code, à l'exception de celles recouvrées dans le cadre de l'un des dispositifs prévus à l'article L. 133-5-6 (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales)Art. L.133-5-6Dispositif simplifié de déclaration des cotisations socialesCertaines entreprises, associations et particuliers peuvent demander à utiliser un système simplifié pour déclarer et payer les cotisations sociales. ;

6° Des cotisations dues à la caisse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;

7° Des cotisations dues à l'institution mentionnée à l'article L. 921-2-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics)Art. L.921-2-1Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publicsLes agents contractuels de droit public et les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent cotiser à une retraite complémentaire obligatoire. du présent code, à l'exception de celles recouvrées dans le cadre de l'un des dispositifs prévus à l'article L. 133-5-6 (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales)Art. L.133-5-6Dispositif simplifié de déclaration des cotisations socialesCertaines entreprises, associations et particuliers peuvent demander à utiliser un système simplifié pour déclarer et payer les cotisations sociales. ;

8° Des cotisations mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

9° De la contribution mentionnée à l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

10° De la cotisation due au titre de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités territoriales.

Chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant :

1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;

2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :

- cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

- trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;

3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des unions de recouvrement et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.

Siègent également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 (Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendants)Art. L.612-4Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendantsLes instances régionales aident les travailleurs indépendants à obtenir des aides sociales et représentent leurs intérêts. et trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.