L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1577.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3109 ;

Rapport de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3302 ;

Discussion les 15 et 16 septembre 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 septembre 2020 (TA n° 476).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 710 (2019-2020) ;

Rapport de Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 17 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 18 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 13 octobre 2020 (TA n° 1, 2020-2021).

Sénat :

Rapport de Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 89 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 90 (2020 2021) ;

Discussion et adoption le 4 novembre 2020 (TA n° 18, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3406 ;

Rapport de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3485 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 2020 (TA n° 516).

Fait à Paris, le 14 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,

Nadia Hai