Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;

Vu la loi de finances pour 1992 (loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991), notamment son article 125 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret n° 98-92 du 18 février 1998 ;

Vu l'avis n° 98-065 de la Commission nationale de l'informatique et de libertés en date du 30 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section sociale réunies) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret