I. - Les organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l'article L. 114-8-1 (Contrôle interne dans les organismes de sécurité sociale)Art. L.114-8-1Contrôle interne dans les organismes de sécurité socialeLes dirigeants d'un organisme de sécurité sociale doivent créer un plan pour gérer les risques et améliorer la gestion..
Ils suivent les opérations réalisées à ce titre par les organismes de sécurité sociale de leur réseau mentionnés au II du présent article. Ils en établissent annuellement une synthèse, qui est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en définit le contenu et le calendrier d'élaboration.
II. - Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits laissant présumer l'existence d'une fraude, de procéder aux contrôles et aux enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l'autorité compétente de l'Etat le rapport établi à l'issue de ces investigations.
III. - Lorsqu'une fraude d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret est constatée, les organismes de sécurité sociale mentionnés au II portent plainte. Lorsqu'elle a causé un préjudice à plusieurs de ces organismes, ces derniers peuvent mandater l'un d'entre eux pour porter plainte en leur nom et pour leur compte.
Les organismes nationaux sont informés, par les organismes de sécurité sociale de leur réseau mentionnés au même II, des fraudes constatées et des suites qui y sont données. Ils peuvent agir, au nom et pour le compte de l'un des organismes de leur réseau, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de ce dernier restée infructueuse lui rappelant l'obligation prévue au premier alinéa du présent III. Ils peuvent déposer plainte au nom et pour le compte d'un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale qui les mandatent à cette fin.
IV. - Les organismes mentionnés aux I et II sont dispensés de l'obligation de dépôt de plainte si la fraude a été constatée par un procès-verbal directement transmis au procureur de la République. Ils se constituent partie civile au cours de la procédure.
Ces organismes sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction)Art. 88Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instructionLe juge d'instruction enregistre la plainte et peut exiger une somme d'argent selon les moyens de la victime, sauf si elle a droit à l'aide juridictionnelle. lorsqu'ils déposent plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ainsi que de la consignation prévue à l'article 392-1 du même code (Consignation de la partie civile en procédure pénale)Art. 392-1Consignation de la partie civile en procédure pénaleLa partie civile doit parfois payer une somme d'argent pour poursuivre quelqu'un devant le tribunal, sinon sa plainte peut être refusée. en cas de citation directe de l'auteur présumé de la fraude devant un tribunal correctionnel.
V. - Les organismes mentionnés aux I et II du présent article communiquent au procureur de la République, à l'appui de leur plainte ou en cas de transmission d'un procès-verbal, le nom et les coordonnées des organismes d'assurance maladie complémentaire concernés ainsi que toute information qu'ils détiennent sur le préjudice causé à ces organismes par la fraude constatée.
VI. - En cas de fraude avérée d'un assuré afin d'obtenir le versement d'indemnités journalières en application de l'article L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail)Art. L.321-1Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travailLes malades qui ne peuvent pas travailler reçoivent de l'argent tous les jours, sauf pour les cures thermales. ou du 2° de l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail)Art. L.431-1Prestations pour accidents du travailL'article décrit les prestations offertes aux victimes d'accidents du travail, incluant les soins médicaux, les indemnités journalières et les aides en cas d'incapacité permanente ou de décès., les organismes mentionnés au II du présent article transmettent à l'employeur les renseignements et les documents strictement nécessaires à la seule fin de caractériser cette fraude. Cette transmission est réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l'employeur. Ce dernier transmet, dans des conditions définies par décret, l'ensemble des éléments ainsi reçus à l'organisme assureur auquel le salarié est affilié en application de l'article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés)Art. L.911-2Garanties collectives pour les salariésLes garanties collectives protègent les salariés et leurs proches contre divers risques comme le décès, l'invalidité ou le chômage..

Lorsque les investigations menées en application de l'article L. 114-9 (Obligations des organismes de sécurité sociale dans la lutte contre la fraude)Art. L.114-9Obligations des organismes de sécurité sociale dans la lutte contre la fraudeLes organismes de sécurité sociale doivent lutter contre les fraudes en contrôlant, enquêtant et portant plainte si nécessaire, avec des règles simplifiées pour agir rapidement. mettent en évidence des faits pouvant être de nature à constituer une fraude en matière sociale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 114-16-2 (Définition des fraudes en matière sociale)Art. L.114-16-2Définition des fraudes en matière socialeL'article liste les types de fraudes qui peuvent être commises dans le domaine social, comme la falsification de documents ou l'obtention frauduleuse d'aides. et que l'importance ou la nature de la fraude présumée le justifie, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales)Art. L.114-10Contrôle des prestations socialesDes agents spéciaux vérifient les droits aux prestations sociales et luttent contre la fraude. du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. communiquent aux organismes d'assurance maladie complémentaire les informations strictement nécessaires à l'identification de l'auteur de ces faits et des actes et des prestations sur lesquels ils portent.

Dans le cadre de cette communication, les données à caractère personnel relatives à la santé sont strictement limitées à la nature des actes et des prestations concernés. Les informations transmises ne peuvent être conservées par l'organisme d'assurance maladie complémentaire que pour la durée strictement nécessaire aux fins de contrôle et de vérification du respect des contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et des conventions souscrites avec les professionnels de santé, les professionnels et les organismes ou les établissements de santé et, le cas échéant, de constatation, d'exercice ou de défense de droits en justice.

Lorsqu'une décision de placement hors de la convention est prononcée, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article en informent les organismes d'assurance maladie complémentaire.

Lorsque l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré a connaissance de faits pouvant être de nature à constituer une fraude et que l'importance ou la nature de la fraude le justifie, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, il communique aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales)Art. L.114-10Contrôle des prestations socialesDes agents spéciaux vérifient les droits aux prestations sociales et luttent contre la fraude. du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. de l'organisme compétent les informations strictement nécessaires à l'identification de l'auteur de ces faits et des actes et des prestations sur lesquels ils portent.

Les informations transmises ne peuvent être conservées par l'organisme d'assurance maladie obligatoire qu'aux fins de déclencher ou de poursuivre la procédure de contrôle ou d'enquête mentionnée au II de l'article L. 114-9 (Obligations des organismes de sécurité sociale dans la lutte contre la fraude)Art. L.114-9Obligations des organismes de sécurité sociale dans la lutte contre la fraudeLes organismes de sécurité sociale doivent lutter contre les fraudes en contrôlant, enquêtant et portant plainte si nécessaire, avec des règles simplifiées pour agir rapidement. du présent code, de constater et, le cas échéant, d'exercer ou de défendre des droits en justice et de mettre en œuvre une procédure de sanction administrative prévue à l'article L. 114-17-1 (Article L114-17-1)Art. L.114-17-1Article L114-17-1Les assurés peuvent être sanctionnés pour des infractions. Les pénalités dépendent de la gravité des faits et peuvent être augmentées en cas de fraude. Plusieurs organismes peuvent travailler ensemble pour gérer les sanctions. ou l'une des procédures de placement hors de la convention définies aux articles L. 162-15-1 (Sanctions pour les professionnels de santé en cas d'infraction)Art. L.162-15-1Sanctions pour les professionnels de santé en cas d'infractionLes caisses d'assurance maladie peuvent sanctionner les professionnels de santé qui ne respectent pas les règles, comme en cas de fraude ou de préjudice financier. et L. 162-32-3 (Exclusion d'un centre de santé pour non-respect des conventions)Art. L.162-32-3Exclusion d'un centre de santé pour non-respect des conventionsUn centre de santé peut être exclu d'une convention s'il ne respecte pas ses engagements, mais il peut contester cette décision. pour les organismes d'assurance maladie obligatoire.

Le personnel des organismes d'assurance maladie complémentaire dont l'intervention est nécessaire aux finalités mentionnées aux articles L. 114-9-1 (Partage d'informations pour lutter contre la fraude en santé)Art. L.114-9-1Partage d'informations pour lutter contre la fraude en santéLes agents de contrôle peuvent partager des informations avec les assurances complémentaires pour lutter contre la fraude en matière de santé. et L. 114-9-2 (Transmission d'informations en cas de fraude potentielle)Art. L.114-9-2Transmission d'informations en cas de fraude potentielleLes organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent transmettre des informations sur des fraudes potentielles aux agents chargés du contrôle, sous certaines conditions. est soumis au secret professionnel.

Les informations communiquées en application des mêmes articles L. 114-9-1 (Partage d'informations pour lutter contre la fraude en santé)Art. L.114-9-1Partage d'informations pour lutter contre la fraude en santéLes agents de contrôle peuvent partager des informations avec les assurances complémentaires pour lutter contre la fraude en matière de santé. et L. 114-9-2 (Transmission d'informations en cas de fraude potentielle)Art. L.114-9-2Transmission d'informations en cas de fraude potentielleLes organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent transmettre des informations sur des fraudes potentielles aux agents chargés du contrôle, sous certaines conditions. ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues auxdits articles L. 114-9-1 (Partage d'informations pour lutter contre la fraude en santé)Art. L.114-9-1Partage d'informations pour lutter contre la fraude en santéLes agents de contrôle peuvent partager des informations avec les assurances complémentaires pour lutter contre la fraude en matière de santé. et L. 114-9-2 (Transmission d'informations en cas de fraude potentielle)Art. L.114-9-2Transmission d'informations en cas de fraude potentielleLes organismes d'assurance maladie complémentaire peuvent transmettre des informations sur des fraudes potentielles aux agents chargés du contrôle, sous certaines conditions., sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles)Art. 226-21Détournement de données personnellesUtiliser des données personnelles pour autre chose que ce qui était prévu est interdit et puni par la loi..

Les organismes concernés s'assurent de la mise à jour des informations transmises et procèdent à la suppression des données enregistrées dès que la suspicion de fraude est écartée et que la personne physique ou morale concernée est mise hors de cause.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, précise les conditions et les modalités de mise en œuvre des échanges d'informations prévus aux articles L. 114-9-1 (Partage d'informations pour lutter contre la fraude en santé)Art. L.114-9-1Partage d'informations pour lutter contre la fraude en santéLes agents de contrôle peuvent partager des informations avec les assurances complémentaires pour lutter contre la fraude en matière de santé. à L. 114-9-4, notamment les conditions d'habilitation du personnel de l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné ainsi que les modalités d'information des assurés et des professionnels concernés par ces échanges. Il définit le rôle, les attributions et les garanties de sécurité de l'intermédiaire mentionné à l'article L. 114-9-4.

Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et l'octroi des subventions ou des financements en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme. Les constatations établies à cette occasion font foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa et le directeur de ce dernier organisme tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations et la tarifcation des accidents du travail et des maladies professionnelles.<<<<<<

Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales)Art. L.114-10Contrôle des prestations socialesDes agents spéciaux vérifient les droits aux prestations sociales et luttent contre la fraude. et L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales)Art. L.243-7Contrôle du paiement des cotisations socialesLes organismes de sécurité sociale contrôlent les employeurs et travailleurs indépendants pour vérifier le paiement des cotisations. du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches et différents régimes de la sécurité sociale.

Les constatations et les résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rendus opposables à l'occasion des contrôles diligentés pour le compte d'un autre organisme ou des procédures qui sont applicables à un autre organisme. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret.

Les constatations que ces agents transmettent à un autre organisme de protection sociale font foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales)Art. L.114-10Contrôle des prestations socialesDes agents spéciaux vérifient les droits aux prestations sociales et luttent contre la fraude.. Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant l'attribution des prestations et le recouvrement des cotisations et contributions dont il a la charge.

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code organisent le contrôle du respect des conditions de résidence en France. Ce contrôle est, chaque fois que possible, réalisé à partir des vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.

Les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1 (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale)Art. L.114-10-1Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité socialeLes agents de contrôle de la sécurité sociale peuvent vérifier et enquêter pour plusieurs organismes, et leurs constatations sont valables pour tous. sont tenus de vérifier dès l'ouverture du dossier de demande d'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France prévues au présent code. La vérification peut également être faite lors de la déclaration nominative effectuée par l'employeur prévue par l'article L. 320 du code du travail. Ils peuvent avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations administratives nécessaires à cette vérification.

Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l'Etat sont transmissibles entre eux.

Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles font l'objet d'une transmission dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 (Contrôle de la résidence pour les prestations sociales)Art. L.114-10-1-1Contrôle de la résidence pour les prestations socialesLes organismes de sécurité sociale vérifient si les gens vivent bien en France pour toucher des prestations. et par les départements sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire.

I.-L'Union nationale des caisses d'assurance maladie établit un référentiel, homologué par l'Etat, précisant les modalités de contrôle appliquées par les organismes assurant la prise en charge des frais de santé, prévue à l'article L. 160-1 (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs)Art. L.160-1Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleursLes personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peuvent bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité., pour garantir le respect des conditions requises pour en bénéficier, notamment celles prévues aux articles L. 114-10-1 (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale)Art. L.114-10-1Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité socialeLes agents de contrôle de la sécurité sociale peuvent vérifier et enquêter pour plusieurs organismes, et leurs constatations sont valables pour tous. et L. 114-10-2 (Contrôle de la régularité de séjour des assurés étrangers)Art. L.114-10-2Contrôle de la régularité de séjour des assurés étrangersLes organismes de sécurité sociale doivent vérifier la régularité de séjour des assurés étrangers dès leur affiliation et périodiquement, en utilisant les fichiers administratifs de l'État.. Ce référentiel distingue les procédés de contrôle faisant appel à des échanges d'informations et ceux nécessitant un contrôle direct auprès des assurés sociaux.

II.-Lorsqu'un organisme constate, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, qu'une personne n'a pas droit à la prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale, elle lui notifie son constat et l'invite à présenter ses observations. La personne fait connaître à l'organisme ses observations et fournit, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires au maintien de ses droits. Si les observations présentées et les pièces produites sont insuffisantes pour justifier le maintien des droits ou en l'absence de réponse de l'intéressé, il est mis fin au service des prestations. La personne concernée en est préalablement informée.

III.-Les modalités d'application du II du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1 (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale)Art. L.114-10-1Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité socialeLes agents de contrôle de la sécurité sociale peuvent vérifier et enquêter pour plusieurs organismes, et leurs constatations sont valables pour tous., les services de l'Etat chargés des affaires consulaires ainsi que l'établissement mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'éducation (Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)Art. L.452-1Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étrangerL'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public sous la supervision des ministres des Affaires étrangères et de la Coopération. se communiquent toutes informations qui sont utiles :

1° A l'appréciation et au contrôle des conditions d'ouverture ou de service des prestations et des aides qu'ils versent ;

2° Au recouvrement des créances qu'ils détiennent ;

3° Aux vérifications par les autorités consulaires des conditions de délivrance des documents d'entrée et de séjour sur le territoire français.

Les constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France ou à des soins reçus hors de France faites à la demande des organismes de sécurité sociale par des personnes physiques ou morales agréées par l'autorité consulaire française font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés payés, l'opérateur France Travail et les administrations de l'Etat se communiquent les renseignements ainsi que les données ou documents s'y rapportant qui :

1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;

2° Sont nécessaires à l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits ;

3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des droits et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes ;

4° Permettent d'établir le respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations.

Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.

Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, aux caisses assurant le service des congés payés, à la Caisse des français de l'étranger, ainsi qu'à l'opérateur France Travail, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent.

Ce répertoire est utilisé par ces organismes, notamment pour les échanges mentionnés à l'article L. 114-12 (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale)Art. L.114-12Échange d'informations entre organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale partagent des informations pour vérifier les droits et lutter contre la fraude. du présent code et pour ceux prévus, en application du présent code, avec les administrations fiscales.

Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité, la fiabilité, la provenance, l'intégrité et la confidentialité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et données échangées sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au répertoire défini au premier alinéa.

Ont également accès aux données de ce répertoire :

1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général et le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;

2° Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les métropoles, pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 (Création et dissolution des CCAS)Art. L.123-4Création et dissolution des CCASLes centres communaux d'action sociale (CCAS) sont obligatoires dans les communes de plus de 1500 habitants et optionnels ailleurs, ils peuvent être dissous dans les petites communes. à L. 123-9 (Règles d'application des centres d'action sociale)Art. L.123-9Règles d'application des centres d'action socialeLes règles d'application des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale sont fixées par décret. du code de l'action sociale et des familles ;

3° L'organisme chargé de la gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail (Gestion du compte personnel de formation)Art. L.6323-9Gestion du compte personnel de formationLa Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation et ses conditions d'utilisation., dans le cadre de la gestion de ce compte ;

4° Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite)Art. L.3253-14Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de failliteLes employeurs doivent souscrire une assurance pour protéger les salaires en cas de faillite, gérée par une association agréée. ;

5° Les entreprises qui fournissent des services faisant l'objet d'une tarification définie par la loi sur la base de critères sociaux, s'agissant des données strictement nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs ;

6° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail)Art. L.8112-1Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travailLes agents de l'inspection du travail veillent à ce que les règles sur le travail soient respectées et peuvent constater les infractions., les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes et des services fiscaux, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge. et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux)Art. 28-2Enquêtes judiciaires par des agents fiscauxCertains agents fiscaux peuvent être autorisés à mener des enquêtes judiciaires sur des infractions fiscales et connexes, sous la direction du procureur de la République. du code de procédure pénale, les agents du service à compétence nationale prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. ;

7° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, les agents diplomatiques et consulaires dont les fonctions sont énumérées dans la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ainsi que les agents placés sous leur autorité, chargés dans les postes diplomatiques et consulaires des fonctions de lutte contre la fraude ;

8° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions relatives à la lutte contre la fraude, les agents des services du représentant de l'Etat dans le département.

Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir, ainsi que les informations permettant d'attester du respect des conditions de résidence. Au 1er janvier 2016, il contient également le montant des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa.

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est l'identifiant utilisé.

Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine également les conditions d'identification des personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire mentionné à l'avant-dernier alinéa.

Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale peut être désigné pour réaliser et gérer un système d'information commun à tout ou partie d'entre eux, ainsi qu'à d'autres organismes mentionnés à l'article L. 114-12-1 (Création d'un répertoire national pour la sécurité sociale)Art. L.114-12-1Création d'un répertoire national pour la sécurité socialeUn répertoire national est créé pour centraliser les informations sur les bénéficiaires de prestations sociales, avec des règles strictes pour protéger ces données., en vue de l'accomplissement de leurs missions.

Cette désignation peut être prévue par une convention conclue entre les organismes concernés et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou, à défaut, par décret.

La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 (Vérification des conditions d'éligibilité aux prestations de sécurité sociale)Art. L.161-1-4Vérification des conditions d'éligibilité aux prestations de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale peuvent demander des justificatifs pour vérifier l'identité et les conditions d'éligibilité aux prestations, mais ils peuvent aussi obtenir ces informations directement auprès d'autres sources. et le réexamen du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à l'article L. 114-12 (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale)Art. L.114-12Échange d'informations entre organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale partagent des informations pour vérifier les droits et lutter contre la fraude.. Le service chargé du répertoire national d'identification des personnes physiques procède à l'annulation du numéro d'inscription obtenu frauduleusement.

Lorsqu'une personne n'a pas encore été inscrite au répertoire national d'identification des personnes physiques et sollicite l'ouverture de droits ou l'attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale, un numéro d'identification d'attente lui est attribué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 114-12-1 (Répertoire national commun aux organismes chargés du régime obligatoire de sécurité sociale)Art. L.114-12-1Répertoire national commun aux organismes chargés du régime obligatoire de sécurité socialeLe texte crée un registre commun où divers organismes partagent des informations sur leurs bénéficiaires afin de lutter contre la fraude tout en garantissant le respect des règles relatives à la protection des données..
Lorsque la personne concernée n'a pas fourni à l'organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d'état civil permettant de certifier son identité en application de l'article L. 161-1-4 (Vérification des conditions d'éligibilité aux prestations de sécurité sociale)Art. L.161-1-4Vérification des conditions d'éligibilité aux prestations de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale peuvent demander des justificatifs pour vérifier l'identité et les conditions d'éligibilité aux prestations, mais ils peuvent aussi obtenir ces informations directement auprès d'autres sources. ou lorsque l'examen de ces pièces révèle une fraude à l'identité, il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestations qui ont été versées pendant la période font l'objet d'une procédure en récupération d'indus.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les cas dans lesquels il peut être dérogé au deuxième alinéa.

Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux articles L. 114-12 (Échange d'informations entre organismes de sécurité sociale)Art. L.114-12Échange d'informations entre organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale partagent des informations pour vérifier les droits et lutter contre la fraude. et L. 114-14 (Échanges d'informations entre administrations fiscales et sociales)Art. L.114-14Échanges d'informations entre administrations fiscales et socialesLes administrations fiscales et sociales peuvent échanger des informations pour lutter contre la fraude, selon les règles prévues par le livre des procédures fiscales. procèdent à des échanges d'informations strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations, en utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article L. 114-12-1 (Création d'un répertoire national pour la sécurité sociale)Art. L.114-12-1Création d'un répertoire national pour la sécurité socialeUn répertoire national est créé pour centraliser les informations sur les bénéficiaires de prestations sociales, avec des règles strictes pour protéger ces données..

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour but de permettre à un ou à plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ou d'obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indus d'un organisme de protection sociale.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa est commise en utilisant un service de communication au public en ligne ou lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende prévue aux articles 131-37 (Sanctions pour les entreprises en cas d'infraction)Art. 131-37Sanctions pour les entreprises en cas d'infractionLes entreprises peuvent être punies d'amendes et d'autres sanctions si elles commettent des crimes ou des délits. et 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus. du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..

Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 (Obligation de remise d'un bulletin de paie)Art. L.143-3Obligation de remise d'un bulletin de paieTous les employés doivent recevoir un bulletin de paie lors du paiement de leur salaire, et aucune signature supplémentaire n'est requise. et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles L. 114-16 (Communication des informations de fraude par l'autorité judiciaire)Art. L.114-16Communication des informations de fraude par l'autorité judiciaireLa justice doit prévenir les organismes sociaux de toute fraude découverte pendant les procès., L. 114-17 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales)Art. L.114-17Sanctions pour fraude aux prestations socialesLes bénéficiaires de prestations familiales ou d'assurance vieillesse peuvent être sanctionnés pour des déclarations inexactes, des changements non déclarés, du travail dissimulé, ou des tentatives de fraude., L. 114-17-1 (Sanctions pour fraude dans la sécurité sociale)Art. L.114-17-1Sanctions pour fraude dans la sécurité socialeLes personnes bénéficiant de la sécurité sociale, les employeurs et les professionnels de santé peuvent être pénalisés pour fraude ou non-respect des règles. et L. 323-6 (Conditions pour recevoir l'indemnité journalière)Art. L.323-6Conditions pour recevoir l'indemnité journalièrePour toucher des indemnités journalières, il faut suivre les règles du médecin et se soumettre aux contrôles. du présent code.

Cette information est également portée à la connaissance des institutions gestionnaires du régime de l'assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail.

L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale)Art. L.114-16-3Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité socialeL'article liste les agents autorisés à contrôler et lutter contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale. toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent également communiquer, à titre gratuit, aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale)Art. L.114-16-3Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité socialeL'article liste les agents autorisés à contrôler et lutter contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale. tout renseignement et tout document qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de nature à faire présumer de telles fraudes ou manœuvres.

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut communiquer aux organismes de protection sociale toute information utile à l'accomplissement de leur mission de recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations versées indûment.

Lorsqu'une personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux susceptibles de donner lieu à un remboursement de l'assurance maladie a été sanctionnée ou condamnée, par décision devenue définitive, à une interdiction temporaire ou définitive d'exercer sa profession par une juridiction pénale ou une instance ordinale, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en est avisé sans délai et diffuse cette information à l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 160-17 (Prise en charge des frais de santé par différents organismes)Art. L.160-17Prise en charge des frais de santé par différents organismesL'article explique comment les frais de santé sont pris en charge par différents organismes, selon que les personnes travaillent ou non., aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées)Art. L.146-3Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aident les personnes handicapées et leurs familles à accéder aux droits et prestations, à la formation, à l'emploi et aux services adaptés., aux services qui en exercent les missions en application des articles L. 531-8 (Création d'un service commun pour les personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.531-8Création d'un service commun pour les personnes handicapées à Saint-Pierre-et-MiquelonÀ Saint-Pierre-et-Miquelon, un service commun est créé pour aider les personnes handicapées et leur famille, ainsi que pour sensibiliser le public au handicap., L. 582-2 (Adaptation des services pour les handicapés à Saint-Barthélemy)Art. L.582-2Adaptation des services pour les handicapés à Saint-BarthélemyÀ Saint-Barthélemy, un service local peut aider les personnes handicapées en remplaçant une maison départementale des personnes handicapées. et L. 583-2 (Remplacement des maisons départementales des personnes handicapées à Saint-Martin)Art. L.583-2Remplacement des maisons départementales des personnes handicapées à Saint-MartinÀ Saint-Martin, un service local peut remplacer une maison départementale des personnes handicapées en signant un accord avec l'État. du même code ainsi qu'aux collectivités territoriales compétentes pour le service des allocations prévues par le règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 dudit code (Règles d'attribution des aides sociales par les départements)Art. L.121-3Règles d'attribution des aides sociales par les départementsLe conseil départemental établit des règles pour accorder les aides sociales..
Cette information est communiquée par le ministère public près la juridiction pénale ayant prononcé la condamnation définitive ou par le conseil de l'ordre dont la chambre disciplinaire a prononcé la sanction définitive.
Les sommes indument versées par l'organisme de prise en charge font l'objet d'une récupération dans les conditions définies à l'article L. 133-4 (Dispositions diverses)Art. L.133-4Dispositions diversesNon-respect des règles entraîne récupération des indus et sanction en cas de fraude. du présent code.

Les agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale)Art. L.114-16-3Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité socialeL'article liste les agents autorisés à contrôler et lutter contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale. sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2 (Définition des fraudes en matière sociale)Art. L.114-16-2Définition des fraudes en matière socialeL'article liste les types de fraudes qui peuvent être commises dans le domaine social, comme la falsification de documents ou l'obtention frauduleuse d'aides., ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.

Les agents des services préfectoraux désignés par arrêté préfectoral sont habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale)Art. L.114-16-3Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité socialeL'article liste les agents autorisés à contrôler et lutter contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale. tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L. 114-16-2 (Définition des fraudes en matière sociale)Art. L.114-16-2Définition des fraudes en matière socialeL'article liste les types de fraudes qui peuvent être commises dans le domaine social, comme la falsification de documents ou l'obtention frauduleuse d'aides., ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment. Ils sont également habilités à recevoir tous les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions de délivrance et de contrôle des titres d'identité, des titres de voyage et des titres de séjour lorsque les agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale)Art. L.114-16-3Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité socialeL'article liste les agents autorisés à contrôler et lutter contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale. suspectent ou constatent une fraude en matière sociale mentionnée à l'article L. 114-16-2 (Définition des fraudes en matière sociale)Art. L.114-16-2Définition des fraudes en matière socialeL'article liste les types de fraudes qui peuvent être commises dans le domaine social, comme la falsification de documents ou l'obtention frauduleuse d'aides..

Sans préjudice des facultés d'échange d'informations dont ils disposent avec les agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, les agents des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure (Rôle des services de renseignement)Art. L.811-2Rôle des services de renseignementLes services de renseignement français sont chargés de collecter et d'analyser des informations sur les menaces et les enjeux stratégiques pour protéger le pays. ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services)Art. L.811-4Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains servicesCertains services de l'État peuvent utiliser des techniques de renseignement pour protéger la France, sous contrôle strict. sont habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 (Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité sociale)Art. L.114-16-3Agents habilités au contrôle et à la lutte contre la fraude en sécurité socialeL'article liste les agents autorisés à contrôler et lutter contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale. du présent code les informations strictement utiles à l'accomplissement de leurs missions, lorsque la transmission de ces informations participe directement à la poursuite de l'une des finalités prévues à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés..

Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 (Échange de renseignements entre agents pour la lutte contre la fraude sociale)Art. L.114-16-1Échange de renseignements entre agents pour la lutte contre la fraude socialeLes agents peuvent partager des infos pour arrêter la fraude sociale et récupérer l'argent dû. sont celles définies par :

-les articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi., 441-1 (Définition et sanction du faux)Art. 441-1Définition et sanction du fauxLe faux est le fait de modifier la vérité dans un document pour causer du tort, et c'est puni par la loi., 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques)Art. 441-6Sanctions pour fraude envers les administrations publiquesObtenir frauduleusement un document officiel ou mentir pour obtenir des avantages est puni par la loi. et 441-7 (Sanctions pour les faux certificats)Art. 441-7Sanctions pour les faux certificatsFaire un faux certificat ou l'utiliser peut te valoir jusqu'à trois ans de prison et une amende. du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ;

-les articles L. 114-13 (Sanctions pour fraude aux cotisations sociales)Art. L.114-13Sanctions pour fraude aux cotisations socialesAider quelqu'un à éviter de payer ses cotisations sociales ou à obtenir des aides indûment est puni par la loi., L. 114-18 (Sanctions pour non-affiliation et fraude à la sécurité sociale)Art. L.114-18Sanctions pour non-affiliation et fraude à la sécurité socialeL'article prévoit des peines pour ceux qui refusent de s'affilier à la sécurité sociale ou incitent à frauder., L. 272-1 (Sanctions pour fraude dans les organismes de sécurité sociale)Art. L.272-1Sanctions pour fraude dans les organismes de sécurité socialeLes membres des organismes de sécurité sociale peuvent être punis s'ils trichent ou mentent dans leur travail., L. 377-5 (Exclusion des professionnels de santé en cas d'infraction)Art. L.377-5Exclusion des professionnels de santé en cas d'infractionLes médecins, chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens peuvent être exclus des services de l'assurance en cas de fausse déclaration ou de collusion avec les assurés. et L. 583-3 (Contrôle des informations pour les prestations familiales)Art. L.583-3Contrôle des informations pour les prestations familialesLes organismes qui versent les prestations familiales peuvent vérifier les informations données par les allocataires pour éviter la fraude. du présent code ;

-l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ;

-les articles L. 852-1 (Sanctions pour fraude dans les aides au logement)Art. L.852-1Sanctions pour fraude dans les aides au logementLes erreurs ou mensonges dans les déclarations pour les aides au logement peuvent entraîner des sanctions. et L. 651-1 (Sanctions contre la corruption dans le domaine du logement)Art. L.651-1Sanctions contre la corruption dans le domaine du logementLes fonctionnaires qui acceptent des pots-de-vin pour des décisions liées au logement sont punis, ainsi que ceux qui les corrompent. du code de la construction et de l'habitation ;

-les articles L. 5124-1 (Sanctions pour fraude aux allocations chômage et de reconversion)Art. L.5124-1Sanctions pour fraude aux allocations chômage et de reconversionTenter d'obtenir frauduleusement des allocations chômage ou de reconversion professionnelle est puni par la loi., L. 5413-1 (Sanction pour fausses déclarations en tant que demandeur d'emploi)Art. L.5413-1Sanction pour fausses déclarations en tant que demandeur d'emploiMentir pour s'inscrire ou rester inscrit comme demandeur d'emploi est puni par la loi., L. 5429-1 (Sanctions pour fraude aux allocations chômage)Art. L.5429-1Sanctions pour fraude aux allocations chômageTenter d'obtenir frauduleusement des allocations chômage est puni de deux ans de prison et d'une amende., L. 5429-3 et L. 5522-28 (Sanctions pour fraude à l'aide au projet initiative-jeune)Art. L.5522-28Sanctions pour fraude à l'aide au projet initiative-jeuneTenter d'obtenir frauduleusement une aide pour les jeunes projets professionnels est puni par la loi. du code du travail ;

-l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

-les articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi., 313-3 (Tentative d'escroquerie et règles applicables)Art. 313-3Tentative d'escroquerie et règles applicablesLa tentative d'escroquerie est punie comme l'escroquerie elle-même, et certaines règles sur le vol s'appliquent aussi à l'escroquerie., 441-1 (Définition et sanction du faux)Art. 441-1Définition et sanction du fauxLe faux est le fait de modifier la vérité dans un document pour causer du tort, et c'est puni par la loi., 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques)Art. 441-6Sanctions pour fraude envers les administrations publiquesObtenir frauduleusement un document officiel ou mentir pour obtenir des avantages est puni par la loi. et 441-7 (Sanctions pour les faux certificats)Art. 441-7Sanctions pour les faux certificatsFaire un faux certificat ou l'utiliser peut te valoir jusqu'à trois ans de prison et une amende. du code pénal, lorsqu'elles visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active)Art. L.262-1Objectif du revenu de solidarité activeLe revenu de solidarité active aide les personnes pauvres à avoir une vie décente et à trouver un travail. ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 (Prime d'activité : soutien aux travailleurs modestes)Art. L.841-1Prime d'activité : soutien aux travailleurs modestesLa prime d'activité aide les travailleurs modestes à reprendre ou garder un emploi et améliore leur pouvoir d'achat. du présent code.

Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1 (Échange de renseignements entre agents pour la lutte contre la fraude sociale)Art. L.114-16-1Échange de renseignements entre agents pour la lutte contre la fraude socialeLes agents peuvent partager des infos pour arrêter la fraude sociale et récupérer l'argent dû. sont les suivants :

1° Les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal)Art. L.8271-1-2Agents compétents pour contrôler le travail illégalL'article liste les différents agents autorisés à contrôler le travail illégal, comme les inspecteurs du travail, la police judiciaire et d'autres fonctionnaires. ;

2° Les agents des administrations centrales de l'Etat chargés de la lutte contre la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur général de chaque administration à cet effet ;

3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales)Art. L.114-10Contrôle des prestations socialesDes agents spéciaux vérifient les droits aux prestations sociales et luttent contre la fraude., L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales)Art. L.243-7Contrôle du paiement des cotisations socialesLes organismes de sécurité sociale contrôlent les employeurs et travailleurs indépendants pour vérifier le paiement des cotisations. et L. 611-16 du présent code et aux articles L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. et L. 724-8 (Contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture)Art. L.724-8Contrôle de la prévention des accidents du travail en agricultureLes agents habilités peuvent vérifier les documents de sécurité et faire des prélèvements pour prévenir les accidents du travail dans les professions agricoles. du code rural et de la pêche maritime ;

4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés par son directeur à cet effet ;

5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. désignés par son directeur général à cet effet ;

6° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés)Art. L.5427-1Gestion de l'assurance chômage par des organismes privésL'article explique comment l'assurance chômage est gérée par des organismes privés choisis par les parties signataires d'un accord. désignés par son directeur général à cet effet et les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3253-17-1 dudit code (Contrôle des fraudes par les institutions de garantie)Art. L.3253-17-1Contrôle des fraudes par les institutions de garantieLes institutions de garantie doivent vérifier les fraudes et peuvent demander des documents gratuitement sous 30 jours, sinon amende. ;

7° Les agents de chaque organisme mentionné à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique (Rôle des agences régionales de santé)Art. L.1431-1Rôle des agences régionales de santéLes agences régionales de santé ont pour mission de mettre en œuvre des programmes et actions pour atteindre les objectifs nationaux de santé, d'action sociale et médico-sociale, tout en respectant les compétences des autres institutions. désignés par le directeur de chacun de ces organismes ;

8° Les agents consulaires .

9° Les agents désignés à cet effet par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées)Art. L.146-3Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aident les personnes handicapées et leurs familles à accéder aux droits et prestations, à la formation, à l'emploi et aux services adaptés. ou des services qui en exercent les missions en application des articles L. 531-8 (Création d'un service commun pour les personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.531-8Création d'un service commun pour les personnes handicapées à Saint-Pierre-et-MiquelonÀ Saint-Pierre-et-Miquelon, un service commun est créé pour aider les personnes handicapées et leur famille, ainsi que pour sensibiliser le public au handicap., L. 582-2 (Adaptation des services pour les handicapés à Saint-Barthélemy)Art. L.582-2Adaptation des services pour les handicapés à Saint-BarthélemyÀ Saint-Barthélemy, un service local peut aider les personnes handicapées en remplaçant une maison départementale des personnes handicapées. et L. 583-2 (Remplacement des maisons départementales des personnes handicapées à Saint-Martin)Art. L.583-2Remplacement des maisons départementales des personnes handicapées à Saint-MartinÀ Saint-Martin, un service local peut remplacer une maison départementale des personnes handicapées en signant un accord avec l'État. du même code ;
10° Les agents des services mentionnés à l'article L. 232-16 dudit code (Contrôle de l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. L.232-16Contrôle de l'allocation personnalisée d'autonomieLes services peuvent vérifier les déclarations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en demandant des informations aux administrations, tout en respectant la confidentialité. et ceux exerçant les missions mentionnées aux articles L. 133-2 (Contrôle des aides sociales par des agents départementaux)Art. L.133-2Contrôle des aides sociales par des agents départementauxDes agents départementaux vérifient que les règles d'aide sociale sont bien respectées par les bénéficiaires et les institutions. et L. 245-5 (Contrôle et suspension de la prestation de compensation)Art. L.245-5Contrôle et suspension de la prestation de compensationLa prestation de compensation pour les personnes handicapées peut être suspendue si elle n'est pas utilisée correctement, et des contrôles peuvent être effectués pour vérifier son utilisation. du même code, désignés à cet effet par le président du conseil départemental ;
11° Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière.

I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :

1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15 (Transmission des informations de fraude aux organismes sociaux)Art. L.114-15Transmission des informations de fraude aux organismes sociauxSi un contrôleur découvre qu'un employé a travaillé sans que l'employeur ait suivi les règles, cette information est transmise aux organismes de sécurité sociale et d'assurance chômage pour des sanctions., par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ;

4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;

5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 (Contrôle des prestations sociales)Art. L.114-10Contrôle des prestations socialesDes agents spéciaux vérifient les droits aux prestations sociales et luttent contre la fraude. du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction., par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête.

II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est triplée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (Sanctions pour fraude au RSA)Art. L.262-52Sanctions pour fraude au RSAMentir ou cacher des informations pour obtenir le RSA peut entraîner une amende, mais pas si c'est déjà puni par la justice..

III.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal (Définition d'une bande organisée)Art. 132-71Définition d'une bande organiséeUne bande organisée est un groupe qui se forme pour préparer des infractions, avec des actions concrètes., cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail)Art. L.215-1Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travailLes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail gèrent les droits à la retraite, prévent les accidents du travail, et offrent des services sociaux aux assurés. ou L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France)Art. L.215-3Spécificités des caisses en Île-de-FranceEn Île-de-France, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail n'a pas certaines missions, comme gérer les retraites ou le programme sanitaire national., de l'organisme mentionné à l'article L. 382-17 (Création d'une caisse de sécurité sociale pour les ministres des cultes)Art. L.382-17Création d'une caisse de sécurité sociale pour les ministres des cultesUn organisme national, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, est créé pour gérer les prestations sociales des ministres des cultes et membres de congrégations religieuses., de l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret. ou du régime spécial des clercs et employés de notaires ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :

1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d'autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé)Art. L.861-1Protection complémentaire en matière de santéCertaines personnes peuvent bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé, selon leurs ressources. ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière)Art. L.251-1Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulièreLes étrangers vivant en France depuis plus de trois mois sans papiers réguliers peuvent avoir droit à l'aide médicale de l'État s'ils ont peu de ressources. ;

2° Les employeurs ;

3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;

4° Toute personne physique ou morale impliquée dans une fraude en bande organisée ;

5° Les travailleurs indépendants.

II. - La pénalité mentionnée au I est due pour :

1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime , du code du travail, du code de l'action sociale et des familles ou de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du I, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

1° bis L'inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ;

2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant l'ouverture de leurs droits et le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l'article L. 863-2 ;

4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière)Art. L.251-1Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulièreLes étrangers vivant en France depuis plus de trois mois sans papiers réguliers peuvent avoir droit à l'aide médicale de l'État s'ils ont peu de ressources. ;

5° Le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une convocation émanant d'un autre organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 (Obligations des organismes de sécurité sociale dans la lutte contre la fraude)Art. L.114-9Obligations des organismes de sécurité sociale dans la lutte contre la fraudeLes organismes de sécurité sociale doivent lutter contre les fraudes en contrôlant, enquêtant et portant plainte si nécessaire, avec des règles simplifiées pour agir rapidement. à L. 114-21 (Droits d'information avant suppression de prestations ou recouvrement)Art. L.114-21Droits d'information avant suppression de prestations ou recouvrementAvant de supprimer une prestation ou de récupérer des sommes, l'organisme doit informer la personne concernée des documents utilisés pour cette décision et lui fournir ces documents s'ils sont demandés., L. 162-1-15 (Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladie)Art. L.162-1-15Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladieUn directeur d'assurance maladie peut exiger une autorisation préalable pour rembourser certains soins si un professionnel de santé prescrit trop d'arrêts de travail, de transports ou d'actes médicaux par rapport à la moyenne. et L. 162-1-20 (Contrôle des prestations par les agents de l'assurance maladie)Art. L.162-1-20Contrôle des prestations par les agents de l'assurance maladieLes agents de l'assurance maladie peuvent vérifier des documents et informations pour contrôler les prestations, après avoir informé la personne concernée. ou du contrôle des dispositifs mentionnés aux articles L. 221-1-5 (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle)Art. L.221-1-5Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelleUn fonds est créé pour aider les employeurs à prévenir l'usure professionnelle des salariés exposés à des risques., L. 242-7 (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.242-7Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnellesLes employeurs peuvent avoir des réductions ou des majorations de cotisations d'accidents du travail selon leurs mesures de prévention., L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance)Art. L.315-1Surveillance médicale contre abus d’assuranceLe service du contrôle médical vérifie prescriptions & actes médicaux pour prévenir fraudes & protéger assurés. ou L. 422-5 (Aides financières pour la prévention des accidents du travail)Art. L.422-5Aides financières pour la prévention des accidents du travailLes caisses régionales peuvent accorder des avances et subventions aux entreprises pour les aider à mettre en place des actions de prévention spécifiques à leur secteur d'activité. du présent code ainsi qu'aux articles L. 4163-16 (Contrôle et sanctions des déclarations d'exposition aux risques professionnels)Art. L.4163-16Contrôle et sanctions des déclarations d'exposition aux risques professionnelsLes organismes de gestion peuvent contrôler l'exposition des salariés aux risques professionnels et sanctionner les employeurs en cas de déclarations inexactes. ou L. 4163-18 (Procédure de réclamation pour les risques professionnels)Art. L.4163-18Procédure de réclamation pour les risques professionnelsUn salarié doit d'abord contester auprès de son employeur avant de faire une réclamation à l'organisme gestionnaire concernant son exposition aux risques professionnels. du code du travail ou par des dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet ;

6° Une récidive après au moins deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 (Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladie)Art. L.162-1-15Contrôle des prescriptions médicales par l'assurance maladieUn directeur d'assurance maladie peut exiger une autorisation préalable pour rembourser certains soins si un professionnel de santé prescrit trop d'arrêts de travail, de transports ou d'actes médicaux par rapport à la moyenne. du présent code ou lorsque le professionnel de santé, le centre de santé ou la société de téléconsultation n'atteint pas l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article. Le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de l'ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ;

7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance)Art. L.315-1Surveillance médicale contre abus d’assuranceLe service du contrôle médical vérifie prescriptions & actes médicaux pour prévenir fraudes & protéger assurés. ou par des dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet ;

8° Les agissements visant à obtenir, par une fausse déclaration, une manœuvre ou l'inobservation des règles prévues au présent code, l'un des avantages mentionnés aux articles L. 221-1-5 (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle)Art. L.221-1-5Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelleUn fonds est créé pour aider les employeurs à prévenir l'usure professionnelle des salariés exposés à des risques., L. 242-7 (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.242-7Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnellesLes employeurs peuvent avoir des réductions ou des majorations de cotisations d'accidents du travail selon leurs mesures de prévention. ou L. 422-5 (Aides financières pour la prévention des accidents du travail)Art. L.422-5Aides financières pour la prévention des accidents du travailLes caisses régionales peuvent accorder des avances et subventions aux entreprises pour les aider à mettre en place des actions de prévention spécifiques à leur secteur d'activité. du présent code ou à l'article L. 4163-1 du code du travail (Déclaration des risques professionnels par les employeurs)Art. L.4163-1Déclaration des risques professionnels par les employeursLes employeurs doivent déclarer en ligne les risques professionnels auxquels leurs employés sont exposés, mais ces informations restent confidentielles., au titre du compte professionnel de prévention ;

9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime ou toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants droit des droits dont ils bénéficient en application du livre IV du présent code ;

9° bis Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir, par une fausse déclaration, une manœuvre ou l'inobservation des règles prévues au présent code ou au code du travail, le bénéfice d'avantages injustifiés au titre du compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163-4 du même code (Compte professionnel de prévention : conditions d'acquisition des droits)Art. L.4163-4Compte professionnel de prévention : conditions d'acquisition des droitsCertains salariés peuvent accumuler des droits dans un compte professionnel de prévention, sauf s'ils sont déjà couverts par un régime spécial de retraite. ou de priver ou de réduire les droits des salariés au bénéfice de ce compte ;

10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande organisée.

III. - Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.

Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

IV. - En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :

1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu'à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;

2° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;

3° Le délai mentionné au deuxième alinéa du III est majoré par voie réglementaire.

V. - Lorsque plusieurs organismes mentionnés au premier alinéa du I sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées aux 2° à 5° du même I, ils peuvent mandater le directeur de l'un d'entre eux pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom.

La constitution et la gestion de la commission mentionnée au II de l'article L. 114-17-2 (Procédure de contrôle et sanctions pour fraude dans la sécurité sociale)Art. L.114-17-2Procédure de contrôle et sanctions pour fraude dans la sécurité socialeL'article décrit la procédure de contrôle et de sanction en cas de fraude dans le système de sécurité sociale. peuvent être déléguées à un autre organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article par une convention qui doit être approuvée par les conseils d'administration des organismes concernés.

VI. - Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.

VII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'un professionnel bénéficiant de la participation de l'assurance maladie au financement de ses cotisations, mentionnée au 5° du I de l'article L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation., fait l'objet, pour des faits à caractère frauduleux, d'une pénalité financière décidée sur le fondement du IV de l'article L. 114-17-1 (Article L114-17-1)Art. L.114-17-1Article L114-17-1Les assurés peuvent être sanctionnés pour des infractions. Les pénalités dépendent de la gravité des faits et peuvent être augmentées en cas de fraude. Plusieurs organismes peuvent travailler ensemble pour gérer les sanctions., d'une sanction prononcée en application de l'article L. 145-2 (Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé)Art. L.145-2Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santéLes médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes peuvent être sanctionnés pour des fautes ou abus dans leurs soins aux assurés sociaux. ou d'une condamnation pénale dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 114-16-2 (Définition des fraudes en matière sociale)Art. L.114-16-2Définition des fraudes en matière socialeL'article liste les types de fraudes qui peuvent être commises dans le domaine social, comme la falsification de documents ou l'obtention frauduleuse d'aides., l'organisme local d'assurance maladie procède à l'annulation de tout ou partie de cette participation sur la part des revenus obtenue frauduleusement.

Le montant correspondant est recouvré selon les modalités prévues à l'article L. 133-4 (Dispositions diverses)Art. L.133-4Dispositions diversesNon-respect des règles entraîne récupération des indus et sanction en cas de fraude..

I.-Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 (I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :)Art. L.114-17I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :Les infractions suivantes peuvent entraîner un avertissement ou une pénalité pour toute prestation servie par l'organisme concerné. ou L. 114-17-1 (Article L114-17-1)Art. L.114-17-1Article L114-17-1Les assurés peuvent être sanctionnés pour des infractions. Les pénalités dépendent de la gravité des faits et peuvent être augmentées en cas de fraude. Plusieurs organismes peuvent travailler ensemble pour gérer les sanctions. notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de ce délai, le directeur :

1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;

2° Notifie à l'intéressé un avertissement ;

3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l'avis de la commission, le directeur :

a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;

b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ;

c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litiges)Art. L.211-16Compétence des tribunaux judiciaires pour certains litigesCertains tribunaux judiciaires sont chargés de régler des litiges spécifiques concernant la sécurité sociale, l'aide sociale et le travail..

En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application du même article L. 211-16, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.

La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement. et L. 845-3 (Récupération des paiements indus de la prime d'activité)Art. L.845-3Récupération des paiements indus de la prime d'activitéSi tu as reçu trop d'argent pour la prime d'activité par erreur, l'organisme peut le récupérer en prélevant sur tes futures allocations. du présent code et de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (Récupération des paiements indus du RSA)Art. L.262-46Récupération des paiements indus du RSAL'article explique comment récupérer les sommes versées à tort pour le revenu de solidarité active (RSA), avec des règles pour les retenues sur d'autres aides et la possibilité de remise en cas de bonne foi., pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse, des articles L. 355-2 (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse)Art. L.355-2Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesseLes pensions d'invalidité et de vieillesse peuvent être saisies comme des salaires, avec des règles spéciales pour les hôpitaux, et ne peuvent pas être trop réduites, sauf pour des crimes graves. et L. 815-11 (Conditions de révision, de suspension et de suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-11Conditions de révision, de suspension et de suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgéesL'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être modifiée ou arrêtée si les conditions changent ou si les ressources de la personne augmentent. Les paiements déjà faits restent acquis sauf en cas de fraude. Toute demande de remboursement doit être faite dans les deux ans. Si l'allocation n'est pas récupérable, elle peut être déduite de certaines autres prestations avec l'accord de l'organisme gestionnaire, à condition que la personne ne doive rien sur ces prestations. du présent code et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance maladie aux assurés sociaux, de l'article L. 133-4-1 (Remboursement des sommes versées à tort)Art. L.133-4-1Remboursement des sommes versées à tortSi on te paie trop d'argent pour tes soins de santé, tu dois le rembourser. On peut le prendre sur tes prochaines prestations ou en plusieurs fois..

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil (Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières)Art. 2224Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilièresLes actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à partir du moment où on connaît les faits permettant de les exercer.. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné.

II.-La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme. Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 114-17-1 (Article L114-17-1)Art. L.114-17-1Article L114-17-1Les assurés peuvent être sanctionnés pour des infractions. Les pénalités dépendent de la gravité des faits et peuvent être augmentées en cas de fraude. Plusieurs organismes peuvent travailler ensemble pour gérer les sanctions. du présent code, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission.

La commission mentionnée au premier alinéa du présent II apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.

L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.

III.-Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 (I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :)Art. L.114-17I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :Les infractions suivantes peuvent entraîner un avertissement ou une pénalité pour toute prestation servie par l'organisme concerné. et L. 114-17-1 (Article L114-17-1)Art. L.114-17-1Article L114-17-1Les assurés peuvent être sanctionnés pour des infractions. Les pénalités dépendent de la gravité des faits et peuvent être augmentées en cas de fraude. Plusieurs organismes peuvent travailler ensemble pour gérer les sanctions., elle peut être prononcée sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au II du présent article dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

IV.-Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 114-17-1 (Article L114-17-1)Art. L.114-17-1Article L114-17-1Les assurés peuvent être sanctionnés pour des infractions. Les pénalités dépendent de la gravité des faits et peuvent être augmentées en cas de fraude. Plusieurs organismes peuvent travailler ensemble pour gérer les sanctions., elle peut être prononcée sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au II du présent article dans les cas de fraude définis par voie réglementaire.

I. - Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

II. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'inciter autrui, par quelque moyen que ce soit, à :

1° Se soustraire à l'obligation de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ;

2° Se soustraire à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ;

3° Obtenir frauduleusement le versement de prestations, d'allocations ou d'avantages servis par un organisme de protection sociale ;

4° Refuser de se conformer aux prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale.

III. - Lorsque les faits mentionnés au II sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou d'un service de communication au public en ligne, les règles applicables pour la détermination des personnes responsables sont celles prévues par les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières.

IV. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 250 000 € le fait d'organiser ou de tenter d'organiser, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, le refus par les assujettis de se conformer aux obligations mentionnées au II.

I. – Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Art. L.752-1Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-MartinL'article explique comment la sécurité sociale fonctionne dans certaines îles françaises, comme la Guadeloupe et La Réunion, et qui s'occupe des contrôles. notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 243-7-2 (Abus de droit dans les cotisations sociales)Art. L.243-7-2Abus de droit dans les cotisations socialesLes organismes de sécurité sociale peuvent ignorer les actes qui cherchent à éviter de payer les cotisations sociales, et appliquer une pénalité de 20% si c'est le cas. ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime (Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricoles)Art. L.725-25Rejet des actes abusifs pour les cotisations agricolesLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent rejeter les actes abusifs pour éviter de payer moins de cotisations, sauf si le cotisant a demandé une clarification avant., toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende.
II. – L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.
En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée.
Lorsque les rectifications mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.
La prescription applicable à l'amende prévue au même I est acquise à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la prestation sanctionnée a été fournie.
III. – Le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse de mutualité sociale agricole lésé notifie les faits reprochés à la personne en cause et le montant envisagé de la pénalité, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites. Après avoir répondu auxdites observations, le directeur de l'organisme ou de la caisse prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception, en lui indiquant les voies et délais de recours applicables.

Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires :

1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes et établir l'octroi de l'un des avantages prévus aux articles L. 221-1-5 (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle)Art. L.221-1-5Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelleUn fonds est créé pour aider les employeurs à prévenir l'usure professionnelle des salariés exposés à des risques., L. 242-7 (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.242-7Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnellesLes employeurs peuvent avoir des réductions ou des majorations de cotisations d'accidents du travail selon leurs mesures de prévention. ou L. 422-5 (Aides financières pour la prévention des accidents du travail)Art. L.422-5Aides financières pour la prévention des accidents du travailLes caisses régionales peuvent accorder des avances et subventions aux entreprises pour les aider à mettre en place des actions de prévention spécifiques à leur secteur d'activité. du présent code ainsi qu'aux articles L. 4163-16 (Contrôle et sanctions des déclarations d'exposition aux risques professionnels)Art. L.4163-16Contrôle et sanctions des déclarations d'exposition aux risques professionnelsLes organismes de gestion peuvent contrôler l'exposition des salariés aux risques professionnels et sanctionner les employeurs en cas de déclarations inexactes. et L. 4163-18 (Procédure de réclamation pour les risques professionnels)Art. L.4163-18Procédure de réclamation pour les risques professionnelsUn salarié doit d'abord contester auprès de son employeur avant de faire une réclamation à l'organisme gestionnaire concernant son exposition aux risques professionnels. du code du travail ;

2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales)Art. L.243-7Contrôle du paiement des cotisations socialesLes organismes de sécurité sociale contrôlent les employeurs et travailleurs indépendants pour vérifier le paiement des cotisations. du présent code et L. 724-7 (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité)Art. L.724-7Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualitéLes caisses de mutualité sociale agricole contrôlent l'application des règles de protection sociale pour les agriculteurs, peuvent déléguer ce contrôle et leurs agents peuvent dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 (Contrôle du travail dissimulé)Art. L.8271-7Contrôle du travail dissimuléLes agents autorisés vérifient si des gens travaillent en cachette. à L. 8271-12 (Accès aux documents pour lutter contre le travail dissimulé)Art. L.8271-12Accès aux documents pour lutter contre le travail dissimuléLes agents de contrôle peuvent demander à une entreprise domiciliée dans des locaux partagés de leur fournir tous les documents nécessaires pour lutter contre le travail dissimulé. du code du travail (1) ;

3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession ;

4° Aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM. du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le recouvrement des cotisations)Art. L.725-3Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le recouvrement des cotisationsLes caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de la collecte des cotisations et pénalités pour les régimes de protection sociale agricole, ainsi que pour certains salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole. pour le recouvrement des créances relatives à une infraction aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail (Interdiction du travail dissimulé)Art. L.8221-1Interdiction du travail dissimuléLe travail dissimulé, qu'il soit total ou partiel, est interdit par la loi. ;

5° Aux directeurs et aux directeurs comptables et financiers des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie)Art. L.211-1Rôle des caisses primaires d'assurance maladieLes caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge les frais de santé et les prestations pour les assurés salariés, non-salariés et autres personnes éligibles., L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales)Art. L.212-1Rôle des caisses d'allocations familialesLes caisses d'allocations familiales sont responsables des prestations familiales pour la plupart des travailleurs, mais certains organismes peuvent aussi aider les agriculteurs., L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements., L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail)Art. L.215-1Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travailLes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail gèrent les droits à la retraite, prévent les accidents du travail, et offrent des services sociaux aux assurés., L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France)Art. L.215-3Spécificités des caisses en Île-de-FranceEn Île-de-France, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail n'a pas certaines missions, comme gérer les retraites ou le programme sanitaire national. et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM. du présent code et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-2Rôle des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole gèrent la protection sociale des travailleurs agricoles et peuvent offrir des soins complémentaires. et aux agents placés sous leur autorité pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l'article L. 114-9 (Obligations des organismes de sécurité sociale dans la lutte contre la fraude)Art. L.114-9Obligations des organismes de sécurité sociale dans la lutte contre la fraudeLes organismes de sécurité sociale doivent lutter contre les fraudes en contrôlant, enquêtant et portant plainte si nécessaire, avec des règles simplifiées pour agir rapidement. du présent code ;

6° Aux agents des services mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles (Instruction gratuite pour le RSA)Art. L.262-15Instruction gratuite pour le RSAL'instruction des demandes de revenu de solidarité active est gratuite et peut être faite par les services du département, des centres d'action sociale, ou des associations. désignés par le président du conseil départemental, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la solidarité, afin de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active.

Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les données ainsi obtenues par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. du présent code et les organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-2Rôle des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole gèrent la protection sociale des travailleurs agricoles et peuvent offrir des soins complémentaires. peuvent, au titre de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé, faire l'objet d'une interconnexion avec les données dont ces mêmes organismes disposent. Les modalités de l'interconnexion sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.

Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit, par voie dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.

Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de la pénalité puisse être supérieur à 10 000 €.

Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du huitième alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 5 000 €. Cette pénalité s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n'est pas communiqué.

Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme de sécurité sociale.

Toute entreprise mentionnée à l'article 242 bis du code général des impôts (Obligations d'information des plateformes en ligne)Art. 242 bisObligations d'information des plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales lors de transactions. est tenue d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations sociales qui en résultent, dans les conditions fixées au même article.

Le document mentionné au I de l'article 1649 ter A du code général des impôts (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne)Art. 1649 ter ADéclaration des opérations sur les plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent déclarer à l'administration fiscale les opérations réalisées par leurs utilisateurs, comme la vente de biens ou la location de logements. et les informations similaires reçues d'autres Etats sont adressés par l'administration fiscale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la Caisse nationale des allocations familiales, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a elle-même reçu le document ou les informations. La transmission de ces documents et des informations est accompagnée, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des informations permettant de faciliter l'identification de chaque vendeur ou prestataire et les échanges avec eux. Les données ainsi obtenues peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec les données des organismes mentionnés aux articles L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales)Art. L.212-1Rôle des caisses d'allocations familialesLes caisses d'allocations familiales sont responsables des prestations familiales pour la plupart des travailleurs, mais certains organismes peuvent aussi aider les agriculteurs. , L. 213-1 et L. 752-1 du présent code au titre de l'accomplissement de leurs missions de contrôle, de vérification et de lutte contre le travail dissimulé.

Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale)Art. L.114-19Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité socialeLes agents de la sécurité sociale peuvent accéder à des documents et informations pour lutter contre la fraude, avec des sanctions en cas de non-coopération. est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM. du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le recouvrement des cotisations)Art. L.725-3Rôle des caisses de mutualité sociale agricole dans le recouvrement des cotisationsLes caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de la collecte des cotisations et pénalités pour les régimes de protection sociale agricole, ainsi que pour certains salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole. transmettent à l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne)Art. L.123-33Déclaration des entreprises en ligneLes entreprises doivent déclarer leur création, modification ou cessation d'activité via un dossier électronique unique., dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 123-50 du même code (Gestion du registre national des entreprises)Art. L.123-50Gestion du registre national des entreprisesLe registre national des entreprises est géré par l'Institut national de la propriété industrielle et mis à jour via un organisme unique., les informations strictement nécessaires à l'immatriculation au registre prévu à l'article L. 123-36 dudit code (Inscription obligatoire des entreprises au registre national)Art. L.123-36Inscription obligatoire des entreprises au registre nationalToutes les entreprises en France doivent s'inscrire dans un registre national, peu importe leur type d'activité. ou, s'agissant d'une personne déjà immatriculée, à une inscription modificative relative à l'activité ou à l'établissement concerné, des personnes exerçant un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité)Art. L.8221-3Travail dissimulé par dissimulation d'activitéLe travail dissimulé par dissimulation d'activité est puni par la loi, notamment si une personne exerce une activité lucrative sans s'immatriculer ou en continuant après une radiation. et L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié)Art. L.8221-5Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salariéUn employeur commet une infraction s'il ne déclare pas l'embauche d'un salarié, ne lui donne pas de bulletin de paie ou ment sur les heures travaillées. du code du travail.

Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que l'opérateur France Travail peuvent échanger des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes, avec les organismes et institutions chargés de la gestion d'un régime équivalent au sein d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat inscrit sur une liste fixée par voie réglementaire sous réserve qu'il impose à ses organismes et institutions des conditions de protection des données à caractère personnel équivalentes à celles existant en France, aux fins de :

1° Déterminer la législation applicable et prévenir ou sanctionner le cumul indu de prestations ;

2° Déterminer l'éligibilité aux prestations et contrôler le droit au bénéfice de prestations lié à la résidence, à l'appréciation des ressources, à l'exercice ou non d'une activité professionnelle et à la composition de la famille ;

3° Procéder au recouvrement des cotisations et contributions dues et contrôler leur assiette.

Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale et des familles, la caisse nationale mentionnée au second alinéa du présent article en est informée sans délai par le ministère public près la juridiction pénale ayant prononcé cette condamnation. La même caisse nationale est tenue informée par ce dernier de l'actualisation des informations liées aux modalités d'exécution de la peine.
Selon des modalités précisées par voie réglementaire, l'une des caisses nationales mentionnées au livre II met en œuvre un traitement automatisé aux fins d'assurer la réception et la conservation des informations transmises par le ministère public portant sur les peines mentionnées au premier alinéa du présent article et d'assurer leur utilisation par les seuls organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire dont relèvent les personnes concernées.

Les dispositions de la présente section s'appliquent y compris aux sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, notamment afin de les prendre en compte dans les ressources du bénéficiaire lorsqu'une prestation ou une allocation est attribuée sous condition de ressources ou qu'elle est réduite en fonction de ces dernières.