Pour l'application de l'article L. 126-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.126-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'actes de terrorisme en France ou les Français à l'étranger peuvent être indemnisées, sauf si elles ont commis une faute., la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes.

Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément)Art. R.321-1Catégories d'assurances nécessitant un agrémentL'article décrit les différentes catégories d'assurances pour lesquelles un agrément administratif est nécessaire., dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, et souscrits auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions..

Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.

Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance)Art. 991Taxe sur les conventions d'assuranceToute assurance doit payer une taxe annuelle, calculée sur les sommes versées à l'assureur.. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.

Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale (Gestion des valeurs pécuniaires des détenus)Art. 728-1Gestion des valeurs pécuniaires des détenusLes détenus ont un compte divisé en trois parts : une pour les créanciers, une pour leur libération, et une libre. En cas de dommages ou d'évasion, l'argent peut être utilisé pour indemniser les victimes ou aller au Trésor.. Lorsque ces versements sont effectués, la victime est alors directement indemnisée par le fonds à hauteur, le cas échéant, des versements effectués et, à hauteur de ces versements, l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas applicable.

Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.

Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.126-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'actes de terrorisme en France ou les Français à l'étranger peuvent être indemnisées, sauf si elles ont commis une faute., le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.

Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.

Les articles L. 211-15 (Protection juridique des mineurs et majeurs en tutelle dans les transactions d'assurance)Art. L.211-15Protection juridique des mineurs et majeurs en tutelle dans les transactions d'assuranceL'assureur doit obtenir l'autorisation d'un juge pour toute transaction concernant un mineur ou un majeur sous tutelle, et prévenir le juge avant tout paiement. à L. 211-18 (Augmentation des intérêts en cas de condamnation)Art. L.211-18Augmentation des intérêts en cas de condamnationSi un assureur est condamné par un tribunal, les intérêts sur l'indemnité augmentent après deux et quatre mois. sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.

Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées au 1° et au a du 2° du II de l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-10Financement des soins pour les victimes de terrorismeL'État et un fonds d'assurance financent les soins des victimes de terrorisme, selon différentes étapes de la procédure d'indemnisation..

Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.

L'article L. 422-1 (Fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorisme)Art. L.422-1Fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorismeLe fonds de garantie aide les victimes d'actes de terrorisme en les indemnisant et en se substituant aux droits de la victime contre le responsable., à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 422-1-1 (Accès aux informations pour indemniser les victimes)Art. L.422-1-1Accès aux informations pour indemniser les victimesLe fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes ou d'infractions peut demander des informations à diverses institutions pour aider à indemniser les victimes, tout en respectant le secret professionnel. à L. 422-5 (Appel des décisions d'indemnisation par le fonds de garantie)Art. L.422-5Appel des décisions d'indemnisation par le fonds de garantieLe fonds de garantie peut faire appel des décisions prises par les tribunaux qui indemnisent les victimes d'infractions. sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Dans ces collectivités, la contribution prévue à l'article L. 422-1 (Fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorisme)Art. L.422-1Fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorismeLe fonds de garantie aide les victimes d'actes de terrorisme en les indemnisant et en se substituant aux droits de la victime contre le responsable. est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance)Art. 991Taxe sur les conventions d'assuranceToute assurance doit payer une taxe annuelle, calculée sur les sommes versées à l'assureur.. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.