Décret n°91-1404 du 27 décembre 1991

Article 3

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Article 3

Les traitements de données mentionnés à l'

article 1er

font l'objet de demandes d'avis et de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et sont soumis aux articles

15, 16 et 17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de missions au bureau

)

Art. 15

Délégation de missions au bureau

Le bureau de la commission peut être chargé d'exercer certaines missions à la place de la commission, comme prévu dans l'article 10.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1992 · Abrogé le 22 avril 2019

Les traitements de données mentionnés à l'article 1er font l'objet de demandes d'avis et de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et sont soumis aux articles 15, 16 et 17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de missions au bureau).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1992 au dimanche 21 avril 2019

Source : Légifrance