JORF n°0141 du 21 juin 2018
Loi n°2018-493 du 20 juin 2018
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2018-493.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 490 ;
Rapport de Mme Paula Forteza, au nom de la commission des lois, n° 592 ;
Avis de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 579 ;
Discussion les 6 et 7 février 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2018 (TA n° 84).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 296 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 350 (2017-2018) ;
Rapport d'information de M. Simon Sutour, au nom de la commission des affaires européennes, n° 344 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 351 (2017-2018) ;
Discussion les 20 et 21 mars 2018 et adoption le 21 mars 2018 (TA n° 76, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 809 ;
Rapport de Mme Paula Forteza, au nom de la commission mixte paritaire, n° 855.
Sénat :
Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 408 (2017-2018) ;
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 809 ;
Rapport de Mme Paula Forteza, au nom de la commission des lois n° 860 ;
Discussion et adoption le 12 avril 2018 (TA n° 110).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 425 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 441 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 442 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 19 avril 2018 (TA n° 100, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture n° 903 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 14 mai 2018 (TA n° 113).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
Fait à Paris, le 20 juin 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,
Nathalie Loiseau
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi