Code de l'éducation

Sous-section 2 : Incapacité permanente

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation du contrat des enseignants privés en cas d'incapacité permanente

Résumé. Les enseignants des écoles privées sous contrat peuvent voir leur contrat résilié s'ils sont définitivement incapables de travailler à cause d'une maladie ou blessure, mais ils peuvent bénéficier de droits à la retraite sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour incapacité permanente

Résumé. Un enseignant privé peut voir son contrat résilié s'il est définitivement incapable de travailler à cause d'une maladie ou blessure survenue en service, et qu'il n'a pas pu être reclassé.

Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé en application des dispositions de l'article R. 914-81 (Reclassement pour motif médical des enseignants) peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour invalidité permanente

Résumé. Un enseignant privé peut voir son contrat résilié s'il est définitivement invalide et ne peut pas être reclassé, avec des droits à la retraite sous certaines conditions.

Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R. 914-81 (Reclassement pour motif médical des enseignants) peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.L'intéressé a droit aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à retraite au titre des services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 14 mars 2022

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Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour incapacité permanente

Résumé. Un enseignant privé peut voir son contrat résilié s'il est définitivement inapte à travailler, après évaluation par un conseil médical.

La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical prévu à l'article 5-1 (Conseils médicaux départementaux pour les fonctionnaires) du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Droit à la rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires civils).

Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'éducation et du budget.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils) sont applicables aux procédures d'examen des droits définis à la présente section.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 14 mars 2022

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Retour au travail après invalidité pour les enseignants privés

Résumé. Un enseignant privé reconnu apte à reprendre son travail après une invalidité peut retrouver un contrat, mais perd ses avantages de retraite.

Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré en application des articles R. 914-114 (Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour incapacité permanente) ou R. 914-115 (Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour invalidité permanente) et qui est reconnu, après avis du conseil médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'un contrat ou d'un agrément. Les avantages de retraite et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133 (Retraite et invalidité pour les enseignants privés)sont supprimés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'agrément.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 18 juin 2018

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Régime d'invalidité pour les enseignants privés

Résumé. Les enseignants privés incapables de travailler à cause d'une invalidité permanente peuvent bénéficier du régime d'invalidité définitive.

Les articles R. 38 (Conditions d'attribution de la rente viagère d'invalidité) à R. 45 (Commissions de réforme pour l'évaluation des invalidités des fonctionnaires), R. 48 (Rôle du médecin de prévention dans la commission de réforme) et R. 49 (Fonctionnement de la commission de réforme) du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 (Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour incapacité permanente) ou R. 914-115 (Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour invalidité permanente) du présent code. Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27 (Radiation anticipée et pension pour invalidité des fonctionnaires civils), L. 28 (Droit à la rente viagère d'invalidité pour les fonctionnaires civils), L. 30 (Invalidité d'un taux au moins égal à 60 % des fonctionnaires civils), L. 30 bis (Majoration spéciale pour assistance constante) et L. 31 (Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils) de ce code sont remplacées par les références aux articles R. 914-114 (Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour incapacité permanente), R. 914-116 (Résiliation du contrat d'un enseignant privé pour incapacité permanente), R. 914-133 (Retraite et invalidité pour les enseignants privés), R. 914-134 (Calcul de la rente d'invalidité pour les enseignants du privé) et R. 914-136 (Retraite temporaire pour les enseignants privés invalides) du présent code, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat ou au retrait de l'agrément.

En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Application temporelle des règles d'incapacité permanente pour les enseignants

Résumé. Cet article précise que les règles sur l'incapacité permanente des enseignants dans les écoles privées sous contrat s'appliquent aux situations survenues à partir du 1er septembre 2005.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2008

Sous-section 2 : Incapacité permanente
Article R914-114
Article R914-115
Article R914-116
Article R914-117
Article R914-118
Article R914-119