Décret n°2019-341 du 19 avril 2019

Article 7

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Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Exécution du décret sur la protection des données

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre, après avoir modifié et abrogé plusieurs articles de lois.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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