Un ou plusieurs identifiants non signifiants, générés parl'Institut nationalde ⏺ la statistique et des études économiques, peuvent être portésdans l'enregistrement relatif à une personne inscrite au répertoire. Chaque identifiant est spécifiqueà un ⏺ utilisateur autorisé du répertoire en application de l'article 1er dudécret ⏺ du 19 avril 2019 susvisé. Lorsde ⏺ la notification à un utilisateur des modifications relativesà l'état civil d'une personne, seul cet identifiant spécifique peut lui être communiqué.

Un indicatif peut être attribué à un utilisateur du répertoire autorisé en vertu de l' article 1er du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 pris pour l'applicationde l' article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et porté dans l'enregistrement relatif à une personne afin que l'institut national de la statistique et des études économiques puisse notifier à l'utilisateur les modifications d'état civil relatives à cette personne.

L'inscription de cet indicatif pour une personne peut être communiquée à un autre utilisateur du répertoire si une telle communication est autorisée par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 pris pour l'applicationde l' article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Un indicatif peut être attribué à un utilisateur du répertoire autorisé conformément aux articles 25 à 27de la loi du 6 janvier 1978 et porté dans l'enregistrement relatif à une personne afin que l'institut national de la statistique et des études économiques puisse notifier à l'utilisateur les modifications d'état civil relatives à cette personne.

L'inscription de cet indicatif pour une personne peut être communiquée à un autre utilisateur du répertoire si les autorisations prévues aux articles 25, 26 ou 27de la loi du 6 janvier 1978 susvisée autorisent une telle communication.