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Décret n°2016-1073 du 3 août 2016

relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics et des bulletins de paye de certains agents de droit privé

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Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics

Résumé. Les employés de l'État, magistrats et militaires recevront leurs bulletins de paie en ligne dans un espace sécurisé, avec une notification par email. Les documents seront conservés jusqu'à leurs 75 ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 42 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 août 2016

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Bulletins de paye et solde pour les agents publics

Résumé. Les employés de l'État, les magistrats et les militaires reçoivent un bulletin de paye ou de solde pour leur rémunération, ainsi qu'un état annuel de leurs revenus imposables.

La rémunération après service fait des personnels civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, payés sans engagement ni ordonnancement préalable dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), donne lieu à la remise aux intéressés d'une pièce justificative dite bulletin de paye.
La rémunération des personnels militaires payée selon la procédure fixée par le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Gestion financière des armées) donne lieu à la remise aux militaires intéressés d'une pièce justificative dite « bulletin de solde ».
Un état annuel indiquant le montant du revenu imposable perçu est également communiqué à chaque agent concerné.

En vigueur depuis le 7 août 2016

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Accès électronique aux documents de rémunération

Résumé. Les documents de paie des agents publics sont disponibles en ligne dans un espace sécurisé.

Les documents mentionnés à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) sont mis à disposition des agents concernés sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des finances publiques et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.

En vigueur depuis le 7 août 2016 · Dernière version le 24 décembre 2021

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Conservation des documents numériques des agents

Résumé. Les documents numériques des agents sont conservés pendant toute leur carrière et jusqu'à leurs 75 ans.

Les documents enregistrés dans l'espace numérique sont conservés tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de soixante-quinze ans.

En vigueur depuis le 7 août 2016

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Notification électronique des documents de rémunération

Résumé. Les agents reçoivent une notification par email pour les informer que leur bulletin de paie et leur état annuel sont disponibles dans leur espace numérique sécurisé.

L'agent reçoit de la direction générale des finances publiques, sous réserve qu'il ait fourni une adresse électronique valide, une notification par voie électronique l'informant de la mise à disposition sur son espace numérique sécurisé du bulletin et de l'état annuel mentionnés à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics).

En vigueur depuis le 7 août 2016

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Fin des bulletins de paie papier dans les ministères

Résumé. Les ministères ont jusqu'au 1er janvier 2020 pour arrêter l'envoi des bulletins de paie sur papier.

Dans chaque département ministériel, les articles 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) à 4 (Notification électronique des bulletins de paie et états annuels) entrent en vigueur à une date et selon les modalités fixées par arrêté ministériel, au plus tard au 1er janvier 2020. L'arrêté ministériel précise également la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis.

En vigueur depuis le 7 août 2016 · Dernière version le 12 juillet 2026

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Dérogations pour l'accès aux bulletins de paie en format papier

Résumé. Certains agents peuvent demander une version papier de leur bulletin de paie s'ils ne peuvent pas y accéder numériquement ou s'ils sont en congé pour raisons de santé.

Par dérogation aux dispositions des articles 2 (Accès électronique aux documents de rémunération) et 5 (Fin des bulletins de paie papier dans les ministères), il est fait droit aux demandes tendant à bénéficier d'une remise sur support papier des documents mentionnés à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics), présentées :

1° Par les agents qui sont dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé ;

2° Le temps de ces congés, par les agents bénéficiaires de l'un des congés pris en application des articles L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires), L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires), L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique) et L. 822-21 (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) du code général de la fonction publique, des articles 12, 13, 14 et 16 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés maladie pour agents contractuels), de l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisé (Suspension d'un magistrat pour raisons de santé), ou du a du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires).

Chaque arrêté ministériel précise les conditions de dépôt des demandes de copie sur support papier des documents prévus à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) ainsi que les situations professionnelles dans lesquelles les agents peuvent bénéficier de la dérogation prévue au 1°.

Les copies prévues à l'alinéa précédent sont délivrées par les agents chargés des ressources humaines spécialement habilités par l'autorité administrative, à raison de leurs attributions de gestion financière des personnels relevant de leur ministère, institution ou service, à accéder aux documents cités à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics).

En vigueur depuis le 7 août 2016 · Dernière version le 12 juillet 2026

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Accès aux documents administratifs en ligne pour les agents publics

Résumé. Certaines organisations publiques peuvent fournir à leurs agents un espace numérique sécurisé pour accéder à leurs documents administratifs.

Peuvent mettre à la disposition de leurs agents l'espace numérique mentionné à l'article 2 (Accès électronique aux documents de rémunération), dans les conditions prévues aux articles 2 (Accès électronique aux documents de rémunération) à 4 (Notification électronique des bulletins de paie et états annuels) du présent décret pour les agents publics ainsi que dans celles prévues aux articles L. 3243-2 (Remise du bulletin de paie), D. 3243-7 (Bulletins de paie électroniques : droits des salariés) et D. 3243-8 (Disponibilité des bulletins de paie électroniques) du code du travail pour les agents de droit privé :

1° Les établissements publics de l'Etat ;

2° Les organes compétents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

3° Le secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

4° Les groupements nationaux d'intérêt public ;

5° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

6° Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) ;

7° Les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale (Organisation de la sécurité sociale) ;

8° Les autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Pour les établissements mentionnés au 1°, le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par arrêté du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.

Pour les autorités et organismes mentionnés aux 2° à 8°, le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par l'autorité compétente de la personne publique ou privée concernée.

En vigueur depuis le 7 août 2016

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Exécution d'un décret sur les bulletins de paie électroniques

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant la gestion des bulletins de paie électroniques.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du dimanche 7 août 2016 au jeudi 23 décembre 2021

Décret n°2016-1073 du 3 août 2016
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