L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2007-1786.

― Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 284 ;

Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 295 ;

Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 303 ;

Discussion les 23 à 26 et 29 octobre 2007 et adoption le 29 octobre 2007.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 67 (2007-2008) ;

Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 72 (2007-2008) ;

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 73 (2007-2008) ;

Discussion les 12 à 16 novembre 2007 et adoption le 16 novembre 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 415 ;

Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 416 ;

Discussion et adoption le 22 novembre 2007.

Sénat :

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 87 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 23 novembre 2007.

― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth