Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre :

1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-22 (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France)Art. L.511-22Conditions pour les banques européennes d'opérer en FranceLes banques d'autres pays de l'Union européenne peuvent ouvrir des succursales en France et y offrir des services bancaires, à condition d'informer au préalable l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et des établissements financiers mentionnés à l'article L. 511-23 (Conditions pour les établissements financiers étrangers en France)Art. L.511-23Conditions pour les établissements financiers étrangers en FranceLes établissements financiers d'autres pays de l'UE peuvent ouvrir des succursales en France et y offrir des services bancaires, à condition d'avoir une attestation de leurs autorités compétentes et d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution française. ;

1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE)Art. L.522-13Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UELes établissements de paiement français doivent notifier leur projet d'activité dans un autre État européen à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui transmet les informations aux autorités compétentes. ;

1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-24 (Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en France)Art. L.526-24Conditions pour les établissements de monnaie électronique étrangers en FranceLes établissements de monnaie électronique agréés dans un pays de l'EEE peuvent exercer en France, sous conditions d'information et d'évaluation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ;

1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services sur crypto-actifs ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours aux services d'un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement en France ou d'une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la monnaie électronique et les prestataires de services sur crypto-actifs au sens de l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires)Art. L.525-8Distribution de monnaie électronique par des prestatairesLes émetteurs de monnaie électronique peuvent utiliser des prestataires pour distribuer et gérer cette monnaie, comme la mettre en circulation ou la rembourser. ou d'une ou plusieurs personnes en vue de la fourniture de services sur cryptoactifs ;

2° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. et L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions. du code des assurances ;

2° bis Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie. ;

2° quater Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.381-1Fonds de retraite professionnelle supplémentaireLes fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des organismes privés qui gèrent les engagements de retraite supplémentaire et peuvent transférer des risques entre eux. ;

2° quinquies Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle)Art. L.214-1Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelleLes mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire aident à financer les pensions de retraite et peuvent transférer des risques entre elles. ;

2° sexies Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.942-1Institutions de retraite professionnelle supplémentaireLes institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des organisations privées qui gèrent des engagements de retraite supplémentaires pour les salariés et non-salariés. ;

3° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 (Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaire)Art. L.519-1Définition et conditions d'exercice de l'intermédiation bancaireL'article définit l'intermédiation en opérations de banque et services de paiement comme une activité de conseil ou d'aide à la conclusion de ces opérations, exercée contre rémunération. lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ;

3° bis Les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances (Définition et champ d'application de la distribution d'assurances)Art. L.511-1Définition et champ d'application de la distribution d'assurancesLa distribution d'assurances inclut la recommandation, la proposition et l'aide à la conclusion de contrats d'assurance, ainsi que la gestion de ces contrats. sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance ;

4° Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif)Art. L.548-2Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatifLes intermédiaires en financement participatif sont des entreprises qui aident à mettre en relation des projets et leurs financeurs via internet, mais elles ne peuvent pas faire d'autres activités sans autorisation. ;

5° La Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-7 (Rôle de l'IEDOM dans les territoires d'outre-mer)Art. L.721-7Rôle de l'IEDOM dans les territoires d'outre-merL'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) aide la Banque de France à accomplir ses missions dans les territoires d'outre-mer, sans être limité par le secret professionnel. du présent code et l'institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-18 et L. 721-19 du même code ;

6° Les entreprises d'investissement, y compris les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France)Art. L.532-18-1Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en FranceLes prestataires de services d'investissement européens peuvent établir des succursales en France pour offrir leurs services, sous certaines conditions. ainsi que les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France)Art. L.532-48Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en FranceLes entreprises de pays étrangers doivent obtenir un agrément pour ouvrir une succursale en France et y proposer des services financiers, sous certaines conditions. les personnes mentionnées à l'article L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation)Art. L.440-2Conditions pour adhérer aux chambres de compensationSeuls certains types d'entreprises et organisations peuvent rejoindre les chambres de compensation, comme les banques et les entreprises d'investissement, sous certaines conditions., les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 (Définition et fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché)Art. L.421-2Définition et fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marchéUn marché réglementé en France est géré par une entreprise en France, qui doit suivre les règles et peut gérer des crypto-actifs sous certaines conditions., les dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 441-1 (Définition et agrément des dépositaires centraux)Art. L.441-1Définition et agrément des dépositaires centrauxL'article définit les dépositaires centraux et leurs conditions d'agrément par l'Autorité des marchés financiers, en consultation avec la Banque de France. et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 (Financement participatif et parts sociales)Art. L.547-4Financement participatif et parts socialesLes prestataires de services de financement participatif peuvent aider à financer des projets via des parts sociales, sous certaines conditions. et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4 (Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiers)Art. L.211-4Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiersUn compte-titres peut être ouvert au nom des propriétaires de titres financiers, avec quelques exceptions pour certains fonds ou intermédiaires., ainsi que les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 (Définition des placements collectifs)Art. L.214-1Définition des placements collectifsL'article définit les différents types de placements collectifs, comme les OPCVM et les FIA, et précise que certaines règles du code de commerce ne s'appliquent pas à eux. et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 (Définition des sociétés de gestion de placements collectifs)Art. L.543-1Définition des sociétés de gestion de placements collectifsLes sociétés de gestion de placements collectifs gèrent des fonds d'investissement et d'autres types de fonds spécifiques. et les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes)Art. L.532-20-1Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennesLes sociétés de gestion européennes peuvent gérer des OPCVM français sous certaines conditions. et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France)Art. L.532-21-3Règles pour les sociétés de gestion européennes en FranceLes sociétés de gestion européennes doivent respecter les règles françaises et peuvent être surveillées par l'Autorité des marchés financiers. ;

6° bis Les prestataires de services d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier (Rôle des agents liés dans les services d'investissement)Art. L.545-1Rôle des agents liés dans les services d'investissementUn prestataire de services d'investissement peut utiliser des agents liés pour transmettre des ordres, placer des investissements et donner des conseils. ;

7° Les changeurs manuels ;

7° bis Les prestataires des services autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en France des prestataires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen à l'exception de ceux mentionnés au 7° quater du présent article, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'elle fournit des services sur crypto-actifs ;

7° ter (Abrogé) ;

7° quater Les conseillers en investissements financiers, dépositaires centraux et sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 (Définition des sociétés de gestion de placements collectifs)Art. L.543-1Définition des sociétés de gestion de placements collectifsLes sociétés de gestion de placements collectifs gèrent des fonds d'investissement et d'autres types de fonds spécifiques. autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 (Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennes)Art. L.532-20-1Gestion d'OPCVM français par des sociétés européennesLes sociétés de gestion européennes peuvent gérer des OPCVM français sous certaines conditions. et L. 532-21-3 (Règles pour les sociétés de gestion européennes en France)Art. L.532-21-3Règles pour les sociétés de gestion européennes en FranceLes sociétés de gestion européennes doivent respecter les règles françaises et peuvent être surveillées par l'Autorité des marchés financiers. ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou les prestataires de services autorisés uniquement pour fournir les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement au i et au h du point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du même règlement ;

8° Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1°, mais concernant leur activité de location uniquement en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, ainsi qu'aux 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes)Art. L.321-1Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communesCertaines communes peuvent obtenir une autorisation temporaire pour ouvrir des espaces de jeux d'argent dans des casinos, sous conditions spécifiques. et L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires)Art. L.321-3Autorisation des jeux dans les casinos à bord des naviresLes casinos sur des navires français peuvent obtenir une autorisation temporaire pour organiser des jeux d'argent, sous certaines conditions strictes. du code de la sécurité intérieure, du V de l'article 34 (Contrôle renforcé des clubs de jeux)Art. 34Contrôle renforcé des clubs de jeuxLa loi renforce le contrôle des clubs de jeux pour prévenir la fraude et le blanchiment d'argent, en exigeant une autorisation préalable pour les changements de propriété. de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et leurs représentants légaux et directeurs responsables ;

9° bis Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir et renouveler l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui est valable cinq ans et peut être retirée si les conditions ne sont plus remplies. de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux, de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux)Art. 137Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeuxLa loi confie à la Française des jeux l'exploitation exclusive des loteries et pronostics sportifs pour une durée limitée, avec un contrôle strict de l'État. de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

10° Les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art et d'antiquités, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d'art, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros et les personnes qui entreposent ou négocient des œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs ou zones franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;

11° Les personnes se livrant, à titre d'activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de biens d'une valeur supérieure à 10 000 euros relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie, lorsque la valeur du bien dépasse ce montant, et les autres personnes se livrant au commerce de biens et acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret ;

11° bis Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 7° quater, se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;

12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ;

12° bis Les commissaires aux comptes ;

13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-3Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argentCertains professionnels doivent vérifier l'origine de l'argent dans les transactions financières ou immobilières pour éviter le blanchiment d'argent. ;

14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;

15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce (Interdiction de domiciliation dans les logements principaux)Art. L.123-11-2Interdiction de domiciliation dans les logements principauxOn ne peut pas exercer une activité de domiciliation dans un logement principal ou mixte. ;

16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport (Rôle et obligations de l'agent sportif)Art. L.222-7Rôle et obligations de l'agent sportifUn agent sportif aide à négocier des contrats entre athlètes et clubs, mais doit avoir une carte professionnelle et suivre des formations. titulaires d'une carte professionnelle délivrée par une fédération dont le nombre d'agents sportifs dépasse un seuil déterminé par décret ;

17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5 (Rôle de l'AMF dans la gestion des quotas d'émission)Art. L.621-18-5Rôle de l'AMF dans la gestion des quotas d'émissionL'Autorité des marchés financiers (AMF) donne des autorisations pour participer aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre et peut contrôler, enquêter et sanctionner les personnes autorisées. ;

18° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l'article 53 (Règles d'application pour la profession d'avocat)Art. 53Règles d'application pour la profession d'avocatL'article 53 de la loi de 1971 sur la profession d'avocat prévoit que des décrets en Conseil d'Etat fixeront les règles d'application, notamment sur l'accès à la profession, le code de déontologie, l'organisation professionnelle et les conditions de travail. de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au titre des fonds, effets ou valeurs déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-3Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argentCertains professionnels doivent vérifier l'origine de l'argent dans les transactions financières ou immobilières pour éviter le blanchiment d'argent. ;

19° Les greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du code de commerce (Fin des fonctions des greffiers de tribunal de commerce)Art. L.741-1Fin des fonctions des greffiers de tribunal de commerceLes greffiers des tribunaux de commerce arrêtent leurs fonctions à 70 ans, mais peuvent continuer jusqu'à un an avec l'accord du ministre de la justice. ;

20° Les gestionnaires de crédits.

Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 20° comprennent les personnes physiques et les personnes morales.

Pour l'application du présent chapitre, la notion de relation d'affaires s'entend de la relation professionnelle ou commerciale avec le client, et inclut le cas échéant le bénéficiaire effectif. Dans les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, la relation d'affaires inclut le bénéficiaire du contrat, et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif du bénéficiaire du contrat mentionné au III de l'article L. 561-5 (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-5Vérification d'identité pour lutter contre le blanchimentLes entreprises doivent vérifier l'identité de leurs clients avant de faire des affaires avec eux pour éviter le blanchiment d'argent..

Une relation d'affaires est nouée lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. engage une relation professionnelle ou commerciale qui est censée, au moment où le contact est établi, s'inscrire dans une certaine durée. La relation d'affaires peut être prévue par un contrat selon lequel plusieurs opérations successives seront réalisées entre les cocontractants ou qui crée à ceux-ci des obligations continues. Une relation d'affaires est également nouée lorsqu'en l'absence d'un tel contrat un client bénéficie de manière régulière de l'intervention d'une personne susmentionnée pour la réalisation de plusieurs opérations ou d'une opération présentant un caractère continu ou, s'agissant des personnes mentionnées au 12° et au 12° bis de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., pour l'exécution d'une mission légale.

S'agissant des personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., la notion de relation d'affaires s'entend de la relation qui est nouée à l'occasion du dépôt par les avocats, pour le compte de leurs clients, des fonds, effets ou valeurs en application des dispositions du 9° de l'article 53 (Règles d'application pour la profession d'avocat)Art. 53Règles d'application pour la profession d'avocatL'article 53 de la loi de 1971 sur la profession d'avocat prévoit que des décrets en Conseil d'Etat fixeront les règles d'application, notamment sur l'accès à la profession, le code de déontologie, l'organisation professionnelle et les conditions de travail. de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :

1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;

2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.

Les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre pour leurs seules activités de fourniture du service mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés)Art. L.314-1Définition d'un compte de paiement et des services associésUn compte de paiement est un compte utilisé pour effectuer des opérations comme des virements ou des retraits, et certains services ne sont pas considérés comme des services de paiement..

Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre pour les projets dont le financement correspond à des montants inférieurs à un seuil fixé par décret.

I. – Les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. sont soumises aux dispositions du présent chapitre lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle :

1° Elles participent au nom et pour le compte de leur client à toute transaction financière ou immobilière ou agissent en qualité de fiduciaire ;

2° Elles assistent leur client dans la préparation ou la réalisation des transactions concernant :

a) L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;

b) La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;

c) L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ou de contrats d'assurance ;

d) L'organisation des apports nécessaires à la création des sociétés ;

e) La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;

f) La constitution, la gestion ou la direction de fiducies, régies par les articles 2011 (Définition de la fiducie)Art. 2011Définition de la fiducieLa fiducie est un transfert de biens ou droits à un fiduciaire pour agir au profit d'un bénéficiaire. à 2031 (Transmission limitée du patrimoine fiduciaire après dissolution du constituant)Art. 2031Transmission limitée du patrimoine fiduciaire après dissolution du constituantQuand le créateur d'une fiducie se dissout, ses héritiers ne reçoivent pas le patrimoine fiduciaire avant la fin du contrat et ne peuvent pas le donner ou le vendre. du code civil ou de droit étranger, ou de toute autre structure similaire ;

g) La constitution ou la gestion de fonds de dotation ou de fonds de pérennité ;

3° Elles fournissent, directement ou par toute personne interposée à laquelle elles sont liées, des conseils en matière fiscale.

II. – Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. dans l'exercice d'une activité mentionnée au I ne sont pas soumis aux dispositions de la section 4 du présent chapitre et de l'article L. 561-25 (Code monétaire et financier)Art. L.561-25Code monétaire et financierL'article 561-25 du Code monétaire et financier lorsque l'activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que les informations dont ils disposent soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, non plus que lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

III. – Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont pas soumises aux dispositions de la section 4 du présent chapitre lorsqu'elles donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

IV. – Les experts-comptables ainsi que les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ne sont pas soumis à la section 4 du présent chapitre lorsqu'ils donnent des consultations juridiques conformément à l'article 22 de l'ordonnance précitée, à moins que ces consultations n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

V. – Dans l'exercice des missions dont ils sont chargés par décision de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires sont soumis aux dispositions du présent chapitre, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec leur mandat. Le client s'entend alors de la personne visée par la procédure et, le cas échéant, de la personne qui se porte acquéreur du bien offert à la vente ou qui dépose une offre de reprise partielle ou totale de l'entreprise.

VI. – A. – L'ACPR et l'Autorité des marchés financiers veillent au respect de l'application des dispositions de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme pour la désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. et les fonctions confiées à cette personne. L'Autorité des marchés financiers veille au respect de ces mêmes obligations en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. relevant de sa compétence en application du 2° du I de l'article L. 561-36 (Contrôle et sanctions contre le blanchiment d'argent)Art. L.561-36Contrôle et sanctions contre le blanchiment d'argentL'article L561-36 du Code monétaire et financier définit les autorités responsables du contrôle et des sanctions pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.. Un décret précise les conditions dans lesquelles l'ACPR et l'Autorité des marchés financiers veillent au respect de ces dispositions.

B. – Les fonctions du représentant permanent sont exercées par une personne spécialement désignée à cet effet.

Le représentant permanent procède au nom et pour le compte de la personne mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. aux déclarations et aux communications d'informations prescrites par les articles L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes)Art. L.561-15Obligation de déclaration des transactions suspectesLes professionnels doivent signaler les transactions suspectes liées à des crimes graves, au terrorisme ou à la fraude fiscale. et L. 561-15-1 (Signalement des opérations à risque)Art. L.561-15-1Signalement des opérations à risqueLes entreprises doivent signaler les opérations à risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, selon leur origine, leur nature ou les structures impliquées. ainsi qu'aux déclarations de mise en œuvre d'une mesure prise en application du chapitre 2 du présent titre ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il répond aux demandes formulées par le service mentionné à l'article L. 561-23 (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. en application du présent chapitre, ainsi qu'à toute demande émanant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers, de l'autorité chargée de la mise en œuvre des mesures prises en application du chapitre II du présent titre ou d'un règlement pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de l'autorité judiciaire et des officiers de police judiciaire.

Les personnes physiques ou morales qui exercent, en lien direct avec leur activité principale, une activité financière accessoire qui relève d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. et qui présente peu de risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont exemptées des obligations du présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat définit limitativement les activités financières susceptibles d'être regardées comme accessoires en tenant compte de la nature, du volume et du montant des opérations qu'elles recouvrent.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui fournissent le service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés)Art. L.314-1Définition d'un compte de paiement et des services associésUn compte de paiement est un compte utilisé pour effectuer des opérations comme des virements ou des retraits, et certains services ne sont pas considérés comme des services de paiement..