Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références réglementaires dans les articles sur l'attribution d'indicatifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références juridiquesDécret n°82-103 du 22 janvier 1982Art. 9 : Identifiants uniques dans le répertoire
→ Version 3 : Modification des références juridiques pour l'attribution et la communication d'un indicatif
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982Art. 8, Art. 9