Code civil

Section 2 : Des changements de prénoms et de nom

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de prénom et de nom en France

Résumé. En France, on peut changer son prénom ou son nom avec de bonnes raisons et sous certaines conditions, comme l'accord des enfants de plus de 13 ans et un casier judiciaire vierge.

En vigueur depuis le 9 janvier 1993 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Changement de prénom en France

Résumé. En France, on peut demander à changer son prénom ou celui de son enfant, mais il faut une bonne raison et l'accord de l'enfant s'il a plus de 13 ans.

Toute personne dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Changement de prénom : conditions et vérifications

Résumé. Pour changer de prénom, il faut fournir un casier judiciaire et vérifier si on est fiché pour des crimes graves.

Lorsque la demande mentionnée à l'article 60 (Changement de prénom en France) concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale (Contenu du bulletin n°3 du casier judiciaire) et un document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes y sont joints.

Lorsque le demandeur dispose d'un acte de naissance étranger, il justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande. Sur autorisation du procureur de la République, le prénom demandé peut être différent de celui qui est mentionné sur l'acte de naissance étranger si l'Etat étranger dépositaire de cet acte de naissance interdit ce changement de prénom et qu'il en résulte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes) et L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives) du code de la sécurité intérieure ou à l'article 706-47 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) ou lorsque le demandeur est inscrit à l'un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur ou son représentant légal peut saisir le juge aux affaires familiales.

En vigueur depuis le 1 février 1994

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Changement de nom

Résumé. On peut changer de nom si on a une bonne raison, comme éviter que le nom d'un ancêtre disparaisse.

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret.

En vigueur depuis le 1 février 1994

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Contestation d'un changement de nom

Résumé. On peut contester un changement de nom devant le Conseil d'État dans les deux mois après sa publication.

Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.

Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.

En vigueur depuis le 1 février 1994

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Changement de nom pour les enfants

Résumé. Quand un parent change de nom, ses enfants de moins de 13 ans changent aussi automatiquement.

Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.

En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Consentement des enfants pour le changement de nom

Résumé. Un enfant de plus de 13 ans doit donner son accord pour changer son nom, sauf si ce changement est lié à une modification de filiation.

Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Changement de nom pour les majeurs

Résumé. Les majeurs peuvent demander à changer de nom une seule fois pour porter le nom de leurs parents ou un nom étranger, avec confirmation après un mois.

Toute personne majeure dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant). Sans préjudice de l'article 61 (Changement de nom), ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.

Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.

Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande.

En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.

Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.

Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.

En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Changement de nom : conditions et vérifications

Résumé. Pour changer de nom, il faut fournir un casier judiciaire et prouver qu'on n'est pas fiché pour des crimes graves.

La demande prévue au premier alinéa de l'article 61-3-1 (Changement de nom pour les majeurs) comprend le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale (Contenu du bulletin n°3 du casier judiciaire) et un document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Lorsque le demandeur dispose d'un acte de naissance étranger, il justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, que le nom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande.

Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes) et L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives) du code de la sécurité intérieure ou à l'article 706-47 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) ou lorsque le demandeur est inscrit à l'un des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.

En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Communication des documents relatifs aux fichiers d'infractions

Résumé. Le document sur les inscriptions aux fichiers d'infractions terroristes ou sexuelles est envoyé au demandeur de changement de nom.

Le document faisant état de l'inscription ou de l'absence d'inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes mentionné aux articles 60-1 (Changement de prénom : conditions et vérifications) et 61-3-2 (Changement de nom : conditions et vérifications) est communiqué au demandeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 février 1994 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil

Résumé. Les changements de prénoms et de noms sont notés en marge des actes d'état civil, et ces modifications sont opposables à tous une fois publiées.

Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.

De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.

Les dispositions des articles 100 (Opposabilité des corrections et annulations d'actes d'état civil) et 101 (Correction obligatoire des actes d'état civil) sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 1993

Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Article 60
Article 60-1
Article 61
Article 61-1
Article 61-2
Article 61-3
Article 61-3-1
Article 61-3-2
Article 61-3-3
Article 61-4