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Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017

autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière

Abrogé9 août 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et les I et III de son article 27 ;

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;

Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 (Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la police) autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;

Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 (Utilisation d'un logiciel par la gendarmerie pour les procédures judiciaires et administratives) autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;

Vu l'avis du groupement interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Modifié17 juillet 2025

Créé le 30 décembre 2017 · Modifié le 17 juillet 2025

Ont seuls accès aux données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les accidents de la route), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • le secrétaire général de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
  • les agents de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière désignés et habilités par le secrétaire général ;
  • les préfets de région pour l'exercice des missions des observatoires régionaux de la sécurité routière ;
  • les agents des observatoires régionaux de la sécurité routière désignés et habilités par le préfet de région ;
  • les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police et, dans les-Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour l'exercice des missions des observatoires départementaux de la sécurité routière ;
  • les agents des services exerçant les missions d'observatoire départemental de la sécurité routière désignés et habilités par l'un des préfets mentionnés au précédent alinéa.

Fait le 27 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Abrogé depuis le samedi 9 août 2025

Abrogé parDécret n°2025-777 du 30 juillet 2025art. 2

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au vendredi 8 août 2025

Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017
Article 3