Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées)Art. 11-1Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitéesDes éléments de procédures judiciaires peuvent être partagés avec des autorités habilitées pour des recherches scientifiques ou techniques, sous condition de secret professionnel. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et les I et III de son article 27 ;
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 (Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la police)Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la policeCe décret permet à la police d'utiliser un système informatique pour gérer les procédures judiciaires et administratives, en enregistrant des données personnelles pendant cinq ans. autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;
Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 (Utilisation d'un logiciel par la gendarmerie pour les procédures judiciaires et administratives)Utilisation d'un logiciel par la gendarmerie pour les procédures judiciaires et administrativesLa gendarmerie peut utiliser un logiciel pour gérer les procédures judiciaires et administratives, en respectant la protection des données personnelles. autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;
Vu l'avis du groupement interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :