En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour certaines institutions financières
Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25 (La Poste et ses activités financières), l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.
Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit), L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement), L. 611-4 (Règles pour les entreprises d'investissement) ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25 (La Poste et ses activités financières), et aux comptables publics compétents.
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