Décret n°2019-341 du 19 avril 2019

Article 6

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Article 6

I. ‒ Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 (Extension des règles de changement de prénom et nom aux territoires d'outre-mer).
II. ‒ Pour l'application du présent décret à Mayotte, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les références faites à des dispositions qui ne s'appliquent pas dans ces collectivités sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 22 avril 2019 · Dernière version le 23 octobre 2023

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise comment il s'applique dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les références aux lois locales.

I. ‒ Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 (Extension des règles de changement de prénom et nom aux territoires d'outre-mer).
II. ‒ Pour l'application du présent décret à Mayotte, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les références faites à des dispositions qui ne s'appliquent pas dans ces collectivités sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 avril 2019 au vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance