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Sous-paragraphe 4

Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts

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Article D214-80-10

Plafonds des frais et commissions pour les fonds communs de placement

Code monétaire et financier

Article D214-80-9

Article D214-80-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des dispositions sur les frais et commissions de fonds de capital investissement

Résumé Ne pas suivre les règles sur les frais pour certains fonds entraîne des punitions.

Tout manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.

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Version 1

Tout manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.