Article D213-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du document d'information pour les obligations émises par les associations
Résumé Avant de vendre des obligations, une association doit préparer un document d'information et le donner aux potentiels acheteurs.
Le document d'information mentionné à l'article L. 213-11 est établi préalablement à toute émission.
Il est remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée.
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