Article D214-108-1
Abrogé depuis le 2013-07-31 par Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Le montant minimum d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.
1 version
Code monétaire et financier
Article D214-108-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 2008
Abrogé le mercredi 31 juillet 2013
Le montant minimum d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.