Code monétaire et financier

Article D214-178

Article D214-178

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Capital initial minimal pour les SICAF

Résumé Une SICAF doit commencer avec au moins 8 millions d'euros.

Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.


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Version 1

Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.