Article D214-32-7-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de notification de prise de contrôle d'un FIA
Résumé Un FIA doit prévenir de sa prise de contrôle dans les 10 jours ouvrables.
La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours ouvrables à compter de la prise de contrôle.
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