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Section 4

Les titres participatifs

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Article D213-27

Établissement de rapport par l'agent comptable pour les titres participatifs émis par des établissements publics

Code monétaire et financier

Article D213-26

Article D213-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation des titres participatifs pour les sociétés publiques et coopératives

Résumé Les règles pour les titres participatifs des sociétés publiques et coopératives sont dans le code de commerce.

Les règles relatives aux titres participatifs émis par des sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée sont définies par les articles R. 228-49 à R. 228-55 du code de commerce.

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Version 2

Les règles relatives aux titres participatifs émis par des sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée sont définies par les articles R. 228-49 à R. 228-55 du code de commerce.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Les règles relatives aux titres participatifs émis par des sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée sont définies par les articles 242-1 à 242-7 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.