Article D213-25-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication rapide des décisions relatives aux obligations
Résumé Lorsque l’on modifie une obligation ou ses conditions sans demander aux détenteurs leur accord préalable ou après leur approbation via vote ou consultation écrite ; la décision et ses résultats doivent être publiés rapidement au Journal officiel.
Mots-clés : obligations publication
La résolution approuvant une modification, accompagnée des résultats déterminés par l'agent de calcul mentionné à l'article D. 213-25-8, est publiée au Journal officiel de la République française dans un délai de quinze jours suivant son adoption.
Est publiée de la même manière, au plus tard dix jours après qu'elle a été décidée, toute modification dispensée du consentement des détenteurs de titres en application du dernier alinéa de l'article D. 213-25-2.
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