Article D213-25-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date et modalités de consultation pour modifier un contrat émis
Résumé Un arrêté définit quand et comment le public doit approuver les changements aux contrats émis par l’État.
Mots-clés : Contrat Titres Arrêté
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié avec un préavis d'au moins quinze jours, détermine la date à laquelle les propositions de modification des termes du contrat d'émission sont soumises à l'approbation écrite des détenteurs de titres d'Etat en circulation ainsi que les modalités de cette consultation.
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