I. – Le montant prévu au I de l'article L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes)Art. L.112-6Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettesCertains paiements ne peuvent pas être faits en espèces ou en monnaie électronique, mais doivent passer par un chèque ou un virement. est fixé :

1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces et à 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique ;

2° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas mentionnée à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., à 10 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique ;

3° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 (Entités soumises à la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entités soumises à la lutte contre le blanchimentL'article L561-2 du Code monétaire et financier liste les entités soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique.

II. – Le montant mentionné au II bis de l'article L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes)Art. L.112-6Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettesCertains paiements ne peuvent pas être faits en espèces ou en monnaie électronique, mais doivent passer par un chèque ou un virement. est fixé à 3 000 euros.