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Section 10

Frais applicables

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Article D133-6

Limitation des frais pour incidents de paiement

Code monétaire et financier

Article D133-5

Article D133-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des incidents de paiement pour l'application des frais

Résumé Un incident de paiement c'est quand un paiement est rejeté parce qu'il n'y a pas assez d'argent sur le compte.

Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

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Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.