Article D214-32-7-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu de la notification de prise de contrôle d'un FIA
Résumé Lorsqu'un FIA prend le contrôle d'une société, il doit détailler les changements sur les droits de vote, les conditions de l'opération et la date de cette prise de contrôle.
La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 contient les renseignements suivants :
1° Les conséquences de l'opération sur les droits de vote ;
2° Les conditions de la prise de contrôle, notamment des informations sur l'identité des différents actionnaires impliqués, sur toute personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, l'ensemble des sociétés par l'intermédiaire desquelles les droits de vote sont effectivement détenus ;
3° La date de la prise de contrôle.
1 version
1 cité